Lernzettel: Licenciement économique : critères et procédures

1. 📌 L'essentiel

• Le licenciement économique vise à adapter l’emploi aux contraintes économiques de l’entreprise.
• Critères d’ordre : charges de famille, ancienneté, compétences, difficultés de réinsertion.
• Causes légales : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation, cessation d’activité.
• La procédure doit respecter un formalisme précis : convocation, entretien, notification.
• Licenciement collectif : ≥10 salariés en 30 jours, nécessite un Plan de Sauvegarde de l’ploi (PSE).
• Documents obligatoires : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi.
• La contestation se fait devant le Conseil de Prud’hommes, avec nullité en cas de non-respect.
• La liberté syndicale est un droit fondamental protégée la Constitution.
• La représentativité des syndicats repose sur 7 critères depuis 2008.
• La hiérarchie des normes privilégie l’accord d’entreprise, puis la branche, puis le contrat.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Critères d’ordre — déterminent l’ordre de licenciement : charges, ancienneté, compétences.
• Causes légales — conditions pour justifier un licenciement économique.
• Procédure — étapes formelles : convocation, entretien, notification.
• Licenciement collectif — procédure spécifique avec PSE.
• Documents — certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde.
• Juridiction — Conseil de Prud’hommes, contrôle judiciaire.
• Organisations syndicales — CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGC.
• Liberté syndicale — droit fondamental, création, adhésion, activités.
• Représentativité — critères quantitatifs et qualitatifs.
• Négociation collective — niveaux (entreprise, branche, national), thèmes obligatoires.
• Accords collectifs — durée, renouvellement, extension, dénonciation.
• Conflits — grève, modalités, limites légales.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Les critères d’ordre hiérarchisent les salariés à licencier selon leur situation.
• Les causes légales doivent être prouvées pour éviter la nullité du licenciement.
• La procédure doit respecter un formalisme précis pour garantir la légalité.
• Le licenciement collectif implique une négociation préalable et un PSE.
• La contestation se fait devant le Conseil de Prud’hommes, qui contrôle la conformité.
• La liberté syndicale permet la création, l’adhésion et l’activité syndicale protégée.
• La représentativité influence la légitimité des syndicats dans les négociations.
• La hiérarchie des normes privilégie l’accord d’entreprise sauf exceptions.
• La négociation peut aboutir à des accords modifiant le temps, la rémunération ou le lieu de travail (APC).
• En cas de transfert d’activité, les accords en vigueur sont maintenus.

4. Tableau comparatif : Critères d’ordre et Causes légales

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Licenciement économique
 ├─ Critères d’ordre
 │   ├─ Charges famille
 │   ├─ Ancienneté
 │   ├─ Difficultés réinsertion
 │   └─ Compétences
 ├─ Causes légales
 │   ├─ Difficultés économiques
 │   ├─ Mutations technologiques
 │   ├─ Réorganisation
 │   └─ Cessation d’activité
 ├─ Procédures
 │   ├─ Individuelle
 │   ├─ Petit collectif
 │   └─ Grand collectif + PSE
 ├─ Documents
 │   ├─ Certificat de travail
 │   ├─ Solde
 │   └─ Attestation Pôle Emploi
 └─ Contrôle & Sanctions
     ├─ Prud’hommes
     └─ Sanctions en cas de non-respect

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre critères d’ordre et causes légales.
• Négliger la procédure formelle (convocation, entretien, notification).
• Oublier l’obligation de PSE pour licenciements collectifs ≥10 salariés.
• Confondre la nullité pour non-respect de la procédure.
• Sous-estimer l’impact de la hiérarchie des normes.
• Confondre les syndicats avec leur rôle de représentation.
• Ignorer la portée de la liberté syndicale protégée.
• Confondre accord collectif et convention collective nationale.
• Négliger la distinction entre transfert d’activité et cession d’entreprise.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les critères d’ordre : charges, ancienneté, compétences.
• Identifier les causes légales et justificatives.
• Maîtriser la procédure : étapes, documents, délais.
• Savoir quand le PSE est obligatoire.
• Connaître le rôle du Conseil de Prud’hommes.
• Comprendre la liberté syndicale et ses protections.
• Savoir évaluer la représentativité syndicale.
• Maîtriser la hiérarchie des normes et ses exceptions.
• Connaître les modalités de négociation collective.
• Savoir ce qu’est un accord collectif : durée, renouvellement.
• Comprendre le transfert d’activité et la continuité des accords.
• Identifier les modalités de l’APC.
• Connaître les limites légales du droit de grève.
• Être capable de représenter la procédure sous forme de diagramme ou de tableau synthétique.
• Savoir distinguer les différentes causes de licenciement et leur cadre juridique.