1. Qu'est-ce que la responsabilité administrative ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Tomaso Grecco, qui a marqué un tournant dans la responsabilité de l'État pour faute lourde ?
3. Quel est le rôle principal des actes de gestion dans l’action administrative ?
Responsabilité administrative — définition ?
Responsabilité de l’administration pour les dommages causés dans l’exercice de ses activités.
Actes d’autorité — rôle ?
Imposer une décision unilatérale engageant la responsabilité.
Actes de gestion — rôle ?
Exécuter le service public, pouvant engager la responsabilité.
Dérogations au critère organique — exemple ?
Responsabilité pour dommages hors de l’État ou du domaine public.
Responsabilité du privé — domaine ?
Responsabilité engagée dans la gestion du domaine privé ou activités privées.
Responsabilité des SPIC — régime ?
Responsabilité pour faute dans l’exploitation des services publics industriels et commerciaux.
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