Lernzettel: Maîtrise de l'État daté en copropriété

📋 Plan du Cours

1. Rôle et contenu de l'état daté dans la vente en copropriété
2. Structure et informations financières de l'état daté
3. Distinction juridique entre provisions et avances en copropriété
4. Fonction et modalités du certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965
5. Procédure d'opposition du syndic au versement des fonds lors de la mutation
6. Obligations du notaire et du syndic concernant la notification du candidat acquéreur
7. Effets juridiques de l'absence de certificat de règlement des charges avant la vente
8. Répartition légale des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur
9. Impact des accords privés sur la répartition des charges et rôle du syndic
10. Conséquences financières des charges et travaux sur le financement et la vente
11. Sort de l'avance de trésorerie et du fonds pour travaux en cas de mutation

📖 1. Rôle et contenu de l'état daté dans la vente en copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• État daté : Document établi par le syndic à la demande du notaire ou du vendeur, récapitulant la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat de copropriété, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967.
• Sommes dues : Le syndicat au vendeur;

📝 Points essentiels

• Le certificat de règlement des charges, intégré à l'état daté, atteste que le vendeur s’est acquitté intégralement de ses charges et a une validité d'un mois.
• L'état daté est un document établi par le syndic à la demande du notaire ou du vendeur, récapitulant la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat de copropriété.
• Il comprend aussi un certificat attestant que le vendeur s’est acquitté intégralement de ses charges.
• • les sommes qui devraient incomber au nouveau propriétaire.

💡 À retenir

L'état daté est l'outil central d'information financière obligatoire pour sécuriser la vente en copropriété, en fournissant un récapitulatif précis des dettes et créances entre le vendeur, le syndicat, et le futur propriétaire.

📖 2. Structure et informations financières de l'état daté

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges impayées : Montants dus par le vendeur pour des charges non réglées sur des exercices antérieurs, figurant dans la première partie de l'état daté.
• Avances non utilisées : Sommes versées par le syndicat au vendeur, qui n'ont pas été utilisées ou restituables lors de la vente, figurant dans la deuxième partie.
• Partie Sommes : Section de l'état daté qui détaille les dettes et créances, notamment celles dues par le vendeur, par le syndicat, ou à venir pour le nouveau propriétaire.

📝 Points essentiels

• La première partie de l'état daté détaille les sommes dues par le vendeur, incluant provisions exigibles, charges impayées, et avances non réglées.
• La deuxième partie recense les sommes dues par le syndicat au vendeur, notamment les avances non utilisées.
• La troisième partie indique les sommes à venir pour le nouveau propriétaire, telles que provisions non encore exigibles et reconstitution des avances.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer précisément les catégories financières dans l'état daté pour évaluer les dettes et créances liées à la copropriété.

📖 3. Distinction juridique entre provisions et avances en copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Provisions : Sommes acquises à la copropriété destinées à couvrir les charges du budget prévisionnel ou des travaux hors budget, qui ne sont pas restituables au copropriétaire lors de la vente.
• Avances de trésorerie : Sommes décidées par l'assemblée générale, telles que l'avance de trésorerie permanente, qui sont restituables au copropriétaire lors de la mutation de son lot.
• Avances exigibles : Sommes décidées par l'assemblée générale et non réglées à leur date d'exigibilité.
• Accord entre : Entente entre vendeur et acquéreur pour la répartition des charges, qui n'a d'effet qu'entre ces parties, tandis que le syndic récupère les charges auprès du copropriétaire en titre selon la loi.

📝 Points essentiels

• Il ne faut pas confondre provisions et avances car elles ont des statuts juridiques et des conséquences financières distinctes.
• Les provisions sont des sommes acquises à la copropriété pour couvrir les charges courantes ou travaux hors budget et ne sont pas restituables au copropriétaire lors de la vente.

💡 À retenir

Maîtriser la différence fondamentale entre provisions et avances permet de comprendre les droits et obligations financiers des copropriétaires.

📖 4. Fonction et modalités du certificat de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat de l'article 20 : Document envoyé par le syndic au notaire, intégré à l’état daté, attestant que le vendeur s’est acquitté de toute dette vis-à-vis du syndicat, et valable un mois.

📝 Points essentiels

• Le certificat de l'article 20 atteste que le vendeur est libre de toute obligation envers le syndicat et doit dater de moins d'un mois lors de la mutation.
• En l'absence de ce certificat, le notaire doit notifier la mutation au syndic dans les 15 jours suivant la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.

💡 À retenir

Comprendre le rôle clé du certificat de l'article 20 est essentiel pour sécuriser le paiement des charges lors de la mutation d'un lot.

📖 5. Procédure d'opposition du syndic au versement des fonds lors de la mutation

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition régulière : Une déclaration faite par acte extrajudiciaire dans les 15 jours suivant la notification de la mutation, qui doit contenir l'élection de domicile, le montant et les causes de la créance, sous peine de nullité. Cette opposition limite ses effets au montant indiqué et empêche tout paiement amiable ou judiciaire des fonds au vendeur.
• Immeuble concerné par la mutation : Le bien immobilier objet de la vente ou transmission, sur lequel porte la mutation et pour lequel le syndic vérifie la situation des copropriétaires et le paiement des charges.
• Pacte civil : Un engagement juridique liant deux partenaires, dont la situation est vérifiée lors de la mutation pour déterminer leur implication éventuelle dans la copropriété et les charges impayées.

📝 Points essentiels

• L'opposition régulière empêche le paiement amiable ou judiciaire des fonds au vendeur et vaut mise en œuvre de l'hypothèque légale au profit du syndicat.
• Le notaire libère les fonds dès accord entre syndic et vendeur ou, à défaut, verse les sommes retenues au syndicat après trois mois, sauf contestation judiciaire.
• A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties.
• Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.

💡 À retenir

Le syndic dispose de garanties procédurales et juridiques, telles que l'opposition régulière, pour sécuriser le recouvrement des charges impayées lors de la mutation.

📖 6. Obligations du notaire et du syndic concernant la notification du candidat acquéreur

🔑 Notions clés & Définitions

• Portant acquéreur : Personne physique ou morale candidate à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété, dont le nom doit être communiqué au syndic avant l'acte authentique de vente.

📝 Points essentiels

• Avant l'acte authentique, le notaire notifie au syndic le nom du candidat acquéreur ainsi que ceux des mandataires sociaux et associés de la société se portant acquéreur, et de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
• Le syndic délivre dans un délai d'un mois un certificat datant de moins d'un mois attestant que l'acquéreur et les personnes liées ne sont pas copropriétaires ou, si elles le sont, qu'elles ne font pas l'objet d'une mise en demeure de payer restée infructueuse depuis plus de 45 jours.
• En cas d'avant-contrat signé avant l'acte authentique, l'acquéreur dispose de 30 jours à compter de la notification pour régler ses dettes envers le syndicat, faute de quoi l'avant-contrat est réputé nul.

💡 À retenir

Les obligations de notification et de certification imposées au notaire et au syndic assurent un contrôle préalable de la solvabilité et de la régularité des futurs copropriétaires avant la conclusion de la vente.

📖 7. Effets juridiques de l'absence de certificat de règlement des charges avant la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Régularisation des charges : Processus par lequel, après l'approbation des comptes annuels de la copropriété en assemblée générale, le montant exact des charges dues par chaque copropriétaire est déterminé, permettant de répartir les charges entre vendeur et acheteur selon leur période de propriété.

📝 Points essentiels

• L'absence de certificat de règlement des charges datant de moins d'un mois empêche la conclusion de la vente ou entraîne la nullité de l'avant-contrat si le délai de régularisation n'est pas respecté.
• Le notaire doit notifier la mutation au syndic en cas d'absence de certificat pour permettre au syndic d'exercer son droit d'opposition.
• Le certificat a une durée de validité d'un mois, au-delà de laquelle il doit être renouvelé pour être opposable.

💡 À retenir

L'absence ou l'expiration du certificat de règlement des charges empêche la vente ou entraîne la nullité de l'avant-contrat si le délai de régularisation n'est pas respecté, et le notaire doit notifier la mutation au syndic pour permettre l'exercice du droit d'opposition.

📖 8. Répartition légale des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur

🔑 Notions clés & Définitions

• Appels de fonds : Demandes de paiement émises par le syndic pour couvrir les charges de copropriété, dont le montant et la date d'exigibilité sont déterminés par l'assemblée générale des copropriétaires.
• Entre vendeur : V=f5v8uzXJGZw&themeRefresh
• Répartition légale : ⚠ Cette répartition légale ne tient donc pas compte de celui qui a voté les travaux.

📝 Points essentiels

• Le vendeur est redevable de l'intégralité des provisions exigibles à la date de la vente, tandis que l'acquéreur supporte celles exigibles après cette date.
• La régularisation des charges après approbation des comptes annuels bénéficie au copropriétaire en titre à ce moment, généralement l'acquéreur.
• Le décret du 27 mai 2004 a supprimé la notion de compte prorata temporis entre vendeur et acquéreur, imposant que les charges soient supportées par le copropriétaire au moment des appels de fonds.
• C'est donc l'acheteur qui est le bénéficiaire ou le redevable du différentiel de charges, puisque c'est lui qui est le propriétaire du bien au moment de l'approbation des comptes annuels par les copropriétaires réunis en assemblée générale.
• Après la vente, au moment où l'assemblée générale des copropriétaires approuve les comptes annuels de la copropriété, cela donne lieu à une régularisation des charges pour chaque copropriétaire.

💡 À retenir

Le décret du 27 mai 2004 a supprimé la notion de compte prorata temporis entre vendeur et acquéreur, imposant que les charges soient supportées par le copropriétaire au moment des appels de fonds.

📖 9. Impact des accords privés sur la répartition des charges et rôle du syndic

🔑 Notions clés & Définitions

• Répartition des charges : La méthode légale qui détermine comment les charges de copropriété sont attribuées entre les copropriétaires, notamment lors d'une vente, en fonction de la période de propriété de chacun.

📝 Points essentiels

• Le syndic recouvre les charges auprès du copropriétaire en titre à la date d'exigibilité, indépendamment des accords privés.
• Le syndic n'a pas à tenir compte des accords privés pour appeler les fonds, ce qui peut entraîner des situations où l'acquéreur paie des charges que le vendeur s'était engagé à prendre en charge.
• Pour que cette répartition du paiement des charges de copropriété soit plus équitable entre le vendeur et l'acheteur, le notaire les répartit entre eux en fonction de la période de l'année pendant laquelle chacun d'eux a été propriétaire.
• Le syndic procède à la récupération des charges auprès du copropriétaire en titre à leur date d’exigibilité selon la loi.

💡 À retenir

Le syndic agit selon la loi et non selon les accords privés, ce qui peut générer des décalages financiers.

📖 10. Conséquences financières des charges et travaux sur le financement et la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges courantes : Frais réguliers liés à l'entretien et au fonctionnement de la copropriété, dont le vendeur doit s'acquitter jusqu'à la date de transfert de propriété.
• Travaux en copropriété : Interventions décidées par l'assemblée générale, dont le coût est généralement à la charge du copropriétaire au moment des appels de fonds, même si les travaux ont été votés avant la vente.
• Compromis de vente : Document contractuel qui organise la répartition des charges et travaux entre vendeur et acquéreur, notamment en précisant les obligations financières de chaque partie pour éviter les litiges.

📝 Points essentiels

• Les travaux votés avant la vente sont dus par le copropriétaire au moment des appels de fonds, ce qui peut faire supporter à l'acquéreur des travaux votés par le vendeur.
• La répartition des charges et travaux est un élément clé à prévoir dans le compromis de vente pour éviter des litiges et faciliter le financement.
• Exécution des Travaux et Rénovations : - Si des travaux sont à faire dans un immeuble ou une copropriété, leur coût peut être partagé en fonction de la date de vente, ce qui impacte directement les frais que devra assumer l'acquéreur.

💡 À retenir

Les charges et travaux en copropriété jouent un rôle crucial dans l'évaluation financière et la sécurisation de la transaction immobilière.

📖 11. Sort de l'avance de trésorerie et du fonds pour travaux en cas de mutation

🔑 Notions clés & Définitions

• Avance de Trésorerie : Sommes versées par un copropriétaire pour couvrir des dépenses courantes ou exceptionnelles, qui peuvent être récupérées lors de la mutation de son lot.
• Fonds pour travaux : Provisions versées au fonds dédié aux travaux de la copropriété, qui deviennent la propriété de la copropriété et ne sont pas restituables au copropriétaire lors de la vente de son lot.

📝 Points essentiels

• Les provisions versées au fonds pour travaux sont acquises à la copropriété et ne sont pas restituables au copropriétaire lors de la vente, conformément à la loi Alur.
• L'avance de trésorerie versée par le copropriétaire est restituable lors de la mutation de son lot.
• Cette distinction impacte la gestion financière lors de la vente et la restitution des sommes versées par le vendeur.

💡 À retenir

L'avance de trésorerie versée par le copropriétaire est restituable lors de la mutation de son lot.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 1 Avant l'acte authentique de vente, le vendeur doit être à jour de ses charges à l'égard du syndicat. Le notai (Source: "document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 1 Avant l'acte authentique de vente, le vendeur doit être à jour de ses charges à l'égard du syndicat. Le notaire du vendeur adresse ainsi au syndic un questionnaire que ce dernier devra renseigner. Il comprend un document appelé« état daté»")
2. Détail source à réviser : syndic un questionnaire que ce dernier devra renseigner. Il comprend un document appelé« état daté» récapitulant la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat. Il comprend aussi un certificat attestant que le (Source: "syndic un questionnaire que ce dernier devra renseigner. Il comprend un document appelé« état daté» récapitulant la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat. Il comprend aussi un certificat attestant que le vendeur s’est acquitté intégralement de ses charges. L’état daté, prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, contient des")
3. Détail source à réviser : contient des informations dont la liste est fixée par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. L’ETAT DATE Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 2 L (Source: "contient des informations dont la liste est fixée par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. L’ETAT DATE Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 2 L'information des parties à l'acte de vente est réglementée par le décret du 27 mai 2004. L'état daté qui est adressé par le syndic au")
4. Détail source à réviser : le syndic au notaire, à la demande de celui-ci ou du copropriétaire vendeur, doit comporter trois parties distinctes : • les sommes dues par le vendeur au syndicat; • les sommes dues par le syndicat au vendeur; • les som (Source: "le syndic au notaire, à la demande de celui-ci ou du copropriétaire vendeur, doit comporter trois parties distinctes : • les sommes dues par le vendeur au syndicat; • les sommes dues par le syndicat au vendeur; • les sommes qui devraient incomber au nouveau propriétaire. Première partie Sommes dues au syndicat par le vendeur (syndicat créancier) : •")
5. Détail source à réviser : : • provisions exigibles du budget prévisionnel ; • provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ; • charges impayées sur les exercices antérieurs ; • sommes dues au titre du paiement diffé (Source: ": • provisions exigibles du budget prévisionnel ; • provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ; • charges impayées sur les exercices antérieurs ; • sommes dues au titre du paiement différé par le copropriétaire vendeur qui n'a pas donné son accord aux travaux d'amélioration; • avances exigibles, c'est-à-dire")
6. Détail source à réviser : décidées par l'assemblée générale et non réglées (ex. : avance de trésorerie permanente...). Deuxième partie Sommes dues par le syndicat au vendeur (syndicat débiteur) : • avances non utilisées Troisième partie Sommes qu (Source: "décidées par l'assemblée générale et non réglées (ex. : avance de trésorerie permanente...). Deuxième partie Sommes dues par le syndicat au vendeur (syndicat débiteur) : • avances non utilisées Troisième partie Sommes qui devraient incomber au nouveau propriétaire : • reconstitution des avances ; • provisions non encore exigibles du budget")
7. Détail source à réviser : du budget prévisionnel ; • provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisa (Source: "du budget prévisionnel ; • provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 3 Dans une annexe à cette 3e partie, le syndic indique la somme correspondante, pour les deux exercices précédents, à la")
8. Détail source à réviser : à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Ne pas confondre provisions et avances : ces sommes n'ont pas le même statut : Les provisions (Source: "à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Ne pas confondre provisions et avances : ces sommes n'ont pas le même statut : Les provisions (pour payer les charges du budget prévisionnel ou des travaux hors budget) sont acquises à la copropriété alors que les avances")
9. Détail source à réviser : que les avances (de trésorerie par exemple) sont restituables aux copropriétaires lorsqu'ils vendent leurs lots. Remarque : Il peut exister un accord entre le vendeur et l’acquéreur pour la répartition des charges, mais (Source: "que les avances (de trésorerie par exemple) sont restituables aux copropriétaires lorsqu'ils vendent leurs lots. Remarque : Il peut exister un accord entre le vendeur et l’acquéreur pour la répartition des charges, mais cet accord n’a d’effet qu’entre les parties. Le syndic procède à la récupération des charges auprès du copropriétaire en titre à leur date")
10. Détail source à réviser : titre à leur date d’exigibilité selon la loi. LE CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DE 1965 Une fois le questionnaire renseigné, le syndic doit envoyer au notaire le formulaire intégré à l’état daté appelé « certificat (Source: "titre à leur date d’exigibilité selon la loi. LE CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DE 1965 Une fois le questionnaire renseigné, le syndic doit envoyer au notaire le formulaire intégré à l’état daté appelé « certificat de l’article 20 », attestant que le vendeur s’est acquitté de toute dette vis-à-vis du syndicat. Ce certificat a une durée d’un mois,")
11. Détail source à réviser : d’un mois, dans le cas où le syndic ne retourne pas ce certificat, le notaire doit, dans les 15 jours qui suivent la vente, adresser au syndic par lettre recommandé avec accusé de réception, un avis de mutation. Article (Source: "d’un mois, dans le cas où le syndic ne retourne pas ce certificat, le notaire doit, dans les 15 jours qui suivent la vente, adresser au syndic par lettre recommandé avec accusé de réception, un avis de mutation. Article 20 - Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55 I.-Lors de la mutation à titre")
12. Détail source à réviser : jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au ve (Source: "jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition")
13. Détail source à réviser : Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l (Source: "Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution")
14. Détail source à réviser : la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au mo (Source: "la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 4 Tout")
15. Détail source à réviser : écrite 4 Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. L'opposition régulière vaut au pr (Source: "écrite 4 Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre de l'hypothèque légale mentionnée à l'article 19-1. II.-Préalablement à l'établissement de l'acte")
16. Détail source à réviser : de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a reno (Source: "de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires")
17. Détail source à réviser : mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Dans (Source: "mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant : 1° Soit que l'acquéreur ou les")
18. Détail source à réviser : ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation (Source: "ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ; 2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une")
19. Détail source à réviser : l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l' (Source: "l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente. Dans l'hypothèse où un avant-contrat de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente,")
20. Détail source à réviser : de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, dont les noms ont été notifiés par le notai (Source: "de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, dont les noms ont été notifiés par le notaire, disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour s'acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat. Si")
21. Détail source à réviser : du syndicat. Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur. Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC (Source: "du syndicat. Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur. Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 5 SI ON RESUME : L'état daté est le document établi par le syndic à")
22. Détail source à réviser : par le syndic à l'occasion d'une mutation (vente, donation) en vue d'informer l'acheteur des conséquences financières de son achat et du montant des charges attachées au lot qu'il souhaite acquérir. La facturation moyenn (Source: "par le syndic à l'occasion d'une mutation (vente, donation) en vue d'informer l'acheteur des conséquences financières de son achat et du montant des charges attachées au lot qu'il souhaite acquérir. La facturation moyenne du syndic est entre 200 et 600 € (pré-état daté et état daté) Vidéo PAP l’état daté : youtube.com/watch?v=f5v8uzXJGZw&themeRefresh=1 Le")
23. Détail source à réviser : Le décret du 27 mai 2004 a supprimé la notion de compte prorata temporis entre vendeur et acquéreur. Le vendeur est redevable de l'intégralité des provisions exigibles au jour de la vente (du point de vue juridique, à co (Source: "Le décret du 27 mai 2004 a supprimé la notion de compte prorata temporis entre vendeur et acquéreur. Le vendeur est redevable de l'intégralité des provisions exigibles au jour de la vente (du point de vue juridique, à compter de l'avis de mutation adressé par le notaire au syndic mais en pratique, à compter de la signature de l’acte")
24. Détail source à réviser : l’acte authentique). Quant au trop ou moins perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes, il est affecté à celui qui est copropriétaire lors de cette approbation des comptes, c'est-à-dire le nouveau copropri (Source: "l’acte authentique). Quant au trop ou moins perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes, il est affecté à celui qui est copropriétaire lors de cette approbation des comptes, c'est-à-dire le nouveau copropriétaire acquéreur. LA REPARTITION DES CHARGES VENDEUR / ACQUEREUR LORS D’UNE VENTE Le notaire prévoit systématiquement dans le compromis de")
25. Détail source à réviser : le compromis de vente une répartition des frais de copropriété différente de celle prévue par la loi. Pour que cette répartition du paiement des charges de copropriété soit plus équitable entre le vendeur et l'acheteur, (Source: "le compromis de vente une répartition des frais de copropriété différente de celle prévue par la loi. Pour que cette répartition du paiement des charges de copropriété soit plus équitable entre le vendeur et l'acheteur, le notaire les répartit entre eux en fonction de la période de l'année pendant laquelle chacun d'eux a été propriétaire. 👉 En pratique,")
26. Détail source à réviser : 👉 En pratique, lorsque la vente intervient en cours de trimestre, le notaire prévoit que l'acheteur remboursera au vendeur au moment de la vente sa quote-part de charges du trimestre. 💡 Exemple : pour une vente interve (Source: "👉 En pratique, lorsque la vente intervient en cours de trimestre, le notaire prévoit que l'acheteur remboursera au vendeur au moment de la vente sa quote-part de charges du trimestre. 💡 Exemple : pour une vente intervenant le 5 juin, c'est le vendeur qui règle tout le deuxième trimestre de charges au syndic. Mais comme le vendeur et l'acheteur ont prévu")
27. Détail source à réviser : ont prévu une répartition équitable entre eux au prorata temporis, le notaire demandera à l'acheteur le jour de la signature de l'acte de vente de rembourser sa quote-part correspondant à la période courant du 5 juin au (Source: "ont prévu une répartition équitable entre eux au prorata temporis, le notaire demandera à l'acheteur le jour de la signature de l'acte de vente de rembourser sa quote-part correspondant à la période courant du 5 juin au 31 août au vendeur. Vendeur et acheteur : quelle répartition au moment de la régularisation des charges ? Après la vente, au")
28. Détail source à réviser : la vente, au moment où l'assemblée générale des copropriétaires approuve les comptes annuels de la copropriété, cela donne lieu à une régularisation des charges pour chaque copropriétaire. Si un remboursement de charges (Source: "la vente, au moment où l'assemblée générale des copropriétaires approuve les comptes annuels de la copropriété, cela donne lieu à une régularisation des charges pour chaque copropriétaire. Si un remboursement de charges est dû, c'est le copropriétaire du lot qui le perçoit. Et si les charges étaient insuffisantes et sont à compléter, c'est également le")
29. Détail source à réviser : également le copropriétaire du lot qui en est redevable. C'est donc l'acheteur qui est le bénéficiaire ou le redevable du différentiel de charges, puisque c'est lui qui est le propriétaire du bien au moment de l'approbat (Source: "également le copropriétaire du lot qui en est redevable. C'est donc l'acheteur qui est le bénéficiaire ou le redevable du différentiel de charges, puisque c'est lui qui est le propriétaire du bien au moment de l'approbation des comptes annuels par les copropriétaires réunis en assemblée générale. Ce système est plutôt simple et clair. Ce document est la")
30. Détail source à réviser : est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 6 Travaux en copropriété : qui paie quoi lors d'une vente ? En plus du budget prévisionnel de charges courantes, l'assem (Source: "est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 6 Travaux en copropriété : qui paie quoi lors d'une vente ? En plus du budget prévisionnel de charges courantes, l'assemblée générale annuelle est également appelée à prendre des décisions pour les charges exceptionnelles. Ce sont les dépenses prévues")
31. Détail source à réviser : dépenses prévues pour les gros travaux de conservation et d'entretien ou d'amélioration de l'immeuble et de ses équipements communs. C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui détermine le montant et la date d'ex (Source: "dépenses prévues pour les gros travaux de conservation et d'entretien ou d'amélioration de l'immeuble et de ses équipements communs. C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui détermine le montant et la date d'exigibilité de ces dépenses La répartition légale des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur La répartition de la charge")
32. Détail source à réviser : la charge financière des travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment des appels de fonds. Par conséq (Source: "la charge financière des travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment des appels de fonds. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la")
33. Détail source à réviser : après la vente. Et l'acquéreur doit payer les sommes exigées après la vente. ⚠ Cette répartition légale ne tient donc pas compte de celui qui a voté les travaux. Cette répartition conduit parfois l'acheteur à supporter l (Source: "après la vente. Et l'acquéreur doit payer les sommes exigées après la vente. ⚠ Cette répartition légale ne tient donc pas compte de celui qui a voté les travaux. Cette répartition conduit parfois l'acheteur à supporter le prix de travaux votés avant la vente en assemblée générale par le vendeur, mais dont le paiement intervient de façon échelonnée avec")
34. Détail source à réviser : échelonnée avec des appels de fonds à régler après la vente. Prévoir une répartition des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur, la répartition prévue par les textes ne s'impose pas. Il est possible de s'organi (Source: "échelonnée avec des appels de fonds à régler après la vente. Prévoir une répartition des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur, la répartition prévue par les textes ne s'impose pas. Il est possible de s'organiser autrement. Rien n'interdit en effet au vendeur et à l'acheteur de se mettre d'accord sur une autre répartition. Dans ce cas, le")
35. Détail source à réviser : ce cas, le notaire rajoute une mention dans le compromis et l'acte de vente qui organise cette répartition. la répartition prévue le plus souvent dans les compromis de vente o les travaux votés avant la promesse restent (Source: "ce cas, le notaire rajoute une mention dans le compromis et l'acte de vente qui organise cette répartition. la répartition prévue le plus souvent dans les compromis de vente o les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur ; o les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le")
36. Détail source à réviser : si le vendeur lui donne pouvoir pour assister à l'assemblée générale de copropriété à sa place (et quel que soit son vote). o Le vendeur s'engage dans ce cas à lui transmettre la convocation qu'il a reçue pour l'AG et à (Source: "si le vendeur lui donne pouvoir pour assister à l'assemblée générale de copropriété à sa place (et quel que soit son vote). o Le vendeur s'engage dans ce cas à lui transmettre la convocation qu'il a reçue pour l'AG et à lui donner pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale et habituellement au moins 15 jours")
37. Détail source à réviser : moins 15 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 7 ⚠ Attention : la loi prévoit que le syndic n (Source: "moins 15 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 7 ⚠ Attention : la loi prévoit que le syndic n'a pas à tenir compte de la répartition dont vous pouvez convenir entre vous. Qu'il y ait ou non un accord particulier entre le vendeur")
38. Détail source à réviser : entre le vendeur et l'acheteur, le syndic appellera les fonds à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des sommes : c'est-à-dire auprès du vendeur pour les appels de fonds qui ont lieu jusqu'à la signature (Source: "entre le vendeur et l'acheteur, le syndic appellera les fonds à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des sommes : c'est-à-dire auprès du vendeur pour les appels de fonds qui ont lieu jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente, et à l'acheteur pour les appels de fonds postérieurs à la vente, ou du moins dès qu'il a été avisé de la")
39. Détail source à réviser : été avisé de la vente par le notaire, et ce, même si le vendeur s'est engagé à les prendre en charge. Par conséquent, si des travaux sont votés avant la signature du compromis de vente et que le vendeur a prévu de les pr (Source: "été avisé de la vente par le notaire, et ce, même si le vendeur s'est engagé à les prendre en charge. Par conséquent, si des travaux sont votés avant la signature du compromis de vente et que le vendeur a prévu de les prendre en charge, c'est l'acheteur qui devra les régler au syndic si les appels de fonds arrivent après la vente. Dans ce cas, au moment de")
40. Détail source à réviser : cas, au moment de la vente, le notaire prélève le montant des sommes dues par le vendeur sur le prix de vente en application de la clause du compromis pour que les travaux restent financièrement à la charge du vendeur. I (Source: "cas, au moment de la vente, le notaire prélève le montant des sommes dues par le vendeur sur le prix de vente en application de la clause du compromis pour que les travaux restent financièrement à la charge du vendeur. Importance de la Repartition des Charges 1. Prévention des Litiges : - La répartition claire des charges avant la transaction permet de")
41. Détail source à réviser : permet de définir les responsabilités de chaque partie pour éviter des malentendus ou des disputes après la vente. - En l'absence d'accord explicite, des désaccords peuvent surgir concernant qui est responsable des charg (Source: "permet de définir les responsabilités de chaque partie pour éviter des malentendus ou des disputes après la vente. - En l'absence d'accord explicite, des désaccords peuvent surgir concernant qui est responsable des charges (taxes, entretien, etc.), ce qui peut mener à des procédures juridiques coûteuses et longues. 2. Clarté Contractuelle : 3. - En")
42. Détail source à réviser : : 3. - En intégrant des clauses précises dans le compromis de vente, les deux parties s’assureront de connaître leurs obligations financières. - Cela comprend la définition des charges courantes (comme les frais de copro (Source: ": 3. - En intégrant des clauses précises dans le compromis de vente, les deux parties s’assureront de connaître leurs obligations financières. - Cela comprend la définition des charges courantes (comme les frais de copropriété) que le vendeur doit régler jusqu'à la date de transfert de propriété et celles qui devront être prises en charge par")
43. Détail source à réviser : par l'acquéreur après cette date. 4. Transparence pour l’Acquéreur : - L’acquéreur a besoin d’informations sur les charges à venir pour évaluer la viabilité financière de son achat. Comprendre les dépenses récurrentes et (Source: "par l'acquéreur après cette date. 4. Transparence pour l’Acquéreur : - L’acquéreur a besoin d’informations sur les charges à venir pour évaluer la viabilité financière de son achat. Comprendre les dépenses récurrentes et exceptionnelles peut influencer sa décision d'achat. - Les vendeurs doivent fournir une transparence totale sur les charges, les")
44. Détail source à réviser : charges, les travaux prévus dans la copropriété, et d'autres obligations financières pour instaurer la confiance dans la transaction. Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit san (Source: "charges, les travaux prévus dans la copropriété, et d'autres obligations financières pour instaurer la confiance dans la transaction. Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 8 4. Conditionnement de la Vente : - Les conditions de crédit et de financement peuvent être affectées par la")
45. Détail source à réviser : par la charge fiscale et les obligations de copropriété. Les banques et institutions financières ont souvent besoin de connaître l'ensemble des charges pour accorder des prêts. - Une mauvaise gestion de ces informations (Source: "par la charge fiscale et les obligations de copropriété. Les banques et institutions financières ont souvent besoin de connaître l'ensemble des charges pour accorder des prêts. - Une mauvaise gestion de ces informations peut entraîner des problèmes pour l'acquéreur en obtenant son financement. . Exécution des Travaux et Rénovations : - Si des")
46. Détail source à réviser : : - Si des travaux sont à faire dans un immeuble ou une copropriété, leur coût peut être partagé en fonction de la date de vente, ce qui impacte directement les frais que devra assumer l'acquéreur. - Spécifier la prise e (Source: ": - Si des travaux sont à faire dans un immeuble ou une copropriété, leur coût peut être partagé en fonction de la date de vente, ce qui impacte directement les frais que devra assumer l'acquéreur. - Spécifier la prise en charge des travaux dans le compromis aide à maintenir une bonne relation entre les copropriétaires et à éviter des désagréments futurs.")
47. Détail source à réviser : futurs. LE SORT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ET DU FONDS POUR TRAVAUX EN CAS DE MUTATION (vente) Fonds pour Travaux : Les provisions versées sont acquises au lot, c'est-à-dire qu'une fois versées, la copropriété en reste pr (Source: "futurs. LE SORT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ET DU FONDS POUR TRAVAUX EN CAS DE MUTATION (vente) Fonds pour Travaux : Les provisions versées sont acquises au lot, c'est-à-dire qu'une fois versées, la copropriété en reste propriétaire : le copropriétaire ne pourra les récupérer lors de la vente de son lot (Loi Alur). Avance de Trésorerie : Le")
48. Détail source à réviser : 10 juillet 1965, contient des informations dont la liste est fixée par l’article 5 du décret du 17 mars 1967 (Source: "10 juillet 1965, contient des informations dont la liste est fixée par l’article 5 du décret du 17 mars 1967")
49. Détail source à réviser : L’ETAT DATE Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 2 L'information des parties à l'acte de vente est réglementée par le décret du 27 mai 2004 (Source: "L’ETAT DATE Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 2 L'information des parties à l'acte de vente est réglementée par le décret du 27 mai 2004")
50. Détail source à réviser : Deuxième partie Sommes dues par le syndicat au vendeur (syndicat débiteur) : • avances non utilisées Troisième partie Sommes qui devraient incomber au nouveau propriétaire : • reconstitution des avances ; • provisions no (Source: "Deuxième partie Sommes dues par le syndicat au vendeur (syndicat débiteur) : • avances non utilisées Troisième partie Sommes qui devraient incomber au nouveau propriétaire : • reconstitution des avances ; • provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ; • provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel")
51. Détail source à réviser : Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 3 Dans une annexe à cette 3e partie, le syndic indique la somme correspondante, pour les deux exercices préc (Source: "Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 3 Dans une annexe à cette 3e partie, le syndic indique la somme correspondante, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel")
52. Détail source à réviser : 1965 Une fois le questionnaire renseigné, le syndic doit envoyer au notaire le formulaire intégré à l’état daté appelé « certificat de l’article 20 », attestant que le vendeur s’est acquitté de toute dette vis-à-vis du s (Source: "1965 Une fois le questionnaire renseigné, le syndic doit envoyer au notaire le formulaire intégré à l’état daté appelé « certificat de l’article 20 », attestant que le vendeur s’est acquitté de toute dette vis-à-vis du syndicat")
53. Détail source à réviser : 11 avril 2024 Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art (Source: "11 avril 2024 Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art")
54. Détail source à réviser : de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes (Source: "de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes")
55. Détail source à réviser : L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre de l'hypothèque légale mentionnée à l'article 19-1. (Source: "L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre de l'hypothèque légale mentionnée à l'article 19-1.")
56. Détail source à réviser : L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immob (Source: "L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil...")
57. Détail source à réviser : Dans l'hypothèse où un avant-contrat de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partena (Source: "Dans l'hypothèse où un avant-contrat de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, dont les noms ont été notifiés par le notaire, disposent d'")
58. Détail source à réviser : Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur (Source: "Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur")
59. Détail source à réviser : La facturation moyenne du syndic est entre 200 et 600 € (pré-état daté et état daté) Vidéo PAP l’état daté : youtube (Source: "La facturation moyenne du syndic est entre 200 et 600 € (pré-état daté et état daté) Vidéo PAP l’état daté : youtube")
60. Détail source à réviser : des comptes, il est affecté à celui qui est copropriétaire lors de cette approbation des comptes, c'est-à-dire le nouveau copropriétaire acquéreur. (Source: "des comptes, il est affecté à celui qui est copropriétaire lors de cette approbation des comptes, c'est-à-dire le nouveau copropriétaire acquéreur.")
61. Détail source à réviser : Vendeur et acheteur : quelle répartition au moment de la régularisation des charges ? Après la vente, au moment où l'assemblée générale des copropriétaires approuve les comptes annuels de la copropriété, cela donne lieu (Source: "Vendeur et acheteur : quelle répartition au moment de la régularisation des charges ? Après la vente, au moment où l'assemblée générale des copropriétaires approuve les comptes annuels de la copropriété, cela donne lieu à une régularisation des charges pour chaque copropriétaire.")
62. Détail source à réviser : Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 6 Travaux en copropriété : qui paie quoi lors d'une vente ? En plus du budget prévisionnel de charges couran (Source: "Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 6 Travaux en copropriété : qui paie quoi lors d'une vente ? En plus du budget prévisionnel de charges courantes, l'assemblée générale annuelle est également appelée à p")
63. Détail source à réviser : utorisation écrite 6 Travaux en copropriété : qui paie quoi lors d'une vente ? (Source: "utorisation écrite 6 Travaux en copropriété : qui paie quoi lors d'une vente ?")
64. Détail source à réviser : La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment des appels de fonds (Source: "La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment des appels de fonds")
65. Détail source à réviser : té à sa place (et quel que soit son vote). o Le vendeur s'engage dans ce cas à lui transmettre la convocation qu'il a reçue pour l'AG et à lui donner pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à (Source: "té à sa place (et quel que soit son vote). o Le vendeur s'engage dans ce cas à lui transmettre la convocation qu'il a reçue pour l'AG et à lui donner pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à")
66. Détail source à réviser : Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 7 ⚠ Attention : la loi prévoit que le syndic n'a pas à tenir compte de la répartition dont vous pouvez conve (Source: "Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 7 ⚠ Attention : la loi prévoit que le syndic n'a pas à tenir compte de la répartition dont vous pouvez convenir entre vous")
67. Détail source à réviser : re en charge. Par conséquent, si des travaux sont votés avant la signature du compromis de vente et que le vendeur a prévu de les prendre en charge, c'est l'acheteur qui devra les régler au syndic si les appels de (Source: "re en charge. Par conséquent, si des travaux sont votés avant la signature du compromis de vente et que le vendeur a prévu de les prendre en charge, c'est l'acheteur qui devra les régler au syndic si les appels de")
68. Détail source à réviser : 3. - En intégrant des clauses précises dans le compromis de vente, les deux parties s’assureront de connaître leurs obligations financières (Source: "3. - En intégrant des clauses précises dans le compromis de vente, les deux parties s’assureront de connaître leurs obligations financières")
69. Détail source à réviser : 4. Transparence pour l’Acquéreur : - L’acquéreur a besoin d’informations sur les charges à venir pour évaluer la viabilité financière de son achat (Source: "4. Transparence pour l’Acquéreur : - L’acquéreur a besoin d’informations sur les charges à venir pour évaluer la viabilité financière de son achat")
70. Détail source à réviser : 4. Conditionnement de la Vente : - Les conditions de crédit et de financement peuvent être affectées par la charge fiscale et les obligations de copropriété (Source: "4. Conditionnement de la Vente : - Les conditions de crédit et de financement peuvent être affectées par la charge fiscale et les obligations de copropriété")
71. Détail source à réviser : - Spécifier la prise en charge des travaux dans le compromis aide à maintenir une bonne relation entre les copropriétaires et à éviter des désagréments futurs (Source: "- Spécifier la prise en charge des travaux dans le compromis aide à maintenir une bonne relation entre les copropriétaires et à éviter des désagréments futurs")
72. Détail source à réviser : 1. Prévention des Litiges : - La répartition claire des charges avant la transaction permet de définir les responsabilités de chaque partie pour éviter des malentendus ou des disputes après la vente (Source: "1. Prévention des Litiges : - La répartition claire des charges avant la transaction permet de définir les responsabilités de chaque partie pour éviter des malentendus ou des disputes après la vente")
73. Détail source à réviser : Article 20 - Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art (Source: "Article 20 - Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art")
74. Détail source à réviser : L’état daté, prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, contient des informations dont la liste est fixée par l’article 5 du décret du 17 mars 1967 (Source: "L’état daté, prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, contient des informations dont la liste est fixée par l’article 5 du décret du 17 mars 1967")
75. Détail source à réviser : LE CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DE 1965 Une fois le questionnaire renseigné, le syndic doit envoyer au notaire le formulaire intégré à l’état daté appelé « certificat de l’article 20 », attestant que le vendeur s (Source: "LE CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DE 1965 Une fois le questionnaire renseigné, le syndic doit envoyer au notaire le formulaire intégré à l’état daté appelé « certificat de l’article 20 », attestant que le vendeur s’est acquitté de toute dette vis-à-vis du syndicat")
76. Détail source à réviser : - En l'absence d'accord explicite, des désaccords peuvent surgir concernant qui est responsable des charges (taxes, entretien, etc (Source: "- En l'absence d'accord explicite, des désaccords peuvent surgir concernant qui est responsable des charges (taxes, entretien, etc")
77. Détail source à réviser : - En intégrant des clauses précises dans le compromis de vente, les deux parties s’assureront de connaître leurs obligations financières (Source: "- En intégrant des clauses précises dans le compromis de vente, les deux parties s’assureront de connaître leurs obligations financières")
78. Détail source à réviser : Transparence pour l’Acquéreur : - L’acquéreur a besoin d’informations sur les charges à venir pour évaluer la viabilité financière de son achat (Source: "Transparence pour l’Acquéreur : - L’acquéreur a besoin d’informations sur les charges à venir pour évaluer la viabilité financière de son achat")
79. Détail source à réviser : - Les vendeurs doivent fournir une transparence totale sur les charges, les travaux prévus dans la copropriété, et d'autres obligations financières pour instaurer la confiance dans la transaction (Source: "- Les vendeurs doivent fournir une transparence totale sur les charges, les travaux prévus dans la copropriété, et d'autres obligations financières pour instaurer la confiance dans la transaction")
80. Détail source à réviser : - Une mauvaise gestion de ces informations peut entraîner des problèmes pour l'acquéreur en obtenant son financement (Source: "- Une mauvaise gestion de ces informations peut entraîner des problèmes pour l'acquéreur en obtenant son financement")
81. Détail source à réviser : au syndic un questionnaire que ce dernier devra renseigner. Il comprend un document appelé« état daté» récapitulant la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat. Il comprend aussi un certificat attestant que (Source: "au syndic un questionnaire que ce dernier devra renseigner. Il comprend un document appelé« état daté» récapitulant la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat. Il comprend aussi un certificat attestant que le vendeur s’est acquitté intégralement de")
82. Détail source à réviser : e renseigné, le syndic doit envoyer au notaire le formulaire intégré à l’état daté appelé « certificat de l’article 20 », attestant que le vendeur s’est acquitté de toute dette vis-à-vis du syndicat. Ce certificat a une (Source: "e renseigné, le syndic doit envoyer au notaire le formulaire intégré à l’état daté appelé « certificat de l’article 20 », attestant que le vendeur s’est acquitté de toute dette vis-à-vis du syndicat. Ce certificat a une durée d’un mois, dans le cas où le syndic ne retourne pas ce")
83. Détail source à réviser : 💡 Exemple : pour une vente intervenant le 5 juin, c'est le vendeur qui règle tout le deuxième trimestre de charges au syndic (Source: "💡 Exemple : pour une vente intervenant le 5 juin, c'est le vendeur qui règle tout le deuxième trimestre de charges au syndic")
84. Détail source à réviser : Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 6 Travaux en copropriété : qui paie quoi lors d'une vente (Source: "Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 6 Travaux en copropriété : qui paie quoi lors d'une vente")
85. Détail source à réviser : Prévention des Litiges : - La répartition claire des charges avant la transaction permet de définir les responsabilités de chaque partie pour éviter des malentendus ou des disputes après la vente (Source: "Prévention des Litiges : - La répartition claire des charges avant la transaction permet de définir les responsabilités de chaque partie pour éviter des malentendus ou des disputes après la vente")
86. Détail source à réviser : Conditionnement de la Vente : - Les conditions de crédit et de financement peuvent être affectées par la charge fiscale et les obligations de copropriété (Source: "Conditionnement de la Vente : - Les conditions de crédit et de financement peuvent être affectées par la charge fiscale et les obligations de copropriété")
87. Détail source à réviser : Avance de Trésorerie : Le copropriétaire peut récupérer les sommes versées lors de la mutation de son lot (Source: "Avance de Trésorerie : Le copropriétaire peut récupérer les sommes versées lors de la mutation de son lot")
88. Détail source à réviser : - Cela comprend la définition des charges courantes (comme les frais de copropriété) que le vendeur doit régler jusqu'à la date de transfert de propriété et celles qui devront être prises en charge par l'acquéreur après (Source: "- Cela comprend la définition des charges courantes (comme les frais de copropriété) que le vendeur doit régler jusqu'à la date de transfert de propriété et celles qui devront être prises en charge par l'acquéreur après cette date")
89. Détail source à réviser : LE SORT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ET DU FONDS POUR TRAVAUX EN CAS DE MUTATION (vente) Fonds pour Travaux : Les provisions versées sont acquises au lot, c'est-à-dire qu'une fois versées, la copropriété en reste propriétai (Source: "LE SORT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ET DU FONDS POUR TRAVAUX EN CAS DE MUTATION (vente) Fonds pour Travaux : Les provisions versées sont acquises au lot, c'est-à-dire qu'une fois versées, la copropriété en reste propriétaire : le copropriétaire ne pourra les récupérer lors de la vente de son lot (Loi Alur)")
90. Détail source à réviser : Remarque : Il peut exister un accord entre le vendeur et l’acquéreur pour la répartition des charges, mais cet accord n’a d’effet qu’entre les parties (Source: "Remarque : Il peut exister un accord entre le vendeur et l’acquéreur pour la répartition des charges, mais cet accord n’a d’effet qu’entre les parties")
91. Détail source à réviser : 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobili (Source: "211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant")
92. Détail source à réviser : Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 5 SI ON RESUME : L'état daté est le document établi par le syndic à l'occasion d'une mutation (vente, donati (Source: "Ce document est la propriété de Sophie LUSSAC et ne peut être diffusé ou reproduit sans son autorisation écrite 5 SI ON RESUME : L'état daté est le document établi par le syndic à l'occasion d'une mutation (vente, donation) en vue d'informer l'acheteur des conséquences financières de son achat et du montant des charges attachées au lot qu'il souhaite acqu...")
93. Détail source à réviser : de ses charges. L’état daté, prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, contient des informations dont la liste est fixée par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. L’ETAT DATE Ce document est la propriété (Source: "de ses charges. L’état daté, prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, contient des informations dont la liste est fixée par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. L’ETAT DATE Ce document est la propriété")
94. Détail source à réviser : avril 2024 Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. (Source: "avril 2024 Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art.")
95. Détail source à réviser : Vendeur et acheteur : quelle répartition au moment de la régularisation des charges (Source: "Vendeur et acheteur : quelle répartition au moment de la régularisation des charges")
96. Détail source à réviser : L'état daté qui est adressé par le syndic au notaire, à la demande de celui-ci ou du copropriétaire vendeur, doit comporter trois parties distinctes : • les sommes dues par le vendeur au syndicat; • les sommes dues par l (Source: "L'état daté qui est adressé par le syndic au notaire, à la demande de celui-ci ou du copropriétaire vendeur, doit comporter trois parties distinctes : • les sommes dues par le vendeur au syndicat; • les sommes dues par le syndicat au vendeur; • les sommes qui devraient incomber au nouveau propriétaire")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1965	Loi du 10 juillet 1965
1967	Décret du 17 mars 1967
2004	Réforme législative
2024	Modification législative

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des parties de l'état daté

Partie	Contenu
Sommes dues par le vendeur	Montant des charges impayées, avances non utilisées, provisions exigibles
Sommes dues par le syndicat	Avances non utilisées, créances envers le vendeur
Sommes à venir pour le nouveau propriétaire	Provisions non exigibles, reconstitution des avances

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre provisions et avances, qui ont des traitements juridiques différents.
2. Erreur dans la compréhension de la répartition des charges entre vendeur et acquéreur.
3. Oublier la validité limitée d'un mois du certificat de règlement des charges.
4. Confusion entre opposition régulière et opposition judiciaire.
5. Ne pas respecter le délai de 15 jours pour former opposition après réception de l'avis.
6. Ignorer que le syndic doit notifier le nom du candidat acquéreur en cas de renonciation du droit de préemption.
7. Confusion entre les obligations du notaire et du syndic concernant la notification.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier que l'état daté comporte toutes les parties obligatoires.
2. Confirmer la date limite d'un mois pour le retour du certificat par le syndic.
3. Vérifier la présence de la mention des sommes dues par le vendeur.
4. S'assurer que l'opposition du syndic est formée dans les 15 jours.
5. Vérifier que le syndic a bien notifié le nom du candidat acquéreur.
6. Confirmer la distinction entre provisions et avances.
7. Vérifier la répartition des charges dans le compromis de vente.
8. S'assurer que le certificat de l'article 20 est bien envoyé au notaire.
9. Vérifier la date d'expiration de l'état daté.
10. Confirmer que le syndic a bien reçu la demande de l'état daté.
11. Vérifier que le notaire a bien adressé l'avis de mutation si le certificat n'est pas retourné.
12. S'assurer que la répartition des charges est conforme à la loi.