Karteikarten: Méthodologie juridique — 11 Karten

Que consiste à identifier la qualification juridique des faits ?

Identifier les parties, leur qualité, leur rôle, la nature de leur relation, les faits, le dommage et les demandes.

Qualification juridique des faits

Identifier parties, relation, faits, dommage, demandes.

Comment qualifier la nature de la relation entre les parties ?

Elle doit être qualifiée de contractuelle ou d’extracontractuelle.

Raisonnement juridique

Relier règle aux faits avec 'selon, or, donc'.

Qu'est-ce qu'un problème juridique ?

Une question générale et impersonnelle formulée sans nommer les parties.

Problème juridique

Question générale sans mention des parties.

Comment s'applique la règle de droit aux faits ?

Selon la logique « selon, or, donc » reliant la norme aux circonstances concrètes.

Résumé d’un arrêt

Faits principaux et leur qualification juridique.

Thèses en appel

Personnes concernées et leur argumentation.

Solution de l'arrêt

Décision finale de la Cour de cassation.

Étapes du cas pratique

Qualification, problème, application, conclusion.