Flashcards: Notions fondamentales de la personnalité juridique — 24 cards

Personnalité juridique — définition ?

Capacité à être titulaire de droits et obligations.

Personne physique — rôle ?

Être humain bénéficiant de la personnalité juridique.

Droit d’agir en justice — attribution ?

Permet de faire valoir ses droits devant un tribunal.

Mort civile — date d’abolition ?

1854, abolie depuis.

Infans conceptus — concept ?

Fiction juridique traitant l’enfant conçu comme né.

Présomption d’absence — condition ?

Cessation de paraître + absence de nouvelles.

Juge des tutelles — compétence ?

Constater l’absence et gérer les biens.

Début de la personnalité — moment ?

Naissance ou reconnaissance légale.

Fin de la personnalité — moment ?

Mort médicalement constatée ou décès déclaré.

Nom de famille — détermination ?

Selon filiation ou cas d’accouchement sous X.

Prénom — attribution ?

Choisi à la déclaration de naissance ou modifié par la suite.

Domicile — localisation ?

Principal établissement avec intention d’y résider.

Sexe à l’état civil — mention ?

Homme ou femme, modifiable en cas de changement.

Intégrité physique — protection ?

Art. 9 : vie privée et atteintes.

Personnes morales — définition ?

Entités distinctes avec personnalité juridique.

Classification des personnes morales — types ?

Associations, sociétés, fondations, etc.

Filiation par procréation — règle de base ?

Filiation établie par reconnaissance, possession d’état, ou jugement.

Filiation contentieuse — action ?

Recherche, contestation, ou expertise biologique.

Autorité parentale — titulaires ?

Parents, jusqu’à majorité ou émancipation.

Retrait de l’autorité — cause ?

Mauvais traitements, condamnation grave, manquements.

Évolution des droits — étape clé ?

Reconnaissance internationale et abolition de la mort civile.

Filiation par reconnaissance — rôle ?

Établir la filiation par acte volontaire.

Filiation à l’étranger — reconnaissance ?

Possible par jugement étranger reconnu en France.

Vie privée — contenu ?

Données personnelles, vie familiale, santé, etc.