Les Fondements Juridiques de la Filiation

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Filiation définition
  2. Modes d'établissement
  3. Filiation par loi
  4. Reconnaissance volontaire
  5. Possession d'état
  6. Filiation contentieuse
  7. Actions en justice
  8. Filiation maternelle
  9. Filiation paternelle
  10. Effets de la filiation

1. Filiation définition

Notions clés & Définitions

  • Filiation : lien de droit qui unit un enfant à ses parents, établissant la maternité et la paternité (voir section 1A).
  • Filiation maternelle : lien juridique entre l’enfant et la mère, généralement établie par la désignation dans l’acte de naissance (art. 311-25 du Code civil).
  • Filiation paternelle : lien juridique entre l’enfant et le père, présumé par la loi en cas de mariage avec la mère, ou établi par reconnaissance volontaire ou jugement (art. 312 du Code civil).
  • Lien de filiation et réalité biologique : la filiation est souvent le reflet d’une réalité biologique, mais peut aussi être sociologique (possession d’état) ou fondée sur un acte de volonté (adoption).
  • Principes fondamentaux : interdiction de l’inceste, qui interdit l’établissement de filiation entre personnes liées par parenté prohibée (articles 310-2, 161, 162 du Code civil), et principe chronologique, qui interdit la création d’un nouveau lien de filiation si un lien existant n’a pas été détruit ou a disparu (art. 320 du Code civil).

2. Modes d'établissement

Notions clés & Définitions

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Quiz-Vorschau

1. Qu'est-ce que la filiation, selon la définition juridique du Code civil ?

2. Quelle est la référence légale qui établit la filiation par effet de la loi par l'inscription dans l'état civil ?

3. Quel est le rôle principal de la filiation par loi dans le droit de la famille ?

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Karteikarten-Vorschau

Filiation — définition ?

Lien de droit entre un enfant et ses parents.

Modes d'établissement

Loi, reconnaissance, contentieux.

Filiation par loi

Automatiquement établie via l’inscription dans l’état civil.

Reconnaissance volontaire

Acte par lequel un parent établit la filiation.

Possession d'état

Reconnaissance sociale et comportementale de la filiation.

Filiation contentieuse

Décidée par jugement en cas de contestation.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Les Fondements Juridiques de la Filiation ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Les Fondements Juridiques de la Filiation ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Les Fondements Juridiques de la Filiation?

Das Quiz enthält 10 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

Quiz machen (10 Fragen) →

Wie lernt man Les Fondements Juridiques de la Filiation mit Karteikarten?

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