Lernzettel: Les institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

Désignation et mode d'élection du président de la République sous la Ve République
Conditions de candidature et contrôle des parrainages pour l'élection présidentielle
Rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections et des candidatures présidentielles
Évolution historique du suffrage universel direct et impact sur la légitimité présidentielle
Responsabilité politique et constitutionnelle du président de la République
Procédure de destitution du président selon l'article 68 de la Constitution
Pouvoirs réglementaires et rôle du Premier ministre dans l'administration et l'ordre public
Organisation, fonctionnement et bicamérisme inégalitaire du Parlement français
Mandat et obligations des députés à l'Assemblée nationale
Pouvoirs du gouvernement en tant qu'organe collégial et rôle du Premier ministre
Mécanismes parlementaires de renversement du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution
Utilisation et enjeux de l'article 49 alinéa 3 dans la rationalisation parlementaire

📖 1. Désignation et mode d'élection du président de la République sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

Suffrage universel direct : Mode d'élection où tous les citoyens majeurs de nationalité française peuvent voter directement pour le président de la République.
Mode de scrutin : Procédé électoral utilisé pour l'élection présidentielle, basé sur un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, où un candidat doit obtenir la majorité absolue au premier tour ou, à défaut, la majorité relative au second.
Mandat du président : Durée fixée par la Constitution, généralement de cinq ans, durant laquelle le président exerce ses fonctions, avec une période d'organisation des élections entre 20 et 35 jours avant la fin du mandat.

📝 Points essentiels

Initialement, le président était élu par un collège électoral d'environ 80 000 élus municipaux, départementaux et parlementaires.
La révision de 1962 a instauré l'élection du président au suffrage universel direct pour renforcer sa légitimité.
L'élection présidentielle se déroule en deux tours : un candidat doit obtenir la majorité absolue au premier, sinon un second oppose les deux meilleurs.
L'élection doit être organisée entre 20 et 35 jours avant la fin du mandat en cours.
En cas de vacance anticipée (démission, décès, empêchement grave), le président du Sénat assure l'intérim et une nouvelle élection est organisée dans les mêmes délais.

💡 À retenir

L'évolution du mode d'élection du président, passant d'un collège électoral au suffrage universel direct, a renforcé sa légitimité démocratique et modifié l'équilibre institutionnel.

📖 2. Conditions de candidature et contrôle des parrainages pour l'élection présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

Le bureau : Organe de chaque assemblée parlementaire composé du président, de six vice-présidents, de trois questeurs et de douze secrétaires, chargé notamment de fixer les conditions de dépôt et de publication des questions parlementaires ainsi que d'apprécier la recevabilité financière des propositions de loi.
Premier ministre : Chef du gouvernement qui détient le pouvoir réglementaire et est responsable de l'exécution des décisions gouvernementales, distinct du président de la République.
Doivent être : Expression indiquant les conditions ou obligations légales que les candidats à l'élection présidentielle doivent remplir, notamment en ce qui concerne le nombre de parrainages requis pour la recevabilité de leur candidature.

📝 Points essentiels

Les candidats à l'élection présidentielle doivent recueillir un minimum de 500 parrainages d'élus pour que leur candidature soit recevable.
Le contrôle des parrainages a pour objectif d'assurer la sincérité et la légitimité des candidatures présentées au scrutin présidentiel.
Article 24 decrit la procédure de designation.

Les elections des députes
Les deputés a l'AN sont elus au suffrage universel direct
Elle est renouvelé tout les 5 ans sauf cas de dissolution
Le scrutin est majoritaire, uninominal a 2 tours. Il faut un suppléant c'est important car si un député est désigné au gouv il doit etre remplacé pendant son activité Les elections sont decoupés en circonscription au nombre de 577 basé sur un decoupage demographique avec un nombre equivalent d'hab. Le monde de scrutin a la majorité n'a pas toujours été celui adopté en France, sous la IIIe et la IV republique c'était un mode de scrutin proportionnel donc c'était un scrutin de liste. —> nombre de siège pour le nombre de vote de la liste mais il ne va pas permettre de faire ressortir une majoritaire.
Les candidats doivent faire des declarations de patrimoine et d'interet au debut et a la fin du mandat afin de verifier qu'il n'y a pas eu enrichissement grace au mandat et de verifier si il n'y a pas eu d'activité incompatible avec la fonction de deputés.
Concernant le financement de la campagne, il y a un financement public qui le rembourse lorsqu'on obtient 5% des votes a un montant de la moitié du plafond de dépenses qui est fixé a 38000€ auxquelles s'ajoute 0,15€ par habitants de la circonscription. Ensuite les financement privé sont interdit lorsque ca vient des entreprises

Les candidatures → C'est lorsque une personne veut être candidate à l'élection du PR. C'est une élection ouverte car tout citoyen age de 18 ans accompli, de nationalité française peut faire acte de candidature et être élu ( sauf majeur protégé ou inéligibilité). On peut se présenter que lorsque on est suffisamment parrainé. Le parrainage des candidats est obligatoire= la candidature d'une personnalité soit présentée par des élus. Il faut aussi un certain nombre de parrains. En effet, il faut que les candidatures soient présentées depuis 76 par 500 personnalités élues issue d'au moins 30 départements différents. Cette exigence est établie car on veut que les candidatures soit suffisamment sérieuses et représentatives d'un soutien populaire. Les présentations sont adressées au Conseil constit qui va contrôler la véracité des présentations ( qu'elles soient signées et que le parrain soit identifiable). La lise des candidats va être publiée avec le nom des parrains. Certains

💡 À retenir

Les candidats à l'élection présidentielle doivent recueillir un minimum de 500 parrainages d'élus pour que leur candidature soit recevable.

📖 3. Rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections et des candidatures présidentielles

🔑 Notions clés & Définitions

Conseil constitutionnel : Organe chargé de constater la vacance de la présidence en cas de démission, décès ou empêchement grave du président en exercice, de vérifier la régularité des élections présidentielles et de valider les candidatures.

📝 Points essentiels

Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des élections présidentielles et valide les candidatures.
Il veille au respect des délais et des conditions fixés par la Constitution pour l'organisation de l'élection présidentielle.
5, pour le gouvernement c’est surtout le 20 et pour le premier ministre le 21.

La mission confiées au président de la République

Pour ce qui est du président de la République, les missions énoncées à l’article 5 peuvent etre resserrées en 3 idées: “le président veille au respect de la Constitution” l’idée est que le président est l’un des gardiens de la Constitution. Certaines prérogatives sont directement liées a cela, la Constitution ne peut pas etre révisée si le president ne veut pas, par ailleurs le president de la République peut saisir le Conseil constitutionnel soit a propos des traités soit à propos des lois.
“le president assure aussi par son arbitrage le fonctionnent régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat” l’idée ici est que le president est un arbitre au dessus des contingences politiques, ce role d’arbitre va intervenir en particulier lorsque le président va devoir arbitrer un conflit qui compromet la continuité de l’Etat et cela notamment en utilisant certaines prérogatives, le pouvoir de nomination/révocation du PM, mais surtout la dissolution du Parlement, ou encore le référendum.
Et le président est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités, cette mission conduit à ce que le président occupe un rôle par définition prédominant en matière de défense, en matière

Après 30 jours d'activation des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel pourra être saisi par les deux présidents des assemblées ou par au moins 60 sénateurs ou 60 députés aux fins d’examiner si les conditions exigées par la Constitution pour appliquer l’article 16 demeurent toujours réunies. Au terme de 60 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels intervient un contrôle automatique qui peut être exercé à partir de ce moment-là, selon la volonté du Conseil constitutionnel, consistant à ce que le Conseil constitutionnel sur un avis public se prononce sur le même respect des conditions. Sans doute si cette procédure avait existé lors de la seule application de l’article 16 en 1961, par De Gaulle, aurait été moins longue que ce qu’elle n’a été (pendant le putsch des militaires à Alger le 21 avril 1961, le 23 avril De Gaulle décide de mettre en application l'article 16, le putsch prend fin 3 jours après, or les pleins pouvoirs vont être appliqué jusqu’au 30 septembre 1961, or a compter de début mai les conditions n'étaient plus réunies). Si d’aventure le président de la République venait à mettre en application l’article 16, en cas de guerre civile, invasion militaire, le Conseil constitutionnel est saisi immédiatement et proclame que les conditions sont réunies pour mettre en application l’article 16, au bout de 30 jours 60 députés saisissent le Conseil

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel en garantissant la légalité et la transparence du processus électoral présidentiel.

📖 4. Évolution historique du suffrage universel direct et impact sur la légitimité présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

Référendum de 1962 : consultation populaire organisée pour valider la réforme du mode d’élection du président de la République, introduisant le suffrage universel direct, en remplacement du collège électoral.
Suffrage universel direct : mode d’élection où l’ensemble des citoyens ayant le droit de vote élisent directement le président de la République, renforçant la légitimité démocratique du chef de l’État.
Universel direct : principe selon lequel tout citoyen adulte peut voter personnellement pour le président, sans intermédiaire ou collège électoral.
Suffrage universel : principe selon lequel tous les citoyens ont le droit de vote, sans distinction de sexe, de race ou de condition, pour élire leurs représentants ou chefs d’État.
Président de la République : chef de l’État élu par suffrage universel direct, dont la légitimité est renforcée par cette méthode d’élection, et qui engage sa responsabilité politique en lien avec le résultat du référendum de 1962.

📝 Points essentiels

Avant 1962, le président était élu par un collège électoral restreint, comprenant tous les élus de la République (municipaux, départementaux, parlementaires), totalisant environ 80 000 personnes. Ce mode d’élection limitait la légitimité démocratique du président.
La révision constitutionnelle de 1962 a instauré le suffrage universel direct pour l’élection présidentielle, renforçant la légitimité du président en le faisant élire directement par le peuple. Cette réforme a été validée par un référendum, utilisé par De Gaulle pour engager sa responsabilité politique. En effet, il a lié sa démission au résultat du référendum, affirmant que son mandat dépendait du soutien populaire.
Le référendum de 1962 a marqué un tournant en validant cette nouvelle légitimité populaire. Par la suite, le président a lié sa responsabilité politique à la réponse du peuple, notamment lors du référendum de 1969, où le rejet a conduit De Gaulle à démissionner. La pratique a évolué : les autres présidents, après De Gaulle, n’ont pas démissionné en cas de vote défavorable, sauf en cas de crise ou de conflit majeur.
Le principe de suffrage universel direct a ainsi profondément transformé la légitimité présidentielle, en la reliant directement à la volonté populaire exprimée par le vote. La réforme a aussi permis de renforcer la responsabilité politique du président, en lui permettant de s’engager directement devant le peuple. La pratique du référendum a été un outil essentiel pour lier la légitimité du président à la majorité populaire, tout en conservant une certaine autonomie en cas de rejet.

💡 À retenir

Le passage au suffrage universel direct a renforcé la légitimité démocratique du président en le reliant directement à la volonté du peuple, tout en modifiant la nature de sa responsabilité politique, qui peut désormais être engagée par des référendums ou des élections.

📖 5. Responsabilité politique et constitutionnelle du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

La responsabilité politique : Obligation pour un acteur politique de rendre compte de son activité politique, pouvant se manifester de manière informelle, notamment par le recours au référendum ou à la question de confiance.
Responsabilité de fait : Forme informelle de responsabilité politique pratiquée par le général De Gaulle, qui liait la poursuite de son mandat aux résultats des référendums qu'il proposait, sans recours à une procédure formelle de destitution.
President de la République : Traité au titre 9 de la Constitution, consacré à la Haute cour, ce sont les articles 67 et 68 de la Constitution.

📝 Points essentiels

L'article 67 de la Constitution établit que le président n'est pas responsable des actes accomplis en sa qualité, sauf exceptions prévues aux articles 53-2 et 68.
L'article 68 prévoit la possibilité de destitution du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, la décision étant prise par le Parlement constitué en Haute Cour à la majorité des deux tiers.
Le général De Gaulle a pratiqué une responsabilité politique de fait en liant son mandat aux résultats des référendums qu'il proposait, notamment lors du référendum de 1962.
Les successeurs de De Gaulle ont généralement renoncé à cette conception de responsabilité politique directe, s'appuyant principalement sur la procédure formelle de destitution et considérant leur mandat comme fixé par l'élection.

💡 À retenir

L'article 67 de la Constitution établit que le président n'est pas responsable des actes accomplis en sa qualité, sauf exceptions prévues aux articles 53-2 et 68.

📖 6. Procédure de destitution du président selon l'article 68 de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

La responsabilité pénale : Obligation de répondre devant la justice pénale des infractions commises, distincte de la responsabilité politique, applicable aux actes délictueux.
Haute Cour : Va définitivement se prononcera toujours a la majorité des ⅔ sur la démission du president.

📝 Points essentiels

L'article 68 encadre la procédure de destitution du président en cas de manquement grave à ses fonctions, avec une Haute Cour composée de 22 membres, qui statue à majorité des deux tiers.
La procédure est initiée par une proposition parlementaire, suivie d'un vote à bulletin secret de la Haute Cour, qui doit recueillir une majorité des deux tiers pour prononcer la destitution ou la démission du président.
Cette procédure est exceptionnelle et vise à protéger la fonction présidentielle tout en assurant un contrôle en cas d'abus.
L’article 67 de la Constitution pose le principe de l’absence de responsabilité politique du president en ces termes “le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.  (L’article 53-2 c’est la possibilité que le president de la Republique soit déféré devant la Cour pénale internationale dans le cas où il se rendrait coupable de crime de guerre, de crime contre l'humanité).
l'article 68 c’est lorsque le président se rend coupable d’un manquement à sa fonction. Cette formule qui est issue de la révision constitutionnelle de 2007, n'innove pas dans la mesure où c’est un principe aussi general que traditionnelle attaché au chef de l’Etat, encore que l’on puisse néanmoins la discuter en ce sens que si cette irresponsabilité politique est parfaitement justifié dans un régime parlementaire dans lequel le chef de l’Etat n’a pas un role prédominant dans l’exercice du pouvoir réel. En revanche, dans le cas de la Vème République, la problématique est différente dans la mesure où il est un rouage essentiel du pouvoir, du régime politique. C’est la raison pour laquelle, le général De Gaulle avait en pratique accepté et même affirmé que durant son mandat le peuple était à même de mettre en jeu sa responsabilité politique, le désavouer, on parle donc de responsabilité de fait. Cela se présentait
: La décision du Conseil constitutionnel est une décision du 22 janvier 1999, il va estimer que l’article 68 de la Constitution, dans sa formule imposait une immunité au président pour tous les actes accomplis dans ses fonctions, hors le cas de haute trahison décide aussi dans sa décision que pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute cour de justice, composée de 22 membres, on avait alors un privilège de juridiction pendant le mandat du président.

💡 À retenir

L'article 68 encadre la procédure de destitution du président en cas de manquement grave à ses fonctions, avec une Haute Cour composée de 22 membres, qui statue à majorité des deux tiers.

📖 7. Pouvoirs réglementaires et rôle du Premier ministre dans l'administration et l'ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

Premier ministre : Le chef de toute l'administration, les préfets sont soumis à une forme d’autorité du PM.

📝 Points essentiels

Exemple : durant la pandémie de Covid-19, le Premier ministre a pris des arrêtés réglementaires pour instaurer le confinement.
Le Premier ministre dispose d'un pouvoir réglementaire propre, notamment en matière de police administrative à l'échelle nationale.

💡 À retenir

Le Premier ministre joue un rôle central dans la gestion administrative et la préservation de l’ordre public, disposant d’un pouvoir réglementaire propre et d’une autorité hiérarchique sur l’administration.

📖 8. Organisation, fonctionnement et bicamérisme inégalitaire du Parlement français

🔑 Notions clés & Définitions

Assemblée nationale : Chambre basse du Parlement français, composée de députés élus directement par le peuple, qui détient des prérogatives étendues dans la procédure législative et le contrôle du gouvernement.
État d’urgence : On remarquera aussi que c’est un organe absolument incontournable lorsqu’il est question de mettre en place des régimes d'exception, à savoir l'état de siège, lorsqu’on est envahi, l'état d’urgence soit sécuritaire, soit l'état d'urgence sanitaire.

📝 Points essentiels

Le Parlement français est bicaméral, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le bicamérisme est inégalitaire car l'Assemblée nationale dispose de prérogatives plus importantes, notamment en matière de vote de la loi et de contrôle du gouvernement.
Le Sénat représente les collectivités territoriales et joue un rôle de chambre de réflexion et de modération.
Cette information passe par différent canaux :  par les déclarations de politiques générales ou sur le questions d’actualité qui sont faites par le gouvernent qui passe par la participation des membres du gouvernement au débat parlementaire, cette info est aussi le fruit de procédures de contrôle du parlement à l’égard du gouvernement ou de la mise en oeuvre de politiques publiques et ce contrôle peut conduire à ce que l’assemblée nationale sanctionne le gouvernement.
Ce parlement est composé de députés et sénateurs

💡 À retenir

La structure bicamérale du Parlement français reflète un équilibre asymétrique des pouvoirs législatifs, avec une Assemblée nationale prééminente et un Sénat chargé de représenter les collectivités territoriales et d'assurer un rôle modérateur.

📖 9. Mandat et obligations des députés à l'Assemblée nationale

🔑 Notions clés & Définitions

Assemblée nationale : Chambre basse du Parlement composée de députés élus chargés de représenter la nation et de participer à l'élaboration des lois.

📝 Points essentiels

Les députés sont élus pour un mandat législatif généralement de cinq ans, avec une obligation de représenter la nation et de participer aux travaux législatifs.
Les députés disposent d'un droit d'amendement et peuvent contrôler l'action du gouvernement.
Les moyens d’action du gouvernement A la lecture de la Constitution, le gouvernement a un role considerable (article 20), le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l'administration et de la force armée, evidemment cet article 20 ne se tant qu’organe collégial, le gouvernement intervient, le plus souvent par la voie du PM, dans le cadre de la procédure législative et par des voies multiples, il intervient dans l’exercice du droit d'amendement ou pour limiter le droit d'amendement des parlementaires, il peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale (art 45 C), enfin, mais là c’est seulement le PM, il peut utiliser le 49 al 3 ou convoquer une CMP.
Les elections des sénateurs Les sénateurs sont élus au suffrage indirect , par un college electoral ≈ 150000 personnes Pour une durée de 6 ans qui se renouvelle tout les 3 ans.

💡 À retenir

Les députés sont élus pour un mandat législatif généralement de cinq ans, avec une obligation de représenter la nation et de participer aux travaux législatifs.

📖 10. Pouvoirs du gouvernement en tant qu'organe collégial et rôle du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

Premier ministre : Chef du gouvernement chargé de conduire la politique gouvernementale et responsable de l'action du gouvernement.
Conseil des ministres : Le centre de decision principale du gouvernement, de l’exécutif meme, c’est le lieu où les decisions les plus importantes sont prises, les projets de lois sont discutés, les actes de rangs règlementaires, c’est ici que sont nommés les hauts fonctionnaire, c’es
Tant qu’organe collégial : Le gouvernement intervient, le plus souvent par la voie du PM, dans le cadre de la procédure législative et par des voies multiples, il intervient dans l’exercice du droit d'amendement ou pour limiter le droit d'amendement des parlementaires, il peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale (art 45 C), enfin, mais là c’est seulement le PM, il peut utiliser le 49 al 3 ou convoquer une CMP.

📝 Points essentiels

Le gouvernement agit comme un organe collégial, prenant des décisions collectives lors du Conseil des ministres.
Le Premier ministre est le chef du gouvernement et porte la responsabilité de son action.
Le gouvernement intervient dans la procédure législative, notamment par le droit d'amendement et la possibilité de limiter celui des parlementaires.
Parlement ne peut plus siéger.
conditions de formes,: le président doit demander l’avis du Premier ministre, des deux présidents de chambres et l'avis du Conseil constitutionnel, ce dernier avis doit être motivé et publié au journal officiel. Le président doit adresser un message à la nation en annonçant son utilisation de l’article 16.
Quant aux effets, certains sont allés jusqu'à dire que cette procédure des pleins pouvoirs instituait une sorte de dictature civile, en ce sens qu’elle se caractérise par une confusion des pouvoirs entre les mains du seul président. Confusion des pouvoirs veut dire qu'entre ses mains, le président de la République va pouvoir prendre toutes les mesures exigées par les circonstances ce qui peut le conduire à se substituer au gouvernement par exemple pour prendre des décrets, pour prendre des actes réglementaires qui relèvent en principe du Conseil des ministres, il peut se substituer au gouvernement, ce qui signifie aussi qu’il peut aussi se substituer au Parlement, avoir le pouvoir de faire la loi (article 34), qui relève en principe de la seule compétence du Parlement, toutes ces mesures sont appelés des décisions, qui relèvent à la fois du domaine executif et legislatif, d’où le terme de confusion.
On peut lister les pouvoirs partagés, la nomination des membres du gouvernement est un pouvoir partagé, la présidence du Conseil des ministres aussi, la nomination aux emplois civiles et militaires, l'accréditation des ambassadeurs, le droit de grâce, la négociation et la ratification des traités, la présidence des conseils de défense nationale et l'autorité en matière de défense et de relations internationales, initiative du référendum constituant ou encore la convocation du Parlement en session extraordinaire sont des pouvoirs partagés, donnent lieu à un contreseing, en particulier avec le Premier ministre mais pas seulement.

💡 À retenir

Le Premier ministre est le chef du gouvernement et porte la responsabilité de son action.

📖 11. Mécanismes parlementaires de renversement du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

Motion de censure : Ex : motion de censure 1962 Pompidou a propos de Motion de censure provoquée article 49 al3
Article 12 de la Constitution : Disposition constitutionnelle qui confère au président de la République le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, sous réserve d'une interdiction dans l'année suivant les élections et après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.
Chef du gouvernement : Fonction attribuée au Premier ministre, chargé de conduire l'action du gouvernement et de disposer d'un pouvoir réglementaire.
Membres du gouvernement : Personnes composant le gouvernement, notamment les ministres, qui participent à la conduite de la politique nationale et sont soumis à des règles d'incompatibilité.

📝 Points essentiels

L'article 49 alinéa 1 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un programme ou une déclaration de politique générale.
L'article 49 alinéa 2 prévoit la motion de censure à l'initiative du Parlement, nécessitant la signature d'au moins 1/10 des députés et une majorité absolue pour renverser le gouvernement.
La motion de censure est un outil parlementaire offensif permettant de contrôler et sanctionner le gouvernement.
Se traduit sous deux voies traditionnelles : celles à l’initiative du parlement ou à l’initiative du gouvernement. Les auteurs de la C° de 58 ont recherché à rationaliser le parlement pour le pas que la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement soit trop fréquente. Il faut distinguer l’article 49 aliéna 4 concernant le sénat dans la mesure ou le sénat ne peut pas adopter de motion de censure et ne peut pas au titre 50 de la C° renverser par conséquent le gouvernement.
On ne s’arrête pas non plus sur les incomptables, lorsqu’on exerce certaines fonctions, il est innommable de pouvoir en exercer d’autres, s’agissant du president de la République, l’exercie du toute fonction publique ou privée est incompatible avec celle du président de la République. S’agissant des membres du gouvernement, ils ne peuvent pas avoir d’autres fonctions publiques en meme temps, ni avoir des fonctions de représentation professionnelle à caractère nationale. On suspend toute activité professionnelle. Pesé sur les épaules des minstres quand ils sont nommés, une indomptabilité avec la fonction parlementaire, un parlementaire qui est nommé ministre doit cesser sa fonction de parlementaire et c’est son suppléant qui le remplace, mais si le ministre quitte sa fonction, il pourra reprendre sa fonction parlementaire =article 23 C. Les minstres lorsqu’ils sont nommés doivent remplir une déclaration de situation patrimoniale, de maniere a ce que quand ils sortent ils déclarent à nouveau pour s'assurer qu’ils ne se sont pas enrichi a la faveur de leur fonction ministérielle.

💡 À retenir

Les procédures constitutionnelles, notamment l'article 49, permettent au Parlement de contrôler et potentiellement renverser le gouvernement, notamment par la motion de censure.

📖 12. Utilisation et enjeux de l'article 49 alinéa 3 dans la rationalisation parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

Motion de censure provoquée : Ex : motion de censure 1962 Pompidou a propos de  Motion de censure provoquée article 49 al3 => à l’initiative du PM d’engager sa responsabilité sur le vote d’une texte, initiative suivie par les députés qui peuvent riposter par le dépôt d’une motion de censure.
Dans le cadre : lorsqu'on a affaire à des actes accomplis dans le cadre de leur fonctions, leur responsabilité pénale n’est justiciable que d’une juridiction spéciale, de la Cour de justice de la République.
Dans l'exercice : Il n’en ressort pas moins que le gouvernement est un rouage essentiel dans l’exercice du pouvoir, dans l'impulsion et le suivi de la politique, puisqu'il met en application les réformes.

📝 Points essentiels

Cette procédure suspend la discussion parlementaire pendant 24 heures, période durant laquelle une motion de censure peut être déposée.
Si aucune motion de censure n'est déposée ou si elle est rejetée, le texte est adopté sans vote.
Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement est renversé et le texte rejeté.
L'article 49 alinéa 3 est considéré comme un outil efficace mais controversé, qualifié parfois d'"arme nucléaire anti-démocratique".
Etape 3 = la Haute Cour qui va définitivement se prononcera toujours a la majorité des ⅔ sur la démission du president.

La difficulté de cette procedure de destitution tient sur le manquement à ses devoirs, il s’agit en quelque sorte de savoir si celui qui incarne un tel pouvoir politique est arrivé à rompre le lien qui l’identifie à ce pouvoir. Autrement dit, à ce que le comportement du président soit antinomique avec la dignité de la fonction présidentielle. Le manquement s’imposant avec une force d'évidence. On peut penser que si le président commet un crime alors on est dans le domaine du manquement de son devoir. On peut considérer de manquement à ses fonctions les actions du président contraire à l'intérêt des Français. Ça pourrait viser un usage abusif de l’article 16, la procédure dite des pleins pouvoirs, dans ce cas là on peut considérer qu’il y a un manquement de ses pouvoirs.
Régulièrement il y a des pétitions lancées auprès des français pour forcer une loi qui viserait une procédure de destitution du président. Beaucoup de propositions de destitution du président au niveau parlementaire proviennent notamment des députés insoumis. 

La responsabilité des membres du gouvernement

Ce n’est pas une responsabilité dont il va être question (pas de durée de mandat fixe), pour le premier ministre, pour ce qui est de la responsabilité civile il peut être jugé

L’article 12 indique dans son dernier alinéa qu’il ne peut être procédé à une dissolution dans l’année qui suit ces élections. On a connu au total 6 dissolutions sous la Vème République. Quant au déclenchement, le président dispose d’une assez grande liberté, notamment pour apprécier le moment de recourir à la dissolution, on l’a bien vu le 9 juin 2024. Il n’a pas à demander une autorisation, il n’a à demander un avis conforme, c’est autrement dit un acte discrétionnaire. C’est une arme dont dispose le président, c’est une sorte d’épée de damoclès qui est suspendue au-dessus de la tête des députés, conduisant, pas sa menace à participer à la discipline majoritaire et favoriser la stabilité gouvernementale en ce que la dissolution signifie “attention si vous mettez en cause le gouvernement vous risquez de vous retrouver devant les électeurs”. Il existe cependant quelques petites limites au texte de l’article 12 de la Constitution, à la dissolution, des limites peu contraignantes, d'abord, le président doit solliciter les avis du Premier ministre et des présidents des assemblées, ce sont des avis simples, pas des avis qui lient le président. Pour la dissolution du 9 juin 2024, on peut dire que le président ne s’est pas embarrassé avec ces consultations, le président a simplement annoncé qu’il allait dissoudre l’AN le jour même, durant des consultations de quelques minutes. Des

💡 À retenir

L'article 49 alinéa 3 concilie efficacité législative et tensions démocratiques en permettant une adoption rapide des textes tout en laissant la possibilité de renverser le gouvernement.

🧩 Compléments de couverture

Détail source à réviser : 2 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA VÉ REPUBLIQUE Le pouvoir exécutif En France il est bicéphale. Le fait qu'il intervient en 1er dans la constit montre que ce pouvoir a une place renforcée dans l'équilibre institution (Source: "2 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA VÉ REPUBLIQUE Le pouvoir exécutif En France il est bicéphale. Le fait qu'il intervient en 1er dans la constit montre que ce pouvoir a une place renforcée dans l'équilibre institutionnel. La mise en place des titulaires de ce pouvoir Il faut distinguer les règles de désignation des membres et les règles qui sont")
Détail source à réviser : : démission de de Gaulle en 69 et décès de Pompidou en 1974. Le CC doit alors constater la vacance et c'est à partir de cela que le délai va s'opérer pour les futures élections. Le même délai va s'appliquer qu'en situati (Source: ": démission de de Gaulle en 69 et décès de Pompidou en 1974. Le CC doit alors constater la vacance et c'est à partir de cela que le délai va s'opérer pour les futures élections. Le même délai va s'appliquer qu'en situation normale. Est organisé en attendant un intérim de la fonction le temps d'avoir un successeurs. La constit prévoit que cet intérim")
Détail source à réviser : on veut que les candidatures soit suffisamment sérieuses et représentatives d'un soutien populaire. Les présentations sont adressées au Conseil constit qui va contrôler la véracité des présentations ( qu'elles soient sig (Source: "on veut que les candidatures soit suffisamment sérieuses et représentatives d'un soutien populaire. Les présentations sont adressées au Conseil constit qui va contrôler la véracité des présentations ( qu'elles soient signées et que le parrain soit identifiable). La lise des candidats va être publiée avec le nom des parrains. Certains candidats ont pu")
Détail source à réviser : sélection par l'argent. Des contributeurs privés peuvent financer la campagne d'un candidat aux USA. Ça peut s'élever à des millions d'euros ce qui rend la campagne inégalitaire selon les candidats. Pour éviter cette sél (Source: "sélection par l'argent. Des contributeurs privés peuvent financer la campagne d'un candidat aux USA. Ça peut s'élever à des millions d'euros ce qui rend la campagne inégalitaire selon les candidats. Pour éviter cette sélection par l'argent, en France le choix a été fait de limiter tant du coté public que du coté privé. Loi de 1990 et renforcée en 2013 fixe")
Détail source à réviser : critères qui doivent être respectés. Il faut que figure le nom de l'organisation qui veut effectuer ce sondage, les catégories de personnes interrogées, la date de sondage, le texte intégral des questions posées et les m (Source: "critères qui doivent être respectés. Il faut que figure le nom de l'organisation qui veut effectuer ce sondage, les catégories de personnes interrogées, la date de sondage, le texte intégral des questions posées et les marges d'erreur. Si c'est pas le cas = sanctions pécuniaires ou non les résultats de l'élection présidentielle sont contrôlées et arrêtées")
Détail source à réviser : trouvé avec le PR. En période de cohabitation, le PR ne peut que récuser certains ministres proposés par le 1er ministre, il peut pas s'opposer au choix du 1er ministre. Il peut s'opposer qu'à des ministres relevant de s (Source: "trouvé avec le PR. En période de cohabitation, le PR ne peut que récuser certains ministres proposés par le 1er ministre, il peut pas s'opposer au choix du 1er ministre. Il peut s'opposer qu'à des ministres relevant de son domaine réservé (défense et relation international), il dispose d'un droit de veto. Pour la fin de leurs fonctions, cela survient")
Détail source à réviser : qui truste ces portefeuilles ministériels. Exception notable, ces dernieres années le ministre des armées a souvent été une femme, Catherine Vautrin actuellement. Le nom des ministeres n’est pas non plus fixé a l’avance, (Source: "qui truste ces portefeuilles ministériels. Exception notable, ces dernieres années le ministre des armées a souvent été une femme, Catherine Vautrin actuellement. Le nom des ministeres n’est pas non plus fixé a l’avance, il peut évoluer, le ministere d’egalité homme femmes a pu apparaitre, un ministère de l’ecologie, ministere de l’immigration aussi,")
Détail source à réviser : Catherine Vautrin ministre des armées, Gérald Darmanin est le ministre de la justice, Rolland Lescur ministre des finances, Jean Noel Barreau ministre de l’europe et des affaires étrangères, Edouard Geffray ministre de l (Source: "Catherine Vautrin ministre des armées, Gérald Darmanin est le ministre de la justice, Rolland Lescur ministre des finances, Jean Noel Barreau ministre de l’europe et des affaires étrangères, Edouard Geffray ministre de l’education nationale. Pour ce qui est des formations on en notera deux: la formation principale du gouvernement, le conseil des")
Détail source à réviser : Parmi ces membres vont etre désignés un directeur de cabinet, c’est celui qui organise l’agenda du ministre, tout les autre sont des conseillers, dans tel ou tel domaine. Ce cabinet ministériel a une importance détermina (Source: "Parmi ces membres vont etre désignés un directeur de cabinet, c’est celui qui organise l’agenda du ministre, tout les autre sont des conseillers, dans tel ou tel domaine. Ce cabinet ministériel a une importance déterminante dans la mesure où non seulement s'il accompagne le ministre, mais parfois il represente ou remplace le ministre pour des")
Détail source à réviser : en son article 15 intitulé “Conseils et comités supérieures de la défense nationale”. On pourrait penser que ces Conseils et Comités supérieurs ont pour principal role de s’intéresser aux questions de défense, et c’est e (Source: "en son article 15 intitulé “Conseils et comités supérieures de la défense nationale”. On pourrait penser que ces Conseils et Comités supérieurs ont pour principal role de s’intéresser aux questions de défense, et c’est effectivement la vocation principale de ces Conseils, c’ets la raison pour laquelle, depuis le déclenchement de la guerre déclenchée par")
Détail source à réviser : a conduit a repenser ce que l’on peut appeler la responsabilité constitutionnelle du president de la République, precisement pour manquement grave a ses fonctions, a ses pouvoirs. La responsabilité du président de la Rép (Source: "a conduit a repenser ce que l’on peut appeler la responsabilité constitutionnelle du president de la République, precisement pour manquement grave a ses fonctions, a ses pouvoirs. La responsabilité du président de la République est traité au titre 9 de la Constitution, consacré à la Haute cour, ce sont les articles 67 et 68 de la Constitution. L’article 67")
Détail source à réviser : de son mandat à la réponse favorable apportée par le peuple. Ainsi, le référendum de 1962 a propos de l’instauration du suffrage universel direct, dans un des ses discours préalable à l’organisation de ce référendum, De (Source: "de son mandat à la réponse favorable apportée par le peuple. Ainsi, le référendum de 1962 a propos de l’instauration du suffrage universel direct, dans un des ses discours préalable à l’organisation de ce référendum, De Gaulle a dit “Si votre réponse est non, comme le voudrait tout les anciens partis afin de rétablir leur régime de malheur, ainsi que")
Détail source à réviser : la procédure de destitution de l'article 68 de la Constitution Ce qui est engagé ici est une autre forme de responsabilité, la Constitution n’a jamais exclu que soit prévue une procédure permettant que le président de la (Source: "la procédure de destitution de l'article 68 de la Constitution Ce qui est engagé ici est une autre forme de responsabilité, la Constitution n’a jamais exclu que soit prévue une procédure permettant que le président de la République soit dans certaines circonstances soit écarté de ses fonctions. On parle de destitution. Aux USA cette procédure s'appelle la")
Détail source à réviser : sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute cour de justice, composée de 22 membres, on avait alors un privilège de juridiction pendant le mandat du président. La Cour de cassation divergeait (Source: "sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute cour de justice, composée de 22 membres, on avait alors un privilège de juridiction pendant le mandat du président. La Cour de cassation divergeait de cette interprétation du Conseil constitutionnel dans un arrêt d'assemblée plénière du 10 octobre 2001, l'arrêt appelé l'arrêt")
Détail source à réviser : parce qu’ils agissaient dans le cadre de leurs fonctions, les ministres ne pouvaient pas exactement être jugés comme un citoyens lambda, leurs fonctions doivent être protégées, d’où la création de cette Cour de justice, (Source: "parce qu’ils agissaient dans le cadre de leurs fonctions, les ministres ne pouvaient pas exactement être jugés comme un citoyens lambda, leurs fonctions doivent être protégées, d’où la création de cette Cour de justice, compétence pour juger les membres du gouvernement des crimes et délits qu'ils auraient pu commettre dans l'exercice de leurs fonctions.")
Détail source à réviser : se transmet le virus, la transmission par le sang est un des vecteurs de transmission de la maladie. Dans le cas des hémophiles en particulier peuvent nécessiter rapidement des transfusions, vont se voir injecter du sang (Source: "se transmet le virus, la transmission par le sang est un des vecteurs de transmission de la maladie. Dans le cas des hémophiles en particulier peuvent nécessiter rapidement des transfusions, vont se voir injecter du sang dont on savait fort bien qu’il risquait d'être contaminé par le virus, ils ont été condamnés par le virus et nombre d’entre eux sont")
Détail source à réviser : par les articles de la Constitution, chacun le sien, pour le president de la Republique c’est surtout le 5, pour le gouvernement c’est surtout le 20 et pour le premier ministre le 21. La mission confiées au président de (Source: "par les articles de la Constitution, chacun le sien, pour le president de la Republique c’est surtout le 5, pour le gouvernement c’est surtout le 20 et pour le premier ministre le 21. La mission confiées au président de la République Pour ce qui est du président de la République, les missions énoncées à l’article 5 peuvent etre resserrées en 3 idées: “le")
Détail source à réviser : fait majoritaire càd que lorsque la president peut s’appuyer sur un majorité parlementaire: c’est le président qui determiné, en revanche en situation de cohabitation c’est bien le gouvernement qui détermine la politique (Source: "fait majoritaire càd que lorsque la president peut s’appuyer sur un majorité parlementaire: c’est le président qui determiné, en revanche en situation de cohabitation c’est bien le gouvernement qui détermine la politique de la nation. Il n’en ressort pas moins que le gouvernement est un rouage essentiel dans l’exercice du pouvoir, dans l'impulsion et le")
Détail source à réviser : un libre arbitre au présent, ils laissent une discrétion de prendre ou pas la décision. Ils figurent à l'article 19 de la Constitution, cet article dispose que les actes du président autre que ceux prévus aux articles 8 (Source: "un libre arbitre au présent, ils laissent une discrétion de prendre ou pas la décision. Ils figurent à l'article 19 de la Constitution, cet article dispose que les actes du président autre que ceux prévus aux articles 8 al 1; 11; 12; 16; 18; 54; 56 et 61 sont contresignés par le PM et le cas échéant par les ministres responsables. Ces pouvoirs ainsi")
Détail source à réviser : pas etre refusée, il n’y a eu que 3 demande de ce type là. L’article 12 de la Constitution vise le pouvoir de dissolution de l’AN par le président de la République. La possibilité pour le chef de dissoudre le Parlement, (Source: "pas etre refusée, il n’y a eu que 3 demande de ce type là. L’article 12 de la Constitution vise le pouvoir de dissolution de l’AN par le président de la République. La possibilité pour le chef de dissoudre le Parlement, càd de renvoyer les parlementaires devant les électeurs, = un attribut monarchique, ce sont les rois sous l’Ancien régime qui se sont")
Détail source à réviser : identifier une certaine rupture, avec la IIIème et Ivème République, dans la mesure où sous ces régimes, l'exercice du droit de dissolution du chef de l’Etat était beaucoup plus encadré, plus conditionné, notamment avec (Source: "identifier une certaine rupture, avec la IIIème et Ivème République, dans la mesure où sous ces régimes, l'exercice du droit de dissolution du chef de l’Etat était beaucoup plus encadré, plus conditionné, notamment avec l’exigence d’un avis conforme du Sénat sous la IIIème République. Finalement, la Constitution de 1958 renoue avec certaines")
Détail source à réviser : ce sont des avis simples, pas des avis qui lient le président. Pour la dissolution du 9 juin 2024, on peut dire que le président ne s’est pas embarrassé avec ces consultations, le président a simplement annoncé qu’il all (Source: "ce sont des avis simples, pas des avis qui lient le président. Pour la dissolution du 9 juin 2024, on peut dire que le président ne s’est pas embarrassé avec ces consultations, le président a simplement annoncé qu’il allait dissoudre l’AN le jour même, durant des consultations de quelques minutes. Des limites plus contraignantes parce qu’elles")
Détail source à réviser : donc à la dissolution. Dans l’intervalle avant que ne soient organisées les élections législatives est organisé le référendum qui sera favorable et permettra d’introduire le suffrage universel direct pour l'élection du p (Source: "donc à la dissolution. Dans l’intervalle avant que ne soient organisées les élections législatives est organisé le référendum qui sera favorable et permettra d’introduire le suffrage universel direct pour l'élection du président de la République. En 1968 c’est un conflit sociétal, la crise de 1968, c'est une crise qui a conduit à ce que l’opinion publique")
Détail source à réviser : élections), laquelle cohabitation fait suite aux élections législatives, donc en 1988, il dissout l’AN, il y a à nouveau une cohabitation, c’est donc bien une dissolution de soutien ici. La dissolution de 2024 est aussi (Source: "élections), laquelle cohabitation fait suite aux élections législatives, donc en 1988, il dissout l’AN, il y a à nouveau une cohabitation, c’est donc bien une dissolution de soutien ici. La dissolution de 2024 est aussi en quelque sorte une dissolution de soutien, on ne sait pas ce que Macron voulait mais à l'évidence cette dissolution était une")
Détail source à réviser : de s’entendre, ils désignent un président de la République dans l’attente de restaurer la monarchie, un grand parlementaire, Adolphe Thiers va être désigné Président de la République, il intervenait régulièrement dans l’ (Source: "de s’entendre, ils désignent un président de la République dans l’attente de restaurer la monarchie, un grand parlementaire, Adolphe Thiers va être désigné Président de la République, il intervenait régulièrement dans l’enceinte de l’AN et il influençait beaucoup les parlementaires, ça les agaçait beaucoup, va donc être conçu pour éviter la possibilité pour")
Détail source à réviser : Macron vont s'inscrire dans ce mouvement de pouvoir s’adresser au Parlement. François Hollande s’adresse au Parlement 3 jours après les attentats de Paris, afin d'annoncer la situation et pour prolonger l'état d'urgence (Source: "Macron vont s'inscrire dans ce mouvement de pouvoir s’adresser au Parlement. François Hollande s’adresse au Parlement 3 jours après les attentats de Paris, afin d'annoncer la situation et pour prolonger l'état d'urgence sécuritaire qui convenait. Emmanuel Macron, après qu’il a été élu en 2017 annonce lors de sa première déclaration devant le congrès, le 3")
Détail source à réviser : à l’invasion allemande et qu’on s’est retrouvé sous le régime de Vichy. S'agissant du déclenchement, la mise en œuvre de l'article 16 pose deux conditions=, conditions de fonds : des menaces graves et immédiates, affecta (Source: "à l’invasion allemande et qu’on s’est retrouvé sous le régime de Vichy. S'agissant du déclenchement, la mise en œuvre de l'article 16 pose deux conditions=, conditions de fonds : des menaces graves et immédiates, affectant l'intégrité de l’Etat et les institutions. Ensuite, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu, par")
Détail source à réviser : des pleins pouvoirs. Enfin, le président doit mettre en œuvre l’article 16 que si la situation le justifie encore, autrement dit que si les conditions de fonds sont encore réunies. Aussi, pour éviter un usage abusif de l (Source: "des pleins pouvoirs. Enfin, le président doit mettre en œuvre l’article 16 que si la situation le justifie encore, autrement dit que si les conditions de fonds sont encore réunies. Aussi, pour éviter un usage abusif de l’article 16, la révision constitutionnelle de 2008 a renforcé le contrôle opérée sur la mise en œuvre de l‘article 16. C'est sur le")
Détail source à réviser : pourrait considérer qu’on a affaire à un manquement des fonctions du président de la République, donc procédure de destitution du président. Ensuite, compétences nouvelles du président vis-à- vis du Conseil constitutionn (Source: "pourrait considérer qu’on a affaire à un manquement des fonctions du président de la République, donc procédure de destitution du président. Ensuite, compétences nouvelles du président vis-à- vis du Conseil constitutionnel, ce sont les articles 54, 56 et 61 de la Constitution qui sont visés. Le président est le garant de la Constitution, il entretient donc")
Détail source à réviser : parce qu’ils supposent une intervention d’un autre organe formalisé par un contreseing, ce qui suppose une négociation, un accord, ça peut etre un avis conforme, une position obligatoire et in fine une decision signés pa (Source: "parce qu’ils supposent une intervention d’un autre organe formalisé par un contreseing, ce qui suppose une négociation, un accord, ça peut etre un avis conforme, une position obligatoire et in fine une decision signés par differentes parties, dont le president. Le contreseing a en droit deux significations et en droit constitutionnel en particulier, la")
Détail source à réviser : on peut lire sous l’article 15 de la Constitution que le président est le chef des armées, on peut penser que celui qui a autorité suprême des armées c’est le président de la République, on peut lire aussi dans l’article (Source: "on peut lire sous l’article 15 de la Constitution que le président est le chef des armées, on peut penser que celui qui a autorité suprême des armées c’est le président de la République, on peut lire aussi dans l’article 20 de la Constitution que le gouvernement dispose de la force armée. Ces deux articles semblent se contredire, on pourrait avoir la")
Détail source à réviser : sanctions et les présidents avaient eu par tradition, l’habitude de gracier collectivement de nombreux détenus qui allaient être libérés dans les mois ou semaines qui suivaient, de manière à réguler la population carcéra (Source: "sanctions et les présidents avaient eu par tradition, l’habitude de gracier collectivement de nombreux détenus qui allaient être libérés dans les mois ou semaines qui suivaient, de manière à réguler la population carcérale, pour éviter trop de monde en prison, Pompidou a prononcé 3000 grâces pendant son mandat et ça s’est perduré sous Chirac,")
Détail source à réviser : au regard de son pouvoir réglementaire. En qualité de chef du gouvernement, on remarquera que le Premier ministre a un certain nombre d’attributions qu’il se décline en pouvoir de proposition, en matière de nomination de (Source: "au regard de son pouvoir réglementaire. En qualité de chef du gouvernement, on remarquera que le Premier ministre a un certain nombre d’attributions qu’il se décline en pouvoir de proposition, en matière de nomination des ministres, en matière de référendum, en matière de révision de la Constitution ou encore en matière de convocation des sessions")
Détail source à réviser : le gouvernement est le point de passage pour les actes pris par le Conseil des ministres, c’est l’expression même des grandes décisions prises par le gouvernement, le Conseil des ministres adopte les décrets les plus imp (Source: "le gouvernement est le point de passage pour les actes pris par le Conseil des ministres, c’est l’expression même des grandes décisions prises par le gouvernement, le Conseil des ministres adopte les décrets les plus importants,...En tant qu’organe collégial, le gouvernement intervient, le plus souvent par la voie du PM, dans le cadre de la procédure")
Détail source à réviser : du Parlement On a affaire à un Parlement bicaméral renvoyant à un statut particulier des parlementaires. Ce parlement est composé de députés et sénateurs Le bicamérisme inegalitaire Il faut se rapporter a l'article 24 de (Source: "du Parlement On a affaire à un Parlement bicaméral renvoyant à un statut particulier des parlementaires. Ce parlement est composé de députés et sénateurs Le bicamérisme inegalitaire Il faut se rapporter a l'article 24 de la constit = "le parlement comprend l'AN et le sénat" Le bicamerisme vise a assurer une representation complete, equilibre et")
Détail source à réviser : et cela en meme temps que sa fonction de député. Ainsi, en 2012 on remarquait que sur 577 députés 476 avaient d'autre mandats et sur 348 senateurs 267 etaient en situation de cumul des mandats. On a considéré que cette c (Source: "et cela en meme temps que sa fonction de député. Ainsi, en 2012 on remarquait que sur 577 députés 476 avaient d'autre mandats et sur 348 senateurs 267 etaient en situation de cumul des mandats. On a considéré que cette culture était excessive. D'autant que plus que dans les pays voisins il y avait une limite du cumul. On estimait qu'il était bon")
Détail source à réviser : territorial du parlementaire comme une permanence dans la circonscription où il a été élu, max 6000€. ils disposent d'un credit affecté a la remuneration d'assistant parlementaire a hauteur de 11000€. Mais certains en pr (Source: "territorial du parlementaire comme une permanence dans la circonscription où il a été élu, max 6000€. ils disposent d'un credit affecté a la remuneration d'assistant parlementaire a hauteur de 11000€. Mais certains en profite et font des emplois fictifs. Francois fillon qui a embauché sa femme et il a été puni a 5 ans d'inegibilité. La sncf est")
Détail source à réviser : secretaires Lors des elections, la designation doit se faire comme la reproduction politique de l'assemblée, fidéle au paysage politique. Le bureau agit de 2 manieres, lors du travail parlementaire : fixe les conditions (Source: "secretaires Lors des elections, la designation doit se faire comme la reproduction politique de l'assemblée, fidéle au paysage politique. Le bureau agit de 2 manieres, lors du travail parlementaire : fixe les conditions de depot et publication de question parlementaire au gouv, il apprecie la recevabilité financiere des propositions de lois La conférence")
Détail source à réviser : mettre le projet de loi a la commission competente = premieres discussions et votes et c'est le texte ressortant qui va être soumis a la discussion publique parlementaire. Contrôle du gouv: les commissions permanentes so (Source: "mettre le projet de loi a la commission competente = premieres discussions et votes et c'est le texte ressortant qui va être soumis a la discussion publique parlementaire. Contrôle du gouv: les commissions permanentes sont en droit de questionner les ministres ou autre personnalité qui pourrait eclairer ses debats (a huit clos). Explique aussi le fait")
Détail source à réviser : PDR qui va promulgué la loi Art 10: le pdr peut demander une renouvellement de deliberation de la loi Initiative Elle appartient au PM = projet de loi ainsi qu'au parlement= proposition de loi. Avant son examen, tout tex (Source: "PDR qui va promulgué la loi Art 10: le pdr peut demander une renouvellement de deliberation de la loi Initiative Elle appartient au PM = projet de loi ainsi qu'au parlement= proposition de loi. Avant son examen, tout texte doit faire l'objet d'un depot a l'AN qui est subordonné a pls formalité. Pour les projets de loi, ils doivent être soumis pour avis a la")
Détail source à réviser : en termes identiques. Une lecture d'un texte comporte pls etapes: La commission permanente = apres depot au bureau il est envoyé a une CP en fonction du theme de la loi. L'inscription a l'ordre du jour La discussion en s (Source: "en termes identiques. Une lecture d'un texte comporte pls etapes: La commission permanente = apres depot au bureau il est envoyé a une CP en fonction du theme de la loi. L'inscription a l'ordre du jour La discussion en seance publique Commission mixte paritaire La commission mixte paritaire a pour objet de trouver un accord, un consensus sur les article de")
Détail source à réviser : Si il n’y a pas de difficultés ils peuvent décider qu’il y est un vote très rapidement avec un discussion très allégée pour ne pas faire perdre de temps à l’assemblée. La procédure du vote bloquée prévu par l’article 44 (Source: "Si il n’y a pas de difficultés ils peuvent décider qu’il y est un vote très rapidement avec un discussion très allégée pour ne pas faire perdre de temps à l’assemblée. La procédure du vote bloquée prévu par l’article 44 de la C° on est dans l’idée de surpasser les amendements, on peut permettre au gouvernement de demander à une assemblée de se prononcer")
Détail source à réviser : au débat parlementaire, cette info est aussi le fruit de procédures de contrôle du parlement à l’égard du gouvernement ou de la mise en oeuvre de politiques publiques et ce contrôle peut conduire à ce que l’assemblée nat (Source: "au débat parlementaire, cette info est aussi le fruit de procédures de contrôle du parlement à l’égard du gouvernement ou de la mise en oeuvre de politiques publiques et ce contrôle peut conduire à ce que l’assemblée nationale sanctionne le gouvernement. Ce qui aura coutume de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. Les mécanismes de contrôles")
Détail source à réviser : groupe à la possibilité de demander une commission d’enquête. Ces commissions qui réunissent un certains nombres de parlementaires disposent de pouvoirs majeurs : elles sont un droit de citation directe = toute personne (Source: "groupe à la possibilité de demander une commission d’enquête. Ces commissions qui réunissent un certains nombres de parlementaires disposent de pouvoirs majeurs : elles sont un droit de citation directe = toute personne a part le PR peut faire l’objet d’une convocation à audition. Ces personnes déclarants sous serment, ses propos sont enregistrés. On peut")
Détail source à réviser : la formation d’un nouveau gouvernement or la pratique a montré qu’il ne s’agissait que d’une faculté, et que cette procédure a été utilisé autant que le PM soit assuré de disposer d’une majorité à l’AN. Au contraire les (Source: "la formation d’un nouveau gouvernement or la pratique a montré qu’il ne s’agissait que d’une faculté, et que cette procédure a été utilisé autant que le PM soit assuré de disposer d’une majorité à l’AN. Au contraire les PM se sachant en difficulté de majorité à l’AN ne s’y sont pas essayés. (Hormis François Bayrou, pari perdu d’avance qui l’a conduit a")
Détail source à réviser : 11. Cette élection est prévue par les art 6 et 7 de la constit à partir desquels sont fixé 5 séries de règles : a période des élections → fixé par la constit elle même (Source: "11. Cette élection est prévue par les art 6 et 7 de la constit à partir desquels sont fixé 5 séries de règles : a période des élections → fixé par la constit elle même")
Détail source à réviser : 1990 et renforcée en 2013 fixe un plafond de dépense à ne pas dépenser ( 1er tour = 16 800 000 M e / 2nd tour = 22 M ) (Source: "1990 et renforcée en 2013 fixe un plafond de dépense à ne pas dépenser ( 1er tour = 16 800 000 M e / 2nd tour = 22 M )")
Détail source à réviser : 2000, la pratique a voulu que le gouvernement soit composé d’autant de femmes que d’hommes, tres respecté a pârtir de François Hollande, jusqu’a nous (Source: "2000, la pratique a voulu que le gouvernement soit composé d’autant de femmes que d’hommes, tres respecté a pârtir de François Hollande, jusqu’a nous")
Détail source à réviser : 2020, apres plusieurs tentatives antérieures, a fixé une limite du nombre de collaborateurs du cabinet à 15 s’il s’agit d’un ministre, 10 membres s’il il sait d’un ministre délégué, ou 8 membres pour un secrétaire d’etat (Source: "2020, apres plusieurs tentatives antérieures, a fixé une limite du nombre de collaborateurs du cabinet à 15 s’il s’agit d’un ministre, 10 membres s’il il sait d’un ministre délégué, ou 8 membres pour un secrétaire d’etat")
Détail source à réviser : 2022, jusqu'à ce qui se passe dans la guerre israélo-américano-iranienne, est très occupé (Source: "2022, jusqu'à ce qui se passe dans la guerre israélo-américano-iranienne, est très occupé")
Détail source à réviser : 2007 a conduit a repenser ce que l’on peut appeler la responsabilité constitutionnelle du president de la République, precisement pour manquement grave a ses fonctions, a ses pouvoirs (Source: "2007 a conduit a repenser ce que l’on peut appeler la responsabilité constitutionnelle du president de la République, precisement pour manquement grave a ses fonctions, a ses pouvoirs")
Détail source à réviser : 23 février 2007, qui est venu justement réviser l'article 68 pour réviser la procédure de destitution, cette révision abandonne le concept de haute trahison car: la haute trahison était un concept assez obscur, par aille (Source: "23 février 2007, qui est venu justement réviser l'article 68 pour réviser la procédure de destitution, cette révision abandonne le concept de haute trahison car: la haute trahison était un concept assez obscur, par ailleurs, la haute trahison, selon la manière dont il en était fait référence ne semblait pas viser")
Détail source à réviser : 27 juillet 1993, en poursuivant deux idées: supprimer la compétence antérieure de la Haute Cour de justice, considérant que cette Haute Cour de justice était mal adaptée pour juger des ministres (Source: "27 juillet 1993, en poursuivant deux idées: supprimer la compétence antérieure de la Haute Cour de justice, considérant que cette Haute Cour de justice était mal adaptée pour juger des ministres")
Détail source à réviser : 2008, un ancien garde des sceaux, condamné en 2018, pour avoir transmis des informations confidentielles en faveur d’un député qui était visé par une enquête pénale (Source: "2008, un ancien garde des sceaux, condamné en 2018, pour avoir transmis des informations confidentielles en faveur d’un député qui était visé par une enquête pénale")
Détail source à réviser : Les missions confiées au Premier ministre et au Gouvernement Mission du gouvernement, article 20 de la Constitution “le gouvernement conduit et determiné la politique de la nation” on a en fait un article en mode alterna (Source: "Les missions confiées au Premier ministre et au Gouvernement Mission du gouvernement, article 20 de la Constitution “le gouvernement conduit et determiné la politique de la nation” on a en fait un article en mode alternatif, lorsqu’on est en situation de fait majoritaire càd que lorsque la president peut s’appuyer sur un majorité parlementaire: c’est le pré")
Détail source à réviser : 1791 et il n’est pas surprenant aussi que la Constitution de 1787 américaine ne le prévoit pas (Source: "1791 et il n’est pas surprenant aussi que la Constitution de 1787 américaine ne le prévoit pas")
Détail source à réviser : 9 octobre 1962, Charles De Gaulle dissout, toujours le même président, le 30 mai 1968, 22 mai 1981, MItterrand vient d'être élu, dissolution, 14 mai 1988, encore Mitterand, dissolution de l’AN, 21 avril 1997 Chirac disso (Source: "9 octobre 1962, Charles De Gaulle dissout, toujours le même président, le 30 mai 1968, 22 mai 1981, MItterrand vient d'être élu, dissolution, 14 mai 1988, encore Mitterand, dissolution de l’AN, 21 avril 1997 Chirac dissout, et enfin celle du 9 juin 2024")
Détail source à réviser : 1988, il y a eu les deux ans de première cohabitation à partir de 1886 (5 ans écoulés depuis la dissolution de 1981 donc nouvelles élections), laquelle cohabitation fait suite aux élections législatives, donc en 1988, il (Source: "1988, il y a eu les deux ans de première cohabitation à partir de 1886 (5 ans écoulés depuis la dissolution de 1981 donc nouvelles élections), laquelle cohabitation fait suite aux élections législatives, donc en 1988, il dissout l’AN, il y a à nouveau une cohabitation, c’est donc bien une dissolution de")
Détail source à réviser : 1961 et en 1962 a propos de l'Algérie, 1962 et 1969 pour réviser la Constitution, 1792 l'élargissement de la communauté européenne, en 1988 sur l’avenir de la Nouvelle Calédonie, en 1992 sur la ratification du traité de (Source: "1961 et en 1962 a propos de l'Algérie, 1962 et 1969 pour réviser la Constitution, 1792 l'élargissement de la communauté européenne, en 1988 sur l’avenir de la Nouvelle Calédonie, en 1992 sur la ratification du traité de Maastricht")
Détail source à réviser : 16. C'est sur le Conseil constitutionnel qu’on s’est appuyé pour faire ce contrôle (Source: "16. C'est sur le Conseil constitutionnel qu’on s’est appuyé pour faire ce contrôle")
Détail source à réviser : 2008, l’article 13 de la Constitution soumet la nomination des membres du Conseil constitutionnel par le président de la République à un avis parlementaires et pouvant dans le cas échéant opposer un veto, dès lors qu’ils (Source: "2008, l’article 13 de la Constitution soumet la nomination des membres du Conseil constitutionnel par le président de la République à un avis parlementaires et pouvant dans le cas échéant opposer un veto, dès lors qu’ils obtiennent ⅗ des suffrages exprimés")
Détail source à réviser : 2008, une révision constitutionnelle, les grâces ne peuvent être qu'individuelle dorénavant et elles n’ont cessé de diminuer, puisque le président Macron n’y a eu que très rarement recours et que dans des cas de figures (Source: "2008, une révision constitutionnelle, les grâces ne peuvent être qu'individuelle dorénavant et elles n’ont cessé de diminuer, puisque le président Macron n’y a eu que très rarement recours et que dans des cas de figures très particuliers")
Détail source à réviser : 2020, la pandémie arrive en France, nos hôpitaux étaient saturés, on décide du confinement, une loi a instauré l'état d’urgence sanitaire, la loi du 23 mars 2020, elle ne fait que reprendre un arrêté pris par le PM, un a (Source: "2020, la pandémie arrive en France, nos hôpitaux étaient saturés, on décide du confinement, une loi a instauré l'état d’urgence sanitaire, la loi du 23 mars 2020, elle ne fait que reprendre un arrêté pris par le PM, un arrêté du 14 mars 2020, qui décide de confiner toute la population chez elle")
Détail source à réviser : 2023: assure la representation des collectivités territoriales (dans les etats fédéral il y a ca aussi exemple des etats unis) Une volonté de revision mais n'ont jamais aboutit Bicamerisme inegalitaire Car le senat est m (Source: "2023: assure la representation des collectivités territoriales (dans les etats fédéral il y a ca aussi exemple des etats unis) Une volonté de revision mais n'ont jamais aboutit Bicamerisme inegalitaire Car le senat est mieux protégé meme si il a moins de pv Il n'y a pas de dissolution pour les senateurs")
Détail source à réviser : 14 fev 2014= 2 loi posent l'interdiction de cumul de certaine fonction executive, local des députés et une incompatibilité d'être députés européen en meme temps (Source: "14 fev 2014= 2 loi posent l'interdiction de cumul de certaine fonction executive, local des députés et une incompatibilité d'être députés européen en meme temps")
Détail source à réviser : 23 juillet 2008 fixe un max de 8 commission permanente par assemblée (Source: "23 juillet 2008 fixe un max de 8 commission permanente par assemblée")
Détail source à réviser : 2024 on a affaire à 11 groupes parlementaires différents pour la plupart d’opposition => c’est très compliqué de représenter le rapport de force (Source: "2024 on a affaire à 11 groupes parlementaires différents pour la plupart d’opposition => c’est très compliqué de représenter le rapport de force")
Détail source à réviser : 2008 article 48 de la C°: Une séance par semaine au moins et réservé en priorité au questions des membres du parlement et au réponses des membres du gouvernement (Source: "2008 article 48 de la C°: Une séance par semaine au moins et réservé en priorité au questions des membres du parlement et au réponses des membres du gouvernement")
Détail source à réviser : 28 octobre 2025 la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement Se traduit sous deux voies traditionnelles : celles à l’initiative du parlement ou à l’initiative du gouvernement (Source: "28 octobre 2025 la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement Se traduit sous deux voies traditionnelles : celles à l’initiative du parlement ou à l’initiative du gouvernement")
Détail source à réviser : Le 9 octobre 1962, Charles De Gaulle dissout, toujours le même président, le 30 mai 1968, 22 mai 1981, MItterrand vient d'être élu, dissolution, 14 mai 1988, encore Mitterand, dissolution de l’AN, 21 avril 1997 Chirac di (Source: "Le 9 octobre 1962, Charles De Gaulle dissout, toujours le même président, le 30 mai 1968, 22 mai 1981, MItterrand vient d'être élu, dissolution, 14 mai 1988, encore Mitterand, dissolution de l’AN, 21 avril 1997 Chirac dissout, et enfin celle du 9 juin 2024")
Détail source à réviser : 49. Al 2 => à l’initiative du parlement qui détient lui même une arme offensive qu’il peut lui même déclencher (Source: "49. Al 2 => à l’initiative du parlement qui détient lui même une arme offensive qu’il peut lui même déclencher")
Détail source à réviser : D’abord, le référendum (art 11), mais aussi l'article 16 et enfin un groupe de compétences nouvelles, les compétences en lien avec le Conseil Constitutionnel: L'article 11 a été utilisé à 8 reprises, deux fois pour révis (Source: "D’abord, le référendum (art 11), mais aussi l'article 16 et enfin un groupe de compétences nouvelles, les compétences en lien avec le Conseil Constitutionnel: L'article 11 a été utilisé à 8 reprises, deux fois pour réviser la Constitution, en 1961 et en 1962 a propos de l'Algérie, 1962 et 1969 pour réviser la Constitu")
Détail source à réviser : 2008 article 51-8 pour recueillir des informations (Source: "2008 article 51-8 pour recueillir des informations")
Détail source à réviser : 2024 est aussi en quelque sorte une dissolution de soutien, on ne sait pas ce que Macron voulait mais à l'évidence cette dissolution était une recherche de soutien populaire, donc il a dissout, il n’a pas obtenu de major (Source: "2024 est aussi en quelque sorte une dissolution de soutien, on ne sait pas ce que Macron voulait mais à l'évidence cette dissolution était une recherche de soutien populaire, donc il a dissout, il n’a pas obtenu de majorité à l'issue de celle-ci")
Détail source à réviser : 1997 lorsque Chirac dissout, les parlementaires avaient leur mandat qui courait jusqu'en 1998 (Source: "1997 lorsque Chirac dissout, les parlementaires avaient leur mandat qui courait jusqu'en 1998")
Détail source à réviser : 2017 annonce lors de sa première déclaration devant le congrès, le 3 juillet 2017, qu’il se présentera chaque année de son mandat devant le Parlement pour rendre compte de l'état de son action (Source: "2017 annonce lors de sa première déclaration devant le congrès, le 3 juillet 2017, qu’il se présentera chaque année de son mandat devant le Parlement pour rendre compte de l'état de son action")
Détail source à réviser : 24. Le senat ne peut pas renverser le gouv Si il y a vacance (il n'y a plus de president pendant une periode du a un décés ou autre) du president c'est le president du senat qui le remplace Le mandat du sénat est de 6 an (Source: "24. Le senat ne peut pas renverser le gouv Si il y a vacance (il n'y a plus de president pendant une periode du a un décés ou autre) du president c'est le president du senat qui le remplace Le mandat du sénat est de 6 ans depuis la revision de 2003 Lors de debat c'est l'AN qui a le dernier mot La designation des parlementaires La reforme de 1999 relative...")
Détail source à réviser : 2003 Lors de debat c'est l'AN qui a le dernier mot La designation des parlementaires La reforme de 1999 relative a l'egalité h/f en matiere politique a contribué a ce qu'il y ait plus de deputes femmes qu'avant (Source: "2003 Lors de debat c'est l'AN qui a le dernier mot La designation des parlementaires La reforme de 1999 relative a l'egalité h/f en matiere politique a contribué a ce qu'il y ait plus de deputes femmes qu'avant")
Détail source à réviser : 2022 et pour la premiere fois, nous avons a faire a une presidence de l'AN qui a été réélue lors des dernieres elections legislatives (Source: "2022 et pour la premiere fois, nous avons a faire a une presidence de l'AN qui a été réélue lors des dernieres elections legislatives")
Détail source à réviser : 2008, il est imposé que les projets/proposition de loi soit accompagné d'une etude d'impact qui doit def les objectifs de la loi, pq on y recours, qu'est ce qu'elle va modifier dans la loi, les csq (Source: "2008, il est imposé que les projets/proposition de loi soit accompagné d'une etude d'impact qui doit def les objectifs de la loi, pq on y recours, qu'est ce qu'elle va modifier dans la loi, les csq")
Détail source à réviser : 2024) qui avait conduit à ce que les deux chambres ne soient pas du tout d’accord et le sénat a eu force de faire passer un grand nombre d’article que la gauche ne validait pas (Source: "2024) qui avait conduit à ce que les deux chambres ne soient pas du tout d’accord et le sénat a eu force de faire passer un grand nombre d’article que la gauche ne validait pas")
Détail source à réviser : 1962, comme en 1968, De Gaulle cherche à résoudre un conflit, mais cherche à résoudre un conflit tout en espérant le soutien populaire, on a même pu parler de dissolution question de confiance (Source: "1962, comme en 1968, De Gaulle cherche à résoudre un conflit, mais cherche à résoudre un conflit tout en espérant le soutien populaire, on a même pu parler de dissolution question de confiance")
Détail source à réviser : Or depuis 2024 on a affaire à 11 groupes parlementaires différents pour la plupart d’opposition => c’est très compliqué de représenter le rapport de force (Source: "Or depuis 2024 on a affaire à 11 groupes parlementaires différents pour la plupart d’opposition => c’est très compliqué de représenter le rapport de force")
Détail source à réviser : Loi de 1990 et renforcée en 2013 fixe un plafond de dépense à ne pas dépenser ( 1er tour = 16 800 000 M e / 2nd tour = 22 M ) (Source: "Loi de 1990 et renforcée en 2013 fixe un plafond de dépense à ne pas dépenser ( 1er tour = 16 800 000 M e / 2nd tour = 22 M )")
Détail source à réviser : 1968 c’est un conflit sociétal, la crise de 1968, c'est une crise qui a conduit à ce que l’opinion publique se révolte contre le pouvoir et De Gaulle et son gouvernement sont mis en cause, il va donc procéder à la dissol (Source: "1968 c’est un conflit sociétal, la crise de 1968, c'est une crise qui a conduit à ce que l’opinion publique se révolte contre le pouvoir et De Gaulle et son gouvernement sont mis en cause, il va donc procéder à la dissolution et mettre les citoyens devant leurs responsabilités, il va être soutenu avec l")
Détail source à réviser : Pareil en 1988, il y a eu les deux ans de première cohabitation à partir de 1886 (5 ans écoulés depuis la dissolution de 1981 donc nouvelles élections), laquelle cohabitation fait suite aux élections législatives, donc e (Source: "Pareil en 1988, il y a eu les deux ans de première cohabitation à partir de 1886 (5 ans écoulés depuis la dissolution de 1981 donc nouvelles élections), laquelle cohabitation fait suite aux élections législatives, donc en 1988, il dissout l’AN, il y a à nouveau une cohabitation, c’est donc bien une dissolution de soutien ici")
Détail source à réviser : 1995, les prochaines élections législatives devaient intervenir en 1998 et Chirac pense qu’il lui est plus favorable d'anticiper les élections législatives de un an de manière à favoriser ses résultats, pour se voir déga (Source: "1995, les prochaines élections législatives devaient intervenir en 1998 et Chirac pense qu’il lui est plus favorable d'anticiper les élections législatives de un an de manière à favoriser ses résultats, pour se voir dégager une majorité à l’AN, finalement une majorité de gauche est ressortie des urnes e")
Détail source à réviser : 1958, que le président de la République communique avec les deux assemblées par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat, en 1958 on a donc renouer avec l’interdiction de l’intervention du présid (Source: "1958, que le président de la République communique avec les deux assemblées par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat, en 1958 on a donc renouer avec l’interdiction de l’intervention du président en personne aux assemblées")
Détail source à réviser : Elles sont prévus par la C° depuis la révision de 2008 article 51-8 pour recueillir des informations (Source: "Elles sont prévus par la C° depuis la révision de 2008 article 51-8 pour recueillir des informations")
Détail source à réviser : 1969, second référendum sur l'institution des régions et une réforme du Sénat et lie son sort a la réponse favorable ou non, la réponse est défavorable, il démissionne (Source: "1969, second référendum sur l'institution des régions et une réforme du Sénat et lie son sort a la réponse favorable ou non, la réponse est défavorable, il démissionne")
Détail source à réviser : 2005, il y a eu un référendum permettant de ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe, le peuple français repond non, pour autant Chirac n’a pas démissionné (Source: "2005, il y a eu un référendum permettant de ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe, le peuple français repond non, pour autant Chirac n’a pas démissionné")
Détail source à réviser : 1990 une divergence de jurisprudences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation s’agissant de l'interprétation de l’article 68 de la Constitution, en l'occurrence à propos de la Cour pénale internationale (Source: "1990 une divergence de jurisprudences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation s’agissant de l'interprétation de l’article 68 de la Constitution, en l'occurrence à propos de la Cour pénale internationale")
Détail source à réviser : 2025, concernant un autre ministre de la justice, Éric Dupont Moretti, pour avoir pris des mesures destinées à se venger contre un juge d’affaire qu'il avait à connaître en tant qu'avocat (Source: "2025, concernant un autre ministre de la justice, Éric Dupont Moretti, pour avoir pris des mesures destinées à se venger contre un juge d’affaire qu'il avait à connaître en tant qu'avocat")
Détail source à réviser : 1814, octroyée par le roi, pour retrouver inscrit, au bénéfice du chef de l’etat, du roi, la possibilité de dissoudre le Parlement (Source: "1814, octroyée par le roi, pour retrouver inscrit, au bénéfice du chef de l’etat, du roi, la possibilité de dissoudre le Parlement")
Détail source à réviser : 1958 renoue avec certaines traditions monarchiques de dissolution, dans la mesure où le président peut l’utiliser très facilement, librement (Source: "1958 renoue avec certaines traditions monarchiques de dissolution, dans la mesure où le président peut l’utiliser très facilement, librement")
Détail source à réviser : 1962, la résolution d’un conflit avec le Parlement, les parlementaires sont contre le suffrage universel direct, par conséquent, renversement du gouvernement par l’AN, De Gaulle procède donc à la dissolution (Source: "1962, la résolution d’un conflit avec le Parlement, les parlementaires sont contre le suffrage universel direct, par conséquent, renversement du gouvernement par l’AN, De Gaulle procède donc à la dissolution")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1962	Révision constitutionnelle instaurant le suffrage universel direct
1961	Référendum sur la réforme du suffrage présidentiel
1969	Référendum rejeté, démission de De Gaulle
2007	Référendum sur la Constitution européenne
1999	Référendum sur le quinquennat
2024	Dissolution du Parlement par le président

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des modes d'élection présidentielle

Mode	Origine	Impact
Suffrage universel direct	1962	Renforce la légitimité démocratique
Collège électoral	Avant 1962	Limitée en légitimité

Pouvoirs et responsabilités du président

Aspect	Détail
Responsabilité politique	Engagée via référendum ou élections

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

Confusion entre responsabilité politique et responsabilité civile du président
Mélange des procédures de dissolution et de destitution
Confusion entre le rôle du Conseil constitutionnel et d'autres juridictions
Oublier la distinction entre bicamérisme égalitaire et inégalitaire
Confusion sur la procédure de destitution selon l'article 68

✅ Checklist Examen

Vérifier la date de la révision de 1962 et ses implications
Comprendre le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections
Maîtriser la procédure de dissolution du Parlement et ses limites
Différencier la responsabilité politique et la responsabilité civile du président
Connaître le fonctionnement du bicamérisme en France
Savoir comment le président peut engager sa responsabilité
Étudier la procédure de destitution selon l'article 68
Revoir l'évolution du suffrage universel et ses impacts

📋 Plan du Cours

📖 1. Désignation et mode d'élection du président de la République sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 2. Conditions de candidature et contrôle des parrainages pour l'élection présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 3. Rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections et des candidatures présidentielles

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 4. Évolution historique du suffrage universel direct et impact sur la légitimité présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 5. Responsabilité politique et constitutionnelle du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 6. Procédure de destitution du président selon l'article 68 de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 7. Pouvoirs réglementaires et rôle du Premier ministre dans l'administration et l'ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 8. Organisation, fonctionnement et bicamérisme inégalitaire du Parlement français

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 9. Mandat et obligations des députés à l'Assemblée nationale

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 10. Pouvoirs du gouvernement en tant qu'organe collégial et rôle du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 11. Mécanismes parlementaires de renversement du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

📖 12. Utilisation et enjeux de l'article 49 alinéa 3 dans la rationalisation parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

💡 À retenir

🧩 Compléments de couverture

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des modes d'élection présidentielle

Pouvoirs et responsabilités du président

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

✅ Checklist Examen

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