Concubinage — définition ?
Union de fait avec vie stable et continue.
Union de fait — synonyme ?
Concubinage.
Vie commune stable — critère ?
Régularité et permanence dans la relation.
Effets juridiques du concubinage ?
Effets limités, principalement personnels et familiaux.
PACS — définition ?
Contrat entre deux personnes organisant leur vie commune.
Conditions du PACS pour majeurs protégés ?
Assistance obligatoire du tuteur ou curateur depuis 2019.
Effets du PACS ?
Organisation des rapports personnels et patrimoniaux.
Dissolution du PACS — comment ?
Selon modalités légales, souvent par déclaration ou jugement.
Mariage — définition ?
Engagement volontaire avec conditions de capacité et formalités.
Fiançailles — effet juridique ?
Aucune, c’est un engagement volontaire sans effet légal.
Conditions de capacité au mariage ?
Capacité physiologique et psychologique, absence d’empêchements.
Nullité du mariage — cause ?
Violation des conditions légales ou vice du consentement.
Effets du mariage ?
Fidélité, secours, assistance, gestion patrimoniale.
Régime matrimonial par défaut ?
Communauté réduite aux acquêts.
Biens communs — définition ?
Biens acquis ou créés pendant le mariage.
Biens propres — exemples ?
Biens avant mariage, héritages, donations.
Adoption simple — caractéristique ?
Crée une filiation supplémentaire, non effaçant la filiation d’origine.
Adoption plénière — caractéristique ?
Remplace totalement la filiation antérieure, lien définitif.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les Fondements du Droit de la Famille.
1. Comment peut-on définir le concubinage selon le Code civil ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé la définition du PACS comme un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune ?
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