Lernzettel: Modes alternatifs de résolution des conflits

📌 L'essentiel

• Les modes alternatifs de règlement des conflits incluent la conciliation, médiation, audience de règlement amiable (ARA), transaction et procédure participative.
• Réforme par le décret n°2025-660 du 18/07/2025 : ces modes sont amiables, confidentiels, sous contrôle judiciaire.
• La justice devient multiporte : le juge joue un rôle conciliateur, pouvant inviter à recourir à ces modes à tout moment.
• La médiation et la conciliation peuvent être extrajudiciaires ou judiciaires, avec des durées encadrées.
• La transaction est un contrat de concessions réciproques mettant fin à un litige, soumis à des règles strictes.
• L’audience de règlement amiable (ARA) vise à résoudre amiablement avec effet de titre exécutoire.
• La procédure participative facilite la résolution transattative, sous conditions de loyauté et de confidentialité.

📖 Concepts clés

Conciliation : Processus structuré assisté d’un tiers, visant un accord amiable entre parties.
Médiation : Intervention d’un tiers neutre, accompagnant sans imposer de solution, pour favoriser un accord.
Audience de règlement amiable (ARA) : Audience où le juge facilite la résolution, pouvant produire un titre exécutoire.
Transaction : Contrat par concessions réciproques, terminant ou prévenant un litige.
Procédure participative : Négociation assistée par avocats en dehors ou en cours d’instance, dans un cadre loyal.
Conciliateur de justice / Médiateur : Personnes habilitées, bénévoles ou rémunérées, pour aider à la résolution amiable.

📐 Formules et lois

Article 21 du code de procédure civile : Le juge doit concilier, et les parties peuvent résoudre à l’amiable à tout moment.
Article 1533 CPC : Le juge peut donner injonction de rencontrer un conciliateur ou médiateur.
Article 1544 CPC : Homologation de l’accord si licite et conforme à l’ordre public.
Article 2044 du Code civil : La transaction est un contrat par concessions réciproques.
Confidentialité : Règle générale pendant médiation, conciliation et ARA, sauf exception légale.
Durée médiation : 5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois.

🔍 Méthodes

1. Le juge ou les parties proposent ou décident de recourir à une médiation ou conciliation.
2. Nomination d’un conciliateur ou médiateur, bénévole ou rémunéré.
3. Conduite du processus : échanges, recommandations, rédaction d’un accord.
4. Homologation par le juge pour rendre l’accord exécutoire.
5. La procédure participative s’établit par une convention écrite négociée loyalement.
6. La saisine d’un conciliateur ou médiateur peut intervenir à tout moment.
7. Lors de l’ARA, le juge facilite ou met fin à l’audience selon l’accord.

💡 Exemples

• Médiation conventionnelle pour régler un litige civil à tout moment, éviter un procès.
• Transation après négociation pour mettre fin rapidement à un litige, éviter décision judiciaire longue.
• En litige de moins de 5000 €, procédure participative avant sa saisine pour renforcer la recevabilité.

⚠️ Pièges

• La confidentialité n’est pas absolue : exceptions légales possibles.
• La transaction doit respecter le consentement, capacité, objet licite, forme écrite si requise.
• La contestation pour violence ou dol doit être engagée dans un délai raisonnable.
• La demande d’homologation est indispensable pour faire reconnaître un accord hors tribunal.
• L’ARA concerne seulement les droits objet de la libre disposition, hors certains aspects familiaux.

📊 Synthèse comparative

✅ Checklist examen

• Maîtriser les différences entre conciliation, médiation, ARA, transaction, procédure participative.
• Connaître les articles clés du CPC et du Code civil relatifs à ces modes.
• Savoir décrire le déroulement d’une médiation ou conciliation.
• Définir l’effet juridique d’un accord homologué ou d’une transaction.
• Identifier les pièges liés à la confidentialité, la validité de la transaction, la demande d’homologation.

📖 Synthèse rapide

• Les modes alternatifs de règlement des conflits incluent la conciliation, médiation, audience de règlement amiable (ARA), transaction et procédure participative.
• Le décret n°2025-660 du 18/07/2025 a réformé ces modes, en insistant sur leur caractère amiable, confidentiel et sous contrôle judiciaire.
• La justice devient multiporte, le juge ayant un rôle conciliateur, pouvant inviter à recourir à ces modes dès tout moment de l'instance.
• La médiation et la conciliation peuvent être extrajudiciaires ou judiciaires, avec des durées encadrées.
• La transaction est un contrat de concessions réciproques mettant fin à un litige, soumise à des règles sur le consentement, la capacité, l’objet et la forme.
• L’audience de règlement amiable (ARA) permet la résolution amiable devant un juge non en formation de jugement, avec effet de titre exécutoire.
• La procédure participative facilite la résolution transattative en dehors ou en cours d’instance, sous conditions de loyauté et confidentialité.