Quiz: Les Fondements et Structures des Sociétés — 12 Fragen

1. Quand la société trouve-t-elle sa source selon l'article 1832 du Code civil ?

A. Lorsqu'elle est enregistrée auprès des autorités fiscales

B. Lorsqu'elle réalise son premier acte commercial

C. Lorsqu'elle dépasse un certain chiffre d'affaires annuel

D. Lorsqu'elle est créée par un acte juridique, principalement un contrat entre associés

Answer: (D)

Erklärung

La société trouve sa source dans un acte juridique, principalement un contrat entre associés, selon l'article 1832 du Code civil.

2. Comment déterminer si la responsabilité des associés est limitée ou illimitée dans une société ?

A. En fonction de la taille de la société

B. En fonction de la forme sociale choisie par la société

C. Selon le secteur d'activité de la société

D. Selon le nombre d'associés

Answer: (B)

Erklärung

La responsabilité des associés dépend de la forme sociale adoptée, comme indiqué dans la source, qui précise que cette responsabilité peut être limitée ou illimitée selon cette forme.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Pluralisme et dynamique des sources du droit des sociétés » ?

A. Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer

B. Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…

C. Société : Groupement de personnes et/ou de biens réunis en vue de l'exercice d'une activité déterminée, constituant un contrat qui crée une réalité sociale pouvant donner naissance à une…

D. Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Answer: (C)

Erklärung

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Société : Groupement de personnes et/ou de biens réunis en vue de l'exercice d'une activité déterminée, constituant un contrat qui crée une réalité sociale pouvant donner naissance à une….

4. Comment la société en formation doit-elle procéder pour que ses actes soient valides et lui soient attribués ?

A. Elle doit faire approuver ses actes par un tribunal avant l'immatriculation

B. Elle doit simplement accomplir ses actes en son nom sans formalités supplémentaires

C. Elle doit attendre l'immatriculation pour que ses actes soient valides

D. Elle doit faire une reprise expresse de ses actes par décision de la société

Answer: (D)

Erklärung

La société en formation doit faire une reprise expresse de ses actes par décision de la société pour qu'ils soient valides et lui soient attribués, selon la source.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Mentions obligatoires dans les statuts : appellation sociale et siège social » ?

A. Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…

B. Capital social : Si la sté s’est enrichie, les capitaux propres sont supérieurs au capital social et vice versa

C. Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer

D. Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Answer: (B)

Erklärung

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Capital social : Si la sté s’est enrichie, les capitaux propres sont supérieurs au capital social et vice versa.

6. Comment la jurisprudence définit-elle l'acte de gestion ?

A. Un acte qui dépasse l'objet social et engage la responsabilité du dirigeant

B. Une décision prise par le président de la société

C. Une formalité administrative pour la gestion quotidienne

D. Toute action nécessaire à la réalisation de l'objet social

Answer: (D)

Erklärung

La source précise que l'acte de gestion est défini par la jurisprudence comme toute action nécessaire à la réalisation de l'objet social.

7. Quelle est la définition de la responsabilité pour insuffisance d'actif ?

A. Elle s'ouvre en cas de liquidation judiciaire, notamment lorsque la société est en liquidation depuis plus d’un an et que le juge a accordé un délai pour régulariser la situation.

B. Elle concerne la responsabilité des dirigeants envers la société pour toute faute commise dans l'ordre interne.

C. Elle concerne uniquement la responsabilité pénale du dirigeant en cas de faute grave.

D. Elle concerne la responsabilité des dirigeants envers les tiers pour toute faute, y compris celles non séparables de leurs fonctions.

Answer: (A)

Erklärung

La responsabilité pour insuffisance d'actif s'ouvre en cas de liquidation judiciaire, notamment lorsque la société est en liquidation depuis plus d’un an et que le juge a accordé un délai pour régulariser la situation, selon le texte.

8. Quelle affirmation correspond au sujet « Attributs financiers de la qualité d’associé : partage des bénéfices, contribution aux pertes et obligations aux dettes sociales » ?

A. Assoc : V théorique : le bien représ la qualité d’assoc : action/part scle

B. Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…

C. Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

D. Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer

Answer: (A)

Erklärung

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Assoc : V théorique : le bien représ la qualité d’assoc : action/part scle.

9. Quelle affirmation correspond au sujet « Limites à la règle majoritaire dans les décisions sociales : abus de majorité et abus de minorité » ?

A. L’apport : Acte juridique par lequel une personne promet d’affecter un bien ou son travail à l’acte de la société

B. Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

C. Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…

D. Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer

Answer: (A)

Erklärung

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : L’apport : Acte juridique par lequel une personne promet d’affecter un bien ou son travail à l’acte de la société.

10. Quelle affirmation correspond au sujet « Capital social et financement de la société : apports, compte courant d’associé et implications » ?

A. Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer

B. Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…

C. Intérêt : Pouvs internes dirigeant

D. Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Answer: (C)

Erklärung

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Intérêt : Pouvs internes dirigeant.

11. Quelle affirmation correspond au sujet « Causes, modalités et conséquences juridiques de la dissolution de la société » ?

A. Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…

B. Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer

C. Dissolution de la société : = évolution ultime scté car consiste à mettre fin à l’aventure scle

D. Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Answer: (C)

Erklärung

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Dissolution de la société : = évolution ultime scté car consiste à mettre fin à l’aventure scle.

12. Quelle affirmation correspond au sujet « Sanctions liées à la formation irrégulière de la société : régime de nullité, prescription et régularisation » ?

A. Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…

B. Nullité : Sanction juridique qui entraîne l'annulation de la société en cas de vice affectant sa formation, sous réserve d'un délai de prescription de deux ans à compter du jour où la…

C. Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer

D. Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Answer: (B)

Erklärung

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Nullité : Sanction juridique qui entraîne l'annulation de la société en cas de vice affectant sa formation, sous réserve d'un délai de prescription de deux ans à compter du jour où la….