Personnalité juridique — définition ?
Capacité à être titulaire de droits et obligations.
Personne physique — rôle ?
Être humain bénéficiant de la personnalité juridique.
Droit d’agir en justice — attribution ?
Permet de faire valoir ses droits devant un tribunal.
Mort civile — date d’abolition ?
1854, abolie depuis.
Infans conceptus — concept ?
Fiction juridique traitant l’enfant conçu comme né.
Présomption d’absence — condition ?
Cessation de paraître + absence de nouvelles.
Juge des tutelles — compétence ?
Constater l’absence et gérer les biens.
Début de la personnalité — moment ?
Naissance ou reconnaissance légale.
Fin de la personnalité — moment ?
Mort médicalement constatée ou décès déclaré.
Nom de famille — détermination ?
Selon filiation ou cas d’accouchement sous X.
Prénom — attribution ?
Choisi à la déclaration de naissance ou modifié par la suite.
Domicile — localisation ?
Principal établissement avec intention d’y résider.
Sexe à l’état civil — mention ?
Homme ou femme, modifiable en cas de changement.
Intégrité physique — protection ?
Art. 9 : vie privée et atteintes.
Personnes morales — définition ?
Entités distinctes avec personnalité juridique.
Classification des personnes morales — types ?
Associations, sociétés, fondations, etc.
Filiation par procréation — règle de base ?
Filiation établie par reconnaissance, possession d’état, ou jugement.
Filiation contentieuse — action ?
Recherche, contestation, ou expertise biologique.
Autorité parentale — titulaires ?
Parents, jusqu’à majorité ou émancipation.
Retrait de l’autorité — cause ?
Mauvais traitements, condamnation grave, manquements.
Évolution des droits — étape clé ?
Reconnaissance internationale et abolition de la mort civile.
Filiation par reconnaissance — rôle ?
Établir la filiation par acte volontaire.
Filiation à l’étranger — reconnaissance ?
Possible par jugement étranger reconnu en France.
Vie privée — contenu ?
Données personnelles, vie familiale, santé, etc.
Teste dein Wissen mit 24 Fragen zu Notions fondamentales de la personnalité juridique.
1. Quelle est la règle lorsque les parents ne sont pas d’accord lors de l’établissement simultané de la filiation ?
2. Quel effet produit une reconnaissance prénatale par rapport à l’ordre d’établissement de la filiation ?
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