Liberté des pourparlers — définition ?
Phase exploratoire précontractuelle où les parties échangent.
Bonne foi — rôle ?
Standard apprécié par le juge durant les négociations.
Mauvaise foi — exemple ?
Négocier sans intention réelle de conclure.
Dommages non indemnisables — exemples ?
Perte des avantages attendus ou de chance d’obtenir.
Teste dein Wissen mit 4 Fragen zu Les pourparlers et la bonne foi.
1. Que désigne la liberté des pourparlers dans la phase précontractuelle ?
2. Quelle conséquence juridique découle du principe de liberté des pourparlers ?
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