Responsabilité administrative — définition ?
Responsabilité de l’administration pour les dommages causés dans l’exercice de ses activités.
Actes d’autorité — rôle ?
Imposer une décision unilatérale engageant la responsabilité.
Actes de gestion — rôle ?
Exécuter le service public, pouvant engager la responsabilité.
Dérogations au critère organique — exemple ?
Responsabilité pour dommages hors de l’État ou du domaine public.
Responsabilité du privé — domaine ?
Responsabilité engagée dans la gestion du domaine privé ou activités privées.
Responsabilité des SPIC — régime ?
Responsabilité pour faute dans l’exploitation des services publics industriels et commerciaux.
Responsabilité travaux publics — régime ?
Responsabilité pour dommages causés lors de la réalisation ou entretien d’ouvrage public.
Responsabilité professionnels — domaine ?
Responsabilité dans l’exercice d’activités professionnelles relevant du droit administratif.
Responsabilité mandataires publics — nature ?
Responsabilité pour faute dans l’exercice de leurs fonctions.
Responsabilité administrative — régime ?
Dérogatoire, principalement pour actes d’autorité et actes de gestion.
Actes d’autorité vs gestion — différence ?
Les actes d’autorité imposent une décision, les actes de gestion exécutent le service.
Responsabilité pour faute lourde — après 1905 ?
Abandonnée, remplacée par un régime plus souple.
Critère organique — principe ?
Responsabilité limitée aux personnes publiques et leurs agents.
Dérogations au critère organique — exemples ?
Gestion du domaine privé, SPIC, travaux publics par acteurs privés.
Responsabilité du privé — quand ?
Pour dommages causés par activités privées ou travaux publics.
Responsabilité des travaux publics — fondement ?
Responsabilité pour dommages lors de la réalisation ou entretien d’ouvrage public.
Responsabilité des professionnels — application ?
Responsabilité pour faute dans l’exercice d’activités professionnelles relevant du droit administratif.
Responsabilité des mandataires — régime ?
Responsabilité pour faute dans l’exercice de leurs fonctions publiques.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les responsabilités administratives et dérogations.
1. Qu'est-ce que la responsabilité administrative ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Tomaso Grecco, qui a marqué un tournant dans la responsabilité de l'État pour faute lourde ?
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