Karteikarten: Les personnes en droit civil — 18 Karten

Personne physique — définition ?

Tout être humain considéré en tant que sujet de droit.

Personne morale — définition ?

Un groupement ou entité juridique ayant la personnalité juridique.

Personnalité juridique — rôle ?

Permet de détenir droits et obligations.

Sujet de droit — exemple ?

Personne physique ou morale reconnue par le droit.

Chose en droit — nature ?

Objet matériel ou immatériel susceptible d’appropriation.

Animal en droit — statut ?

Considéré comme une chose, mais avec protections spécifiques.

Capacité de jouissance — début ?

Dès la naissance, pour toute personne.

Capacité d’exercice — condition ?

Reconnaissance juridique, âge, santé mentale.

Naissance — condition ?

Vivant et viable pour acquérir la personnalité juridique.

Mort — fin ?

Cessation définitive des fonctions vitales.

Acte de naissance — rôle ?

Preuve officielle de la naissance et de l’existence.

État civil — définition ?

Renseignements sur la situation personnelle d’un individu.

Identité juridique — éléments ?

Nom, prénom, acte de naissance, domicile.

Vie privée — protection ?

Droit de contrôler ses informations et sphère personnelle.

Atteinte à la vie privée — exemple ?

Divulgation d’informations sans consentement.

Intégrité physique — protection ?

Corps contre toute atteinte non consentie.

Consentement — importance ?

Condition essentielle pour toute intervention corporelle.

Mesure de protection — exemple ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.