Différenciation fixation diffusion
Fixation enregistrement, diffusion mise à disposition publique.
Infractions images et diffusion
Fixation punie par 226-1, diffusion par 226-2.
Consentement présomption
Absence d’opposition vaut consentement si vu et su.
Atteinte vie privée mineur
Mineur incapable de s’opposer, nécessite autorisation parentale.
Enregistrement professionnel
Pas punissable si pas atteinte à la vie privée.
Interprétation article 226-1
Immixtion volontaire sans consentement, indépendamment du contenu.
Lieu de l'atteinte
Lieu privé protégé, même vue depuis un autre lieu privé.
Protection enfants
Consentement parental obligatoire, forte protection juridique.
Fixation d’image — définition ?
Prendre ou enregistrer une image, sans mise à disposition publique.
Diffusion d’image — définition ?
Rendre une image accessible au public ou cercle élargi.
Transmission d’image — différence ?
Transférer une image sans mise à disposition publique.
Infractions de conséquence — exemple ?
Diffusion d’images à caractère sexuel, nécessitant fixation préalable.
Présomption de consentement — quand ?
Quand personne ne s’y oppose, vu et su, dans un lieu privé.
Consentement explicite — différence ?
Accord clair et volontaire, distinct de la présomption.
Mineur — capacité d’opposition ?
Incapable de s’opposer, nécessite autorisation parentale.
Atteinte à la vie privée mineur — principe ?
Protection renforcée, pas de présomption de consentement.
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1. Quel est le rôle principal de la fixation d’image par rapport à la diffusion d’image ?
2. En quoi l'infraction prévue par l'article 226-2 diffère-t-elle de celle de l'article 226-1 du Code pénal ?
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