Karteikarten: Maîtrise du droit à l'image et de ses enjeux — 18 Karten

Droit à l'image — définition ?

Droit d'autoriser ou refuser la reproduction de son image.

Article 9 du Code civil — rôle ?

Garanti le respect de la vie privée et le droit à l'image.

Attribut de la personnalité — exemples ?

Nom, voix, image.

Droit inaliénable — signification ?

Impossible à céder ou perdre, attaché à la personne.

Droit à l'image — nature ?

Droit personnel, lié à la personne.

Propriété de l'image — à qui ?

À la personne représentée, pas au photographe.

Photographe — droit ?

Droit d’auteur sur la création de l’image.

Diffusion d’une image reconnaissable — besoin ?

Autorisation écrite préalable.

Lieu privé vs public — diff ?

Privé nécessite accord, public plus permissif mais pas sans consentement.

Reconnaissance — importance ?

Personne doit être identifiable clairement.

Exceptions autorisation — exemple ?

Images de foule ou scènes anonymes dans espace public.

Mineurs — protection spéciale ?

Oui, avec consultation et accord conjoint des parents.

Loi du 19 février 2024 — objectif ?

Protéger le droit à l’image des mineurs.

Images à caractère sexuel — sanction ?

2 ans d’emprisonnement, 60 000 € d’amende.

Diffusion non consentie — loi ?

Loi du 7 novembre 2022.

Responsabilité civile — définition ?

Réparer le dommage causé à autrui.

Responsabilité pénale — définition ?

Sanctionner une infraction par la loi.

Obtenir le retrait — étape 1 ?

Demande amiable à l’auteur.