Lernzettel: Les Fondements du Droit des Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Distinction entreprise/société
2. Création société
3. Apports en biens
4. Personnalité morale
5. Règles de fonctionnement
6. Dissolution société
7. Fusion et scission
8. Responsabilité dirigeants
9. Attributs extra-patrimoniaux
10. Attributs patrimoniaux

📖 1. Distinction entreprise/société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Unité économique organisée par une personne ou un groupement pour produire ou échanger des biens ou services, pouvant être individuelle ou sociétaire. Elle se caractérise par une activité économique, un but lucratif ou non, et une organisation spécifique.
• Société : Groupement de personnes ou d’entités constituant une personne morale, créé par un contrat ou un acte unilatéral, ayant une personnalité juridique propre, destiné à exploiter une activité économique en partageant ses résultats.
• Droit des sociétés : Branche du droit privé régissant la création, le fonctionnement, la gestion et la dissolution des sociétés, ainsi que leurs relations avec les tiers.
• Entreprise individuelle : Forme d’exploitation où une seule personne physique exerce en son nom propre, sans distinction entre patrimoine personnel et professionnel (sauf distinction possible avec formalités).
• Personnalité morale : Capacité juridique conférée à une société ou groupement immatriculé au RCS, leur permettant d’avoir des droits et obligations propres, distincts de ceux de leurs membres.
• Société unipersonnelle : Société créée par une seule personne (ex : EURL, SASU), dotée de la personnalité morale, permettant une gestion simplifiée tout en bénéficiant d’une autonomie juridique.

📝 Points essentiels

• La différence fondamentale réside dans la nature juridique : une entreprise peut être une unité économique sans personnalité juridique (ex : entreprise individuelle), ou une entité dotée d’une personnalité morale (ex : société).
• La création d’une société vise à mettre en commun des capitaux, biens ou industrie pour réaliser une activité économique, avec partage des résultats ou économie.
• La distinction entre droit de l'entreprise et droit des sociétés : le droit de l'entreprise concerne l'organisation et la gestion de l'activité, tandis que le droit des sociétés concerne la structure juridique et la responsabilité des membres.
• La responsabilité : dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine, alors que dans une société, la responsabilité est limitée aux apports (sociétés de capitaux).
• La personnalité morale est acquise par l’immatriculation au RCS, permettant à la société d’agir en justice, d’acheter ou vendre, et de contracter en son nom propre.
• La différence entre société civile et société commerciale : la société civile a un objet civil (ex : gestion patrimoniale), la société commerciale a un objet commercial (ex : commerce, industrie).

💡 À retenir

L’entreprise est une unité économique pouvant ou non bénéficier d’une personnalité juridique, tandis que la société est une forme juridique spécifique permettant une gestion collective, dotée d’une personnalité morale, pour réaliser une activité économique en partageant ses résultats.

📖 2. Création société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur industrie en vue de partager bénéfices ou économies (article 1832 du Code civil). Peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle, avec ou sans personnalité morale.
• Personnalité morale : Capacité juridique d’une société à être sujet de droits et obligations, généralement acquise par immatriculation au RCS (article 1842 du Code civil). Certaines sociétés sans personnalité morale existent (sociétés en participation, sociétés de fait).
• Apports : Contributions des associés en numéraire, biens ou industrie, qui constituent le capital social. La responsabilité est limitée à ces apports dans les sociétés de capitaux.
• Responsabilité : Engagement des associés à payer les dettes sociales. Illimitée et solidaire pour sociétés de personnes ; limitée à l’apport pour sociétés de capitaux.
• Quorum et majorité : Conditions pour la validité des décisions en assemblée. Quorum : nombre minimal de participants ; majorité : seuil de votes favorables.
• Types de sociétés : Société à risque limité (SA, SAS, SARL), société à risque illimité (SNC, société civile), sociétés avec ou sans personnalité morale.

📝 Points essentiels

• La création d’une société vise à mettre en commun des ressources pour une activité économique, avec partage des résultats ou économies.
• La société peut être constituée par contrat entre plusieurs personnes ou par une seule (EURL, SASU) selon la loi du 11 juillet 1985.
• La personnalité morale est généralement acquise par immatriculation au RCS, permettant à la société d’agir en justice et d’être titulaire de droits.
• La distinction entre sociétés civiles (activité civile, responsabilité illimitée) et sociétés commerciales (activité commerciale, responsabilité limitée).
• La société de capitaux (SA, SAS, SARL) limite la responsabilité des associés à leur apport, favorisant la protection du patrimoine personnel.
• La société de personnes (SNC, SCS) repose sur la confiance entre associés, avec responsabilité solidaire ou conjointe.
• La cession des parts sociales ou actions est encadrée par des règles spécifiques : agrément pour parts sociales, libre cessibilité pour actions.
• La gouvernance diffère selon le type : assemblées générales, conseils d’administration, directoire, etc.

💡 À retenir

La création d’une société repose sur un contrat qui organise la mise en commun de ressources avec une responsabilité adaptée, permettant d’organiser efficacement une activité économique tout en protégeant le patrimoine personnel des associés dans les sociétés à risque limité.

📖 3. Apports en biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Acte par lequel un associé met à la disposition de la société des biens, des industries ou des fonds en vue de constituer ou d’augmenter le capital social.
• Biens : Tout ce qui peut être valorisé économiquement, comprenant des biens meubles corporels ou incorporels, ainsi que des industries (savoir-faire, activités).
• Industrie : Savoir-faire, activité ou connaissance apportée par un associé, pouvant contribuer à l’exploitation de la société.
• Apport en nature : Apport d’un bien autre qu’une somme d’argent, comme un meuble, un immeuble, ou un droit incorporel.
• Apport en industrie : Apport de connaissances, savoir-faire ou activité, sans contribution en biens ou en argent, souvent valorisé par des parts sociales.
• Apport en numéraire : Contribution d’une somme d’argent à la société, généralement en espèces.

📝 Points essentiels

• La société se constitue par la mise en commun de biens, d’industries ou de fonds, selon l’article 1832 du Code civil.
• La nature des apports détermine la forme juridique et le régime de responsabilité :
  • Apports en nature : peuvent nécessiter une évaluation par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse un seuil.
  • Apports en industrie : valorisés par des parts sociales ou des droits dans la société, sans participation au capital en numéraire ou biens.
• La distinction entre apports en nature et en industrie influence la répartition des pouvoirs, des bénéfices, et la responsabilité des associés.
• La liberté d’apporter tout bien ou industrie, sous réserve des règles spécifiques pour certains apports (ex : biens immobiliers).
• La responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée selon la forme de la société (ex : société de personnes vs société de capitaux).
• La mise en commun d’un bien ou d’une industrie doit faire l’objet d’un contrat précis, souvent écrit, pour définir les droits et obligations.

💡 À retenir

Les apports en biens constituent la base du capital social d’une société, leur nature et leur évaluation étant déterminantes pour la structure juridique, la responsabilité des associés, et le fonctionnement de la société.

📖 4. Personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Capacité juridique conférée à une société ou un groupement, leur permettant d’avoir des droits et obligations propres, distincts de ceux de leurs membres ou associés. Elle résulte généralement de l’immatriculation au RCS ou d’un statut légal spécifique.

• Société civile : Groupement de personnes ayant une activité civile, doté de la personnalité morale si immatriculée, responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

• Société commerciale : Groupement ayant une activité commerciale, pouvant être doté ou non de la personnalité morale selon sa forme (ex : SNC, SARL, SA). La personnalité morale permet une autonomie juridique.

• Société sans personnalité morale : Groupements qui n’ont pas d’existence juridique propre, comme la société en participation ou la société créée de fait, leur responsabilité étant souvent illimitée et directe.

• Société créée de fait : Groupement d’individus qui fonctionne comme une société sans avoir été formellement constitué ou immatriculé, souvent reconnu par la jurisprudence.

• Société avec personnalité morale : Société immatriculée au RCS, dotée d’une autonomie juridique, capable d’ester en justice, d’acquérir des biens, et d’être responsable de ses actes.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale est généralement acquise par l’immatriculation au RCS (pour les sociétés commerciales) ou par une reconnaissance légale (pour certaines sociétés civiles).

• La distinction entre sociétés civiles et commerciales est fondamentale : seules celles immatriculées ont une personnalité morale, permettant une gestion autonome.

• Certaines sociétés sans personnalité morale (ex : société en participation, société créée de fait) fonctionnent sans autonomie juridique, leur responsabilité étant directe et illimitée des membres.

• La personnalité morale permet à la société d’avoir un patrimoine distinct, de contracter, d’ester en justice, et de limiter la responsabilité des membres à leurs apports (sociétés de capitaux).

• La société civile, si immatriculée, possède une personnalité morale, mais ses membres sont responsables indéfiniment, sauf clause de solidarité.

• La jurisprudence reconnaît la société créée de fait comme une entité de fait, mais sans personnalité juridique propre.

• La personnalité morale n’est pas automatique : elle dépend de la conformité aux conditions légales ou statutaires, notamment l’immatriculation.

💡 À retenir

La personnalité morale confère à une société une autonomie juridique essentielle, permettant de distinguer ses biens et responsabilités de ceux de ses membres, mais elle n’est reconnue qu’après immatriculation ou reconnaissance légale.

📖 5. Règles de fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Contrat par lequel plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou profiter d'une économie, pouvant être constituée par plusieurs ou une seule personne selon la loi (art. 1832 du Code civil).
• Personnalité morale : Capacité juridique d'une société à agir en justice, distincte de celle de ses membres, acquise par immatriculation au RCS (art. 1842 du Code civil).
• Responsabilité limitée : Responsabilité des associés limitée à leur apport dans les sociétés de capitaux (ex : SA, SAS, SARL).
• Responsabilité illimitée : Responsabilité personnelle et solidaire des associés dans les sociétés de personnes (ex : SNC, sociétés civiles).
• Quorum : Seuil de participation nécessaire pour valider une délibération en assemblée (ex : majorité, unanimité).
• Majorité : Seuil de votes favorables pour adopter une résolution (ex : majorité simple, majorité qualifiée).

📝 Points essentiels

• La société peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle, avec ou sans personnalité morale.
• La distinction entre société civile et société commerciale repose sur l’objet et la forme, influant sur la réglementation applicable.
• Les sociétés à risque limité (SA, SAS, SARL) offrent une responsabilité limitée aux apports, protégeant le patrimoine personnel des associés.
• La gouvernance se structure autour d’assemblées (AGO, AGE) avec des règles de quorum et majorité, variables selon le type de société.
• La société en participation et la société créée de fait sont des sociétés sans personnalité morale, souvent occultes, fonctionnant en dehors d’une publicité officielle.
• La SNC et la SCS sont des sociétés de personnes à responsabilité solidaire ou limitée selon leur forme, avec une gestion contractuelle souple.
• La SAS offre une grande liberté statutaire pour organiser le fonctionnement interne, contrairement à la SA ou la SARL soumises à des règles légales strictes.

💡 À retenir

Les règles de fonctionnement des sociétés varient selon leur forme juridique, leur responsabilité et leur mode de gouvernance, mais toutes visent à encadrer la gestion, la responsabilité et la prise de décision pour assurer la stabilité et la transparence des opérations sociales.

📖 6. Dissolution société

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution : Acte juridique mettant fin à la vie d'une société, entraînant sa liquidation. Elle peut être volontaire (décision des associés) ou judiciaire (pour motif d’intérêt général ou faute).
• Liquidation : Processus qui suit la dissolution, visant à réaliser l’actif, apurer le passif et répartir le solde entre les associés.
• Cause de dissolution : Événement ou motif prévu par la loi ou les statuts entraînant la fin de la société (ex : expiration de la durée, réalisation ou extinction de l’objet social, décision des associés, faillite).
• Dissolution amiable : Résolution consensuelle par les associés, souvent prévue dans les statuts ou décidée en assemblée.
• Dissolution judiciaire : Prononcée par un juge en cas de faute, d’atteinte aux intérêts des associés ou de l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• La dissolution peut résulter d’une décision volontaire (ex : expiration de la durée, décision des associés, réalisation de l’objet social) ou d’une décision judiciaire (ex : faute, liquidation judiciaire).
• La dissolution entraîne la mise en œuvre de la liquidation, qui doit être effectuée par un liquidateur nommé par l’assemblée ou le tribunal.
• La liquidation consiste à réaliser l’actif, payer le passif, et répartir le solde entre les associés selon leurs droits.
• La société peut continuer à exister durant la liquidation, mais n’exerce plus d’activité commerciale ou civile.
• La fin de la liquidation entraîne la clôture des opérations, la radiation de la société du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
• La cause de dissolution doit être mentionnée dans la décision de dissolution, et sa notification doit respecter des formalités légales.
• La dissolution n’entraîne pas automatiquement la responsabilité des associés ; celle-ci peut continuer en cas de fautes ou de fautes de gestion.

💡 À retenir

La dissolution d’une société marque la fin de son existence juridique, suivie d’une phase de liquidation pour régler ses affaires. Elle peut être volontaire ou judiciaire, et doit respecter des formalités précises pour assurer une clôture régulière.

📖 7. Fusion et scission

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion : Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se regroupent pour former une nouvelle entité ou qu'une société absorbante prend la place d'une ou plusieurs sociétés existantes, entraînant la disparition des sociétés fusionnées. La fusion peut être par absorption ou par création (fusion-absorption ou fusion par création).

• Scission : Opération par laquelle une société transmet tout ou partie de ses actifs à une ou plusieurs sociétés nouvelles ou existantes, entraînant la séparation de ses activités ou de ses patrimoines. La scission peut être par création ou par transfert.

• Absorption : Forme de fusion où une société existante en absorbe une ou plusieurs autres, qui disparaissent après la fusion.

• Fusion-absorption : Fusion où une société absorbe une ou plusieurs autres sociétés, qui cessent d'exister.

• Scission par création : La société scindée crée une ou plusieurs nouvelles sociétés auxquelles elle transmet tout ou partie de ses actifs.

• Notion de patrimoine : Ensemble des droits et obligations d'une société, qui peut être transféré lors de fusion ou scission.

📝 Points essentiels

• Procédure : La fusion ou la scission nécessite une décision collective des associés ou actionnaires, généralement en assemblée, avec respect des formalités légales et statutaires.

• Effets : La fusion ou la scission produit des effets immédiats, notamment la transmission universelle du patrimoine (pour la fusion) ou la séparation des patrimoines (pour la scission).

• Réglementation : Régie par les articles 236 à 236-15 du Code de commerce, avec obligation d'information et de contrôle (rapport du commissaire à la fusion ou à la scission).

• Motifs : Optimisation fiscale, restructuration, extension d'activité, réduction des coûts, ou adaptation à de nouvelles stratégies.

• Conséquences pour les tiers : La fusion ou la scission n'affecte pas la situation juridique des créanciers, qui peuvent faire valoir leurs droits contre la société fusionnée ou scindée dans les conditions prévues.

• Dissolution préalable : La fusion ou la scission peut entraîner la dissolution anticipée des sociétés impliquées, sauf si la loi prévoit une continuité.

• Obligations légales : Publication au RCS, approbation par les organes compétents, dépôt des actes, et publicité légale.

💡 À retenir

La fusion et la scission sont des opérations de restructuration permettant de modifier la composition ou l'organisation des sociétés tout en assurant la continuité de l'activité économique, sous réserve du respect des formalités légales et de la protection des intérêts des tiers.

📖 8. Responsabilité dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité des dirigeants : Obligation pour les dirigeants d’une société de répondre de leurs actes fautifs ou de gestion défaillante, pouvant entraîner des sanctions civiles, pénales ou sociales.
• Dirigeants sociaux : Personnes physiques ou morales ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer la société (ex : président, gérant, directeur général).
• Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à la société, aux associés ou à des tiers en cas d’actes fautifs.
• Responsabilité pénale : Sanctions pénales encourues par les dirigeants en cas d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions (ex : abus de biens sociaux, fraude).
• Responsabilité sociale : Responsabilité des dirigeants vis-à-vis des salariés, notamment en matière de respect du droit du travail, de sécurité et de conformité.
• Responsabilité limitée : Caractéristique des sociétés de capitaux où la responsabilité des associés ou dirigeants est limitée à leurs apports, sauf faute de gestion.

📝 Points essentiels

• La responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de violation de leurs obligations légales ou statutaires, notamment en cas de gestion fautive ou d’abus de pouvoir.
• La responsabilité civile peut être engagée par la société, les associés ou les tiers, selon la nature du dommage.
• La responsabilité pénale concerne principalement les infractions liées à la gestion, comme l’abus de biens sociaux ou la fraude fiscale.
• La responsabilité des dirigeants est souvent recherchée lors de la dissolution, de la liquidation ou en cas de faillite de la société.
• La distinction entre responsabilité personnelle et responsabilité de la société : en société de capitaux, la responsabilité est en principe limitée, sauf faute personnelle.
• La loi prévoit des mécanismes de protection pour les dirigeants, notamment l’assurance responsabilité civile professionnelle.
• La responsabilité peut également découler de la violation des règles en matière de gouvernance, de transparence et de conformité réglementaire.

💡 À retenir

La responsabilité des dirigeants est un enjeu majeur du droit des sociétés, pouvant engager leur patrimoine personnel en cas de faute, tout en étant limitée par la forme juridique de la société, sauf en cas de gestion fautive ou frauduleuse.

📖 9. Attributs extra-patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Capacité juridique conférée à une société ou groupement par l’immatriculation au RCS, permettant d’agir en justice, d’être titulaire de droits et obligations distincts de ses membres.
• Société civile : Société de personnes dont l’objet est une activité civile, caractérisée par une responsabilité illimitée des associés, et une gestion basée sur la confiance et l’intuitu personae.
• Société commerciale : Société ayant pour objet une activité commerciale, souvent de forme plus souple, avec responsabilité limitée pour les associés de capitaux, et une gestion organisée selon des règles strictes.
• Société sans personnalité morale : Groupement d’associés non immatriculés au RCS, souvent occultes ou de fait, sans existence juridique propre, soumis à un régime particulier.
• Société avec personnalité morale : Société immatriculée au RCS, dotée d’une existence juridique propre, distincte de ses membres, pouvant être civile ou commerciale.
• Attributs extra-patrimoniaux : Caractéristiques non liées au patrimoine, telles que la personnalité morale, la capacité juridique, la responsabilité des membres, et la forme juridique de la société.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale confère à la société une autonomie juridique, permettant de contracter, d’ester en justice, et de posséder un patrimoine distinct.
• La distinction entre sociétés civiles et commerciales repose sur leur objet, leur régime juridique, et leur responsabilité.
• La société civile est souvent pluri-personnelle, avec responsabilité illimitée, tandis que la société commerciale de capitaux limite la responsabilité aux apports.
• Certaines sociétés (ex : société en participation, société créée de fait) n’ont pas de personnalité morale, mais peuvent exister de fait ou occulter leur existence.
• La personnalité morale est acquise par immatriculation au RCS, sauf pour certains groupements qui restent occultes ou de fait.
• La responsabilité des membres varie : illimitée en société civile, limitée en société de capitaux.
• La capacité juridique de la société et de ses membres est un attribut essentiel, permettant la conclusion de contrats et la gestion des affaires.

💡 À retenir

L’attribut principal des sociétés avec personnalité morale est leur autonomie juridique, leur permettant d’agir en justice et de disposer d’un patrimoine distinct, ce qui constitue un atout majeur pour leur fonctionnement et leur responsabilité.

📖 10. Attributs patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne ou d'une entité, qui constitue sa masse patrimoniale. Il est distinct pour chaque sujet de droit.
• Patrimoine d'une société : Masse patrimoniale propre à la société, séparée de celui des associés ou de l'entrepreneur individuel, permettant d'assurer la responsabilité limitée.
• Responsabilité patrimoniale : Capacité pour un créancier de poursuivre le patrimoine de l'entité débitrice pour le paiement d'une dette.
• Patrimoine personnel vs professionnel : Avant la réforme de 2021, distinction peu formalisée pour l'entrepreneur individuel ; après, séparation plus claire avec des formalités spécifiques.
• Personnalité morale : Capacité juridique conférée à une société ou groupement, permettant d'avoir un patrimoine propre distinct de celui des membres.
• Fonds de commerce : Ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation commerciale, considéré comme un patrimoine spécifique.

📝 Points essentiels

• La société possède un patrimoine distinct de celui de ses associés ou dirigeants, ce qui limite leur responsabilité à leurs apports.
• La responsabilité patrimoniale peut être limitée (sociétés de capitaux) ou illimitée (sociétés de personnes ou entreprises individuelles).
• La personnalité morale, acquise par immatriculation au RCS, confère à la société une capacité juridique propre et un patrimoine distinct.
• La distinction entre patrimoine personnel et professionnel pour l'entrepreneur individuel a été renforcée par la réforme de 2021, permettant une meilleure protection du patrimoine personnel.
• La cession des parts sociales ou actions doit respecter les règles de cession propres à chaque type de société, notamment en matière d'agrément ou de négociabilité.
• Le fonds de commerce, en tant qu'élément du patrimoine, peut faire l'objet d'une cession séparée de la société elle-même.

💡 À retenir

Le patrimoine patrimonial d'une société ou d'une entreprise constitue sa garantie propre, séparée de celui de ses membres, ce qui limite leur responsabilité et facilite la gestion et la transmission des biens. La personnalité morale est l'attribut clé permettant cette séparation patrimoniale.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Entreprise	Société
Définition	Unité économique, peut être individuelle ou sociétaire	Groupement de personnes ou entités, personne morale
Personnalité juridique	Peut ne pas en avoir (ex : entreprise individuelle)	Dotée d’une personnalité morale (immatriculation RCS)
Responsabilité	Sur patrimoine personnel (entreprise individuelle)	Limitée aux apports (sociétés de capitaux) ou solidaire (sociétés de personnes)
Objectif	Production, échange de biens ou services	Exploitation d’une activité économique en partageant résultats
Création	Moins formelle, dépend du statut (ex : auto-entrepreneur)	Contrat, immatriculation, respect de règles spécifiques

Critère	Création société	Dissolution société
Formalités principales	Rédaction de statuts, immatriculation au RCS	Décision de dissolution, liquidation, publication
Apports	En numéraire, biens, industrie	Remboursement des apports, liquidation des actifs
Responsabilité	Limitée aux apports (sociétés de capitaux) ou solidaire (sociétés de personnes)	Responsabilité des liquidateurs, responsables en cas de faute

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre entreprise individuelle et société, notamment en ce qui concerne la responsabilité.
2. Penser que la personnalité morale est acquise dès la création, alors qu’elle nécessite l’immatriculation.
3. Confondre apports en nature et apports en industrie, notamment leur valorisation.
4. Oublier que la responsabilité dans une société de capitaux est limitée aux apports.
5. Confondre société civile et société commerciale, notamment leur objet et responsabilité.
6. Croire que la dissolution d’une société est automatique après une période donnée.
7. Confondre fusion et scission, notamment leur finalité et leur procédure.
8. Négliger l’importance des règles de gouvernance selon le type de société.
9. Oublier que la responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de faute.
10. Confondre attributs patrimoniaux et extra-patrimoniaux, notamment pour la personnalité morale.
11. Penser que la cession de parts sociales est toujours libre, alors qu’elle peut nécessiter un agrément.

✅ Checklist Examen

1. Définir la différence entre entreprise et société.
2. Expliquer comment une société acquiert la personnalité morale.
3. Citer les types d’apports possibles en société.
4. Décrire les responsabilités des associés dans une société de capitaux.
5. Distinguer société civile et société commerciale.
6. Énumérer les formalités de création d’une société.
7. Expliquer la procédure de dissolution d’une société.
8. Différencier fusion et scission.
9. Identifier les responsabilités des dirigeants en cas de faute.
10. Définir les attributs patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la personnalité morale.
11. Préciser les règles de cession des parts sociales et actions.
12. Vérifier la nécessité d’un quorum et d’une majorité pour les décisions sociales.