Loi Hoguet — date d'entrée ?
Depuis le 2 janvier 1970.
Publicité mensongère — définition ?
Communication qui induit en erreur le consommateur.
Affichage carte professionnelle — rôle ?
Garantir la transparence et la confiance dans l'agence.
Mentions obligatoires — sur documents ?
SIREN, RCS, TVA, siège, garant, etc.
Honoraires — mention obligatoire ?
Barème visible sur toutes les pages dématérialisées.
Annonce immobilière — règle clé ?
Respecter mandat, mention Géorisques, prix, surface.
Démarchage téléphonique — limite ?
4 appels par mois via liste Bloctel.
Boîtage — interdiction ?
Interdit dans boîtes « STOP PUB » depuis 2021.
Sanctions — amende pour publicité mensongère ?
Jusqu'à 37 500 € et 2 ans d’emprisonnement.
Prospection — méthode active ?
Porte-à-porte, phoning, pige immobilière.
Prospection — méthode passive ?
Site internet, annonces, supports d’attente.
Mention Géorisques — obligation ?
Indiquer que les risques sont disponibles sur le site.
Barème honoraires — affichage ?
Doit apparaître dans tous les supports dématérialisés.
Non-détention fonds — principe ?
Le professionnel ne doit pas détenir de fonds sans garantie.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Les règles essentielles de la publicité immobilière.
1. Depuis quelle date la loi Hoguet est-elle en vigueur pour encadrer l'activité des agents immobiliers ?
2. Quand la loi Hoguet est-elle entrée en vigueur pour encadrer la publicité immobilière ?
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