1. Que permet principalement le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ?
2. Quelle conséquence découle du principe d’égalité des créanciers en cas d’actif insuffisant ?
3. Dans une réserve de propriété, quel effet juridique subsiste jusqu’au paiement du prix ?
Droit de gage général — définition ?
Droit d'obtenir paiement par saisie sur tous les biens du débiteur.
Biens présents et à venir — rôle ?
Couvre biens existants et futurs du débiteur.
Absence de droit de suite — principe ?
Le gage ne suit pas automatiquement le bien sorti du patrimoine.
Principe d’égalité des créanciers — règle ?
Répartition proportionnelle en cas d'insuffisance d'actif.
Réserve de propriété — rôle ?
Vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement.
Fiducie — rôle ?
Transfert d’un bien dans un patrimoine séparé pour garantir une créance.
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