Personnalité morale — définition ?
Capacité juridique d'une société à agir en justice.
Contrat de société — rôle ?
Base de la création de la société.
Responsabilité limitée — modalité ?
Associés ne risquent que leur apport.
Affectio societatis — importance ?
Volonté commune de collaborer.
Immatriculation — effet ?
Confère la personnalité morale.
Gouvernance — organisation ?
Organisation interne de gestion.
Dissolution — cause ?
Fin de la société avant liquidation.
Société civile — objet ?
Objet civil, gestion de patrimoine.
Société à responsabilité limitée — responsabilité ?
Limitée aux apports.
Société anonyme — minimum actionnaires ?
7 actionnaires minimum.
SAS — caractéristique principale ?
Grande liberté statutaire.
Responsabilité des associés — dans société civile ?
Illimitée et solidaire.
Immatriculation — condition ?
Inscription au RCS.
Gouvernance — rôle ?
Diriger et contrôler la société.
Transformation — définition ?
Changement de forme juridique.
Société créée de fait — existence ?
Existence par la pratique, sans personnalité.
Responsabilité limitée — sociétés concernées ?
SARL, SAS, SA.
Société en nom collectif — responsabilité ?
Illimitée et solidaire.
Société civile — responsabilité ?
Indéfinie et illimitée.
Société anonyme — régime juridique ?
Régie par le droit commercial strict.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Les Fondements Juridiques des Sociétés.
1. Qu'est-ce que le droit spécial des sociétés ?
2. Quelle étape précise confère la personnalité morale à une société ?
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