Karteikarten: Les infrastructures de transport public — 24 Karten

Service public infrastructures — définition ?

Mission assurée par une personne publique pour l’intérêt général.

Domaine public — biens ?

Biens affectés à l’usage du public, régis par le droit public.

Contrat public — rôle ?

Organise la prise en charge d’un besoin collectif.

Liberté de circuler — article ?

Article L.1211-1 du Code des transports.

Critères du service public — deux ?

Maîtrise publique et intérêt général.

Maîtrise publique — gestion directe ou ?

Gestion indirecte par un privé sous contrôle.

Investiture — confie quoi ?

Confie une mission à un privé avec contrôle.

Transports publics — inclus ?

Services réguliers, demande, scolaire, mobilité partagée.

Routes — qualification juridique ?

Travaux publics selon la jurisprudence TC.

Autoroutes — régime ?

Qualifiées de SPA, gestion par l’État ou concession.

SPA vs SPIC — différence ?

SPA activité administrative, SPIC activité économique.

Modes de gestion — principaux ?

Régie et concession.

Concession autoroutière — rémunération ?

Via péage ou autres recettes.

Régulateur — rôle ?

Encadre l’exploitation et la tarification.

Réseau — gestion ?

Gestion technique et opérationnelle par opérateur.

Domaine public — propriété ?

Propriété publique, inaliénable.

Occupation domaine public — titre ?

Autorisation ou contrat, précaire et révocable.

Biens concédés — domaine public ?

Oui, s’ils sont rattachés à la mission publique.

Inaliénabilité domaine public — principe ?

Inaliénable, ne s’acquiert pas par usage prolongé.

AOTDR — signifie ?

Autorisation d’occupation du domaine public avec droit réel.

Occupation domaine public — activité économique ?

Procédure de sélection préalable depuis 2017.

Voirie routière — police d’usage ?

Alignement, servitude de visibilité, police de la conservation.

Domaine maritime — composantes ?

Ouvrages, installations, port public, service portuaire.

Service portuaire — missions clés ?

Sécurité, bon usage, services nautiques.