Les principes fondamentaux du droit administratif

Lernzettel-Auszug

📌 L'essentiel

  • Le droit administratif régit l’action et le contentieux de l’administration.
  • La notion de service public est centrale, avec une évolution vers une définition organique et matérielle.
  • La distinction entre SPA et SPIC repose sur la nature du gestionnaire et les modalités de gestion.
  • Les principes fondamentaux : égalité, continuité, mutabilité, neutralité, dignité, laïcité.
  • La responsabilité administrative est affirmée par l’arrêt Blanco (1873).
  • La hiérarchie des normes et la capacité du juge administratif à contrôler la légalité des décisions.
  • La gestion des services publics peut se faire en régie, par délégation ou établissement public.
  • La police administrative vise à maintenir l’ordre public, en équilibrant libertés et sécurité.
  • La jurisprudence fonde l’autonomie du droit administratif, notamment grâce à Dame Lamotte (1950).

📖 Concepts clés

Droit administratif : Branche du droit public qui réglemente l’action de l’administration et le contentieux associé.

Administration : Organisations publiques ou décentralisées, capables d’agir pour l’intérêt général, en droit direct ou par délégation.

Service public (SP) : Activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous contrôle de la puissance publique.

SP constitutionnel : Activités principales consacrées par la Constitution, telles que la défense ou la justice.

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Quiz-Vorschau

1. Quelle est la principale caractéristique qui distingue le droit administratif du droit privé ?

2. Quelle est la date de l'arrêt Blanco qui affirme la responsabilité de l’État pour un dommage causé par un service public ?

3. Lorsque l’administration gère un service public de manière privée, ce service est classé comme :

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Karteikarten-Vorschau

Droit administratif — définition?

Régit l’action et le contentieux de l’administration.

Service public — évolution?

De définition matérielle à organique.

SPA vs SPIC — différence?

Gestionnaire public pour SPA, privé pour SPIC.

Principes fondamentaux — exemples?

Égalité, continuité, mutabilité, neutralité, dignité, laïcité.

Responsabilité administrative — arrêt?

Arrêt Blanco (1873).

Contrôle du juge — compétence?

Contrôle la légalité des décisions administratives.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Les principes fondamentaux du droit administratif ab?

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Les principes fondamentaux du droit administratif?

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