Flashcards: Les responsabilités administratives et dérogations — 18 cards

Responsabilité administrative — définition ?

Responsabilité de l’administration pour les dommages causés dans l’exercice de ses activités.

Actes d’autorité — rôle ?

Imposer une décision unilatérale engageant la responsabilité.

Actes de gestion — rôle ?

Exécuter le service public, pouvant engager la responsabilité.

Dérogations au critère organique — exemple ?

Responsabilité pour dommages hors de l’État ou du domaine public.

Responsabilité du privé — domaine ?

Responsabilité engagée dans la gestion du domaine privé ou activités privées.

Responsabilité des SPIC — régime ?

Responsabilité pour faute dans l’exploitation des services publics industriels et commerciaux.

Responsabilité travaux publics — régime ?

Responsabilité pour dommages causés lors de la réalisation ou entretien d’ouvrage public.

Responsabilité professionnels — domaine ?

Responsabilité dans l’exercice d’activités professionnelles relevant du droit administratif.

Responsabilité mandataires publics — nature ?

Responsabilité pour faute dans l’exercice de leurs fonctions.

Responsabilité administrative — régime ?

Dérogatoire, principalement pour actes d’autorité et actes de gestion.

Actes d’autorité vs gestion — différence ?

Les actes d’autorité imposent une décision, les actes de gestion exécutent le service.

Responsabilité pour faute lourde — après 1905 ?

Abandonnée, remplacée par un régime plus souple.

Critère organique — principe ?

Responsabilité limitée aux personnes publiques et leurs agents.

Dérogations au critère organique — exemples ?

Gestion du domaine privé, SPIC, travaux publics par acteurs privés.

Responsabilité du privé — quand ?

Pour dommages causés par activités privées ou travaux publics.

Responsabilité des travaux publics — fondement ?

Responsabilité pour dommages lors de la réalisation ou entretien d’ouvrage public.

Responsabilité des professionnels — application ?

Responsabilité pour faute dans l’exercice d’activités professionnelles relevant du droit administratif.

Responsabilité des mandataires — régime ?

Responsabilité pour faute dans l’exercice de leurs fonctions publiques.