Obligation d'information — définition ?
Devoir du vendeur d'informer sur les caractéristiques essentielles du produit.
Caractéristiques essentielles — rôle ?
Permettent au consommateur de faire un choix éclairé.
Étiquette produit — contenu ?
Informations obligatoires : caractéristiques, prix, garanties, mode d’emploi.
DGCCRF — mission ?
Contrôler et sanctionner le respect des obligations d’information.
Langue française — obligation ?
Utiliser le français dans toutes les communications commerciales.
Sanctions linguistiques — exemple ?
Amende de 7500 € en cas de non-respect.
Inscriptions publiques — règle ?
Doivent être en français, lisibles et accessibles.
Mesures légales — unités ?
Mètre, kilogramme, seconde, utilisées pour mesurer précisément.
Prix TTC — affichage ?
Doit être visible, incluant toutes taxes et frais.
Conditions de vente — transparence ?
Claires, accessibles, pour garantir la confiance du client.
Affichage prestations — obligation ?
Afficher clairement prestations, prix, suppléments, à l’extérieur et intérieur.
Information entre pros — formalisation ?
Contrats, CGV, barèmes écrits avant toute transaction.
Accords de coopération — date limite ?
Formaliser chaque année avant le 15 février.
Réticence dolosive — définition ?
Dissimulation volontaire d’informations essentielles pour tromper.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Les règles essentielles du commerce et de la communication.
1. Qui est crédité de la formulation ou de la mise en place de l’obligation d’information produits selon la réglementation mentionnée ?
2. En quoi la règle relative à l'usage du français diffère-t-elle de l'obligation d'information produits ?
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