Karteikarten: Les recours administratifs et leur contrôle — 9 Karten

Recours contentieux — objectif ?

Contrôler la légalité des actes administratifs

Recours contentieux — objectif?

Contester une décision administrative devant le juge.

Modes alternatifs — but principal ?

Désengorger les juridictions par la médiation ou la conciliation

Recours pour excès de pouvoir — but?

Annuler un acte administratif illégal.

Recevabilité — condition?

Respect des délais et intérêt à agir.

Droits subjectifs — atteintes?

Droits individuels, créances ou intérêts personnels.

Droits objectifs — atteintes?

Intérêt général, contentieux fiscal, électoral.

Rôle du Conseil d’État — mission?

Organisme consultatif puis juge suprême administratif.

Atteintes droits subjectifs vs objectifs — différence?

Individuels vs intérêt général.