Karteikarten: Notions fondamentales du droit des personnes — 24 Karten

Personne juridique — définition ?

Sujet de droit capable d’avoir droits et obligations.

Personne physique — rôle ?

Être humain doté de la personnalité juridique.

Capacité juridique — signification ?

Possibilité d’exister et d’agir en droit.

Droits de la personnalité — exemple ?

Protection de la vie privée, dignité, intégrité.

Primauté de la personne — date ?

Article 16 du Code civil, 1994.

Majeurs protégés — évolution ?

Remplacement d’incapables par majeurs protégés en 2007.

Acquisition de la personnalité — quand ?

Naissance vivante et viable.

Enfant conçu — statut juridique ?

Personne en devenir, pas encore personne juridique.

Embryon — reconnaissance juridique ?

Protection particulière, mais pas personne juridique.

Pratiques médicales sur embryon — encadrement ?

Législation stricte depuis 1994, interdictions spécifiques.

Droit face à euthanasie — évolution ?

Reflexion en cours, distinction soins palliatifs et euthanasie.

Critères de la mort — médical ?

Arrêt irréversible des fonctions vitales, activité cérébrale absente.

Acte de décès — formalités ?

Déclaration dans les 24h, certificat médical, inscription à l’état civil.

Conséquences de la mort — principales ?

Fin de la personnalité, ouverture de la succession.

Gestion des cendres — loi ?

Délai d’un an, choix encadré, déclaration obligatoire.

Protection du cadavre — contre ?

Atteintes, profanations, respect de la dignité.

Présomption d’absence — quand ?

Disparition sans nouvelles, gestion provisoire des biens.

Procédure déclaration d’absence — effets ?

Considère la personne comme décédée, effets sur mariage et succession.

Mort civile — définition ?

Fin de la personnalité juridique, distinction avec mort biologique.

Dignité du cadavre — principe ?

Respect, dignité, interdiction d’atteinte ou profanation.

Gestion des restes humains — loi ?

Restitution, respect, interdiction d’exposition non consentie.

Protection animale — loi ?

2015, l’animal comme être sensible, pas personne juridique.

Droit des successions — principe ?

Transmission immédiate du patrimoine après décès.

Exposition corps — interdiction ?

Oui, si absence de consentement, arrêt 2010 Cour cassation.