Quiz: Obligations des organismes de formation — 38 Fragen

1. Quel ensemble administratif doit notamment constituer une personne proposant des prestations de formation professionnelle ?

A. Une déclaration d’activité, un règlement intérieur et une comptabilité adaptée

B. Une simple immatriculation commerciale et un catalogue de formations

C. Une autorisation municipale, un règlement sanitaire et un inventaire

D. Un contrat de travail pour chaque apprenant et un registre du personnel

Answer: (A)

Erklärung

L’activité de formation professionnelle nécessite notamment une déclaration d’activité, un règlement intérieur et une comptabilité adaptée. Les formalités ordinaires d’entreprise ne suffisent pas à elles seules.

2. Quels documents sont préparés avant le début d’une formation ?

A. Le bilan pédagogique et financier et le compte de résultat

B. Le programme, la convention ou le contrat et la feuille d’émargement

C. Les attestations de réalisation, les évaluations et les factures

D. Le bulletin de casier judiciaire et le justificatif SIREN

Answer: (B)

Erklärung

Le programme, la convention ou le contrat, la feuille d’émargement et les informations préalables sont préparés avant la formation. Les attestations, évaluations et factures interviennent ensuite dans le suivi et la justification de l’action.

3. À quelle date limite le bilan pédagogique et financier de l’année précédente doit-il être transmis à la DREETS ?

A. Avant le 31 mai de chaque année

B. Avant la fin du premier trimestre

C. Dans les 90 jours suivant la première convention

D. Dans les 30 jours suivant chaque formation

Answer: (A)

Erklärung

Le bilan pédagogique et financier de l’année précédente doit être transmis à la DREETS avant le 31 mai de chaque année.

4. Dans quel délai la déclaration d’activité doit-elle être déposée après la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle ?

A. Dans les 30 jours

B. Dans les six mois

C. Dans les 10 jours

D. Dans les trois mois, soit 90 jours

Answer: (D)

Erklärung

La déclaration d’activité doit être déposée dans les trois mois, soit 90 jours, suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat. Le délai de 30 jours concerne les changements affectant une déclaration existante.

5. Quel élément fait partie du dossier de déclaration d’activité ?

A. Le bilan pédagogique et financier de la troisième année d’activité

B. Le règlement intérieur de chaque entreprise cliente

C. Le premier contrat ou la première convention de formation

D. Le compte de résultat de chaque intervenant

Answer: (C)

Erklärung

Le dossier comprend notamment le premier contrat ou la première convention, ainsi que le justificatif SIREN, le bulletin n° 3 du casier judiciaire et les informations sur l’action et les intervenants.

6. Que doit faire un organisme lorsqu’un changement affecte sa déclaration d’activité ?

A. Le signaler à la DREETS dans les 30 jours

B. Le signaler dans les 90 jours sans autre formalité

C. Attendre le prochain bilan pédagogique et financier

D. Déposer une nouvelle déclaration pour toute modification

Answer: (A)

Erklärung

Tout changement affectant la déclaration doit être signalé à la DREETS dans les 30 jours. En revanche, un changement de forme juridique nécessite une nouvelle déclaration d’activité.

7. Quelle obligation incombe au sous-traitant de formation qui signe son premier contrat de sous-traitance ?

A. Attendre la fin du premier exercice avant toute déclaration ou transmission

B. Déposer une déclaration dans les 30 jours et produire uniquement un compte de résultat

C. Utiliser la déclaration du donneur d’ordre et transmettre un bilan tous les trois ans

D. Déposer sa propre déclaration dans les trois mois et transmettre chaque année son propre bilan

Answer: (D)

Erklärung

Le sous-traitant doit déposer sa propre déclaration d’activité dans les trois mois suivant la signature de son premier contrat de sous-traitance et transmettre chaque année son propre bilan pédagogique et financier.

8. Quand le règlement intérieur d’un organisme de formation doit-il être établi et quelles sont ses modalités de diffusion ?

A. Dans les 30 jours suivant la première inscription, puis remis uniquement aux formateurs

B. Avant toute déclaration d’activité, puis transmis à la DREETS chaque mois

C. Dans les trois mois suivant le début de l’activité, puis transmis avant la formation et affiché dans les locaux

D. À la fin de la première année, puis affiché seulement en cas de contrôle

Answer: (C)

Erklärung

Le règlement intérieur est obligatoire, doit être établi dans les trois mois suivant le début de l’activité, transmis avant la formation et affiché dans les locaux de formation.

9. Quel est le rôle principal du règlement intérieur dans un organisme de formation ?

A. Décrire le contenu et les objectifs pédagogiques de chaque formation

B. Fixer les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline

C. Présenter les comptes annuels et les méthodes de facturation

D. Déterminer les titres et qualités de tous les intervenants

Answer: (B)

Erklärung

Le règlement intérieur fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline et précise aussi les modalités de représentation des apprenants pour les stages de plus de 500 heures. Le contenu pédagogique relève principalement du programme.

10. Quels documents comptables annuels certains prestataires privés d’actions concourant au développement des compétences doivent-ils établir ?

A. Un bilan, un compte de résultat et une annexe selon le plan comptable général

B. Un livre de recettes, un registre des présences et un programme annuel

C. Une déclaration d’activité, un règlement intérieur et une convention type

D. Un budget prévisionnel, une feuille d’émargement et une attestation

Answer: (A)

Erklärung

Lorsque leur activité ou leur situation l’exige, ces prestataires doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément au plan comptable général.

11. Quelle disposition du CGI fonde l’exonération de TVA applicable à la formation professionnelle ?

A. L’article 242 bis du CGI

B. L’article 238 bis du CGI

C. L’article 293 b du CGI

D. L’article 261-4-4°a du CGI

Answer: (D)

Erklärung

L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle relève de l’article 261-4-4°a du CGI. L’article 293 b concerne la franchise en base, qui constitue un régime distinct.

12. Quelle conséquence accompagne l’option pour l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle ?

A. La TVA est supprimée sur les ventes liées, mais reste récupérable sur les achats

B. La TVA est remplacée par la franchise en base sur toutes les opérations

C. La TVA reste facturée sur les ventes, mais devient récupérable sur tous les achats

D. La TVA est supprimée sur les ventes liées et ne peut pas être récupérée sur les achats concernés

Answer: (D)

Erklärung

L’exonération s’étend aux ventes et achats étroitement liés à l’activité, mais elle empêche de récupérer la TVA sur les achats concernés. Elle ne se confond pas avec la franchise en base.

13. Une entreprise de formation achète une prestation à un sous-traitant. Quel régime de TVA faut-il appliquer à cette prestation achetée ?

A. Le régime de TVA choisi dans la convention de formation

B. Le régime de TVA applicable aux stagiaires concernés

C. Le régime de TVA de l’organisme qui achète la prestation

D. Le régime de TVA du prestataire qui fournit la prestation

Answer: (D)

Erklärung

Pour une prestation de sous-traitance achetée, le régime de TVA est celui du prestataire. Le régime du vendeur s’applique en revanche à une prestation vendue en sous-traitance.

14. Quelles informations un organisme de formation peut-il demander à un candidat ou à un stagiaire ?

A. Les informations permettant d’évaluer sa situation familiale et financière

B. Toute information utile à la gestion administrative de l’organisme

C. Les informations permettant de sélectionner les candidats selon leur situation personnelle

D. Les informations directement et nécessairement liées à son aptitude à suivre la formation

Answer: (D)

Erklärung

Les informations demandées doivent avoir pour seule finalité d’apprécier l’aptitude à suivre la formation et présenter un lien direct et nécessaire avec celle-ci.

15. Quelle obligation concerne les personnes qui concourent directement ou indirectement à la formation professionnelle en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?

A. Elles doivent déléguer cette responsabilité à un référent extérieur

B. Elles doivent réserver les formations à parts égales aux femmes et aux hommes

C. Elles doivent uniquement afficher les règles d’égalité dans les locaux

D. Elles doivent être formées à ces règles et contribuer à leur application

Answer: (D)

Erklärung

Toute personne participant directement ou indirectement à la formation doit être formée aux règles relatives à l’égalité professionnelle et contribuer à leur application.

16. Un stagiaire est victime d’un accident de trajet pendant sa formation. Qui doit effectuer la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale ?

A. Le responsable du centre de formation

B. L’organisme chargé du financement de la formation

C. Le stagiaire lui-même

D. L’entreprise d’accueil, dans tous les cas

Answer: (A)

Erklärung

La déclaration d’un accident du travail ou de trajet du stagiaire incombe au responsable du centre de formation, y compris lorsque l’accident survient sur le trajet ou lors d’un stage pratique en entreprise.

17. Dans quelles conditions l’organisme de formation doit-il fournir et contrôler les équipements destinés aux stagiaires ?

A. Il laisse chaque stagiaire choisir et utiliser librement ses équipements de protection

B. Il fournit des équipements de protection uniquement après un accident

C. Il fournit uniquement les équipements administratifs nécessaires à l’inscription

D. Il fournit les équipements de travail nécessaires et contrôle l’utilisation correcte des protections lorsque les risques l’exigent

Answer: (D)

Erklärung

Les stagiaires doivent disposer des équipements de travail nécessaires et, lorsque les risques l’exigent, de protections individuelles et de vêtements appropriés. L’organisme doit en contrôler la bonne utilisation.

18. À quelle échéance un organisme disposant d’un numéro de déclaration d’activité doit-il transmettre son bilan pédagogique et financier annuel ?

A. Avant le 31 mai de l’année suivante

B. Avant le 31 décembre de l’année en cours

C. Avant le 31 janvier de l’année suivante

D. Dans les trente jours suivant chaque formation

Answer: (A)

Erklärung

Le bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année à la DREETS avant le 31 mai de l’année suivante. Il retrace notamment les produits, les charges, les stagiaires et les formations.

19. Sur quels éléments le contrôle administratif et financier de la DREETS peut-il porter ?

A. Sur les résultats professionnels des stagiaires, à l’exclusion des moyens de l’organisme

B. Sur la qualité des méthodes pédagogiques uniquement, sans examiner les finances

C. Sur les opinions pédagogiques des formateurs, sans examiner les pièces comptables

D. Sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques, mais pas sur la qualité ou les méthodes pédagogiques elles-mêmes

Answer: (D)

Erklärung

Le contrôle peut examiner les moyens financiers, techniques et pédagogiques de l’organisme et de ses sous-traitants. Il ne porte pas sur la qualité ou les méthodes pédagogiques elles-mêmes.

20. Lors d’un contrôle, quelles pièces ou informations l’organisme doit-il notamment être en mesure de présenter ?

A. Uniquement les supports de cours et les programmes commerciaux

B. Les résultats financiers des concurrents et les avis des anciens stagiaires

C. L’origine des fonds, le rattachement des dépenses et les preuves de réalisation des actions

D. Uniquement les contrats de travail des formateurs

Answer: (C)

Erklärung

L’organisme doit notamment justifier l’origine des fonds, la réalité et le rattachement des dépenses, ainsi que la réalisation des actions, par exemple au moyen des émargements et des évaluations prévues.

21. Quelle conséquence peut résulter d’un contrôle défavorable de l’activité d’un organisme de formation ?

A. La transformation automatique de l’organisme en établissement public

B. La suspension systématique de toutes les formations pendant une journée

C. L’annulation de la déclaration d’activité ou le reversement de sommes, avec éventuellement des sanctions pénales

D. Une simple recommandation sans autre effet juridique

Answer: (C)

Erklärung

Un contrôle peut entraîner l’annulation de la déclaration d’activité, le reversement de sommes au Trésor public ou au cocontractant, des sanctions pénales et une interdiction de diriger un organisme de formation.

22. Quelle formule doit accompagner la mention du numéro de déclaration d’activité dans la publicité d’un organisme de formation ?

A. Formation reconnue sous le N°XXXXXXXXXXX, ce numéro garantit la qualité de l’organisme

B. Déclaration d’activité enregistrée sous le N°XXXXXXXXXXX, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État

C. Déclaration d’activité agréée sous le N°XXXXXXXXXXX, cet enregistrement vaut agrément de l’État

D. Organisme certifié sous le N°XXXXXXXXXXX, cette certification vaut autorisation d’exercer

Answer: (B)

Erklärung

La publicité doit reprendre la formule réglementaire précisant que l’enregistrement du numéro de déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

23. Quelle pratique respecte les règles applicables à la publicité d’une formation concernant son financement ?

A. Présenter les possibilités de financement sans garantir qu’un financeur les accordera

B. Indiquer que toute formation sera intégralement financée sans condition particulière

C. Ne mentionner aucun dispositif de financement, même lorsqu’il peut être mobilisé

D. Promettre à chaque candidat que le financement sera accepté par un financeur

Answer: (A)

Erklärung

Les possibilités de financement peuvent être mentionnées, mais la publicité ne doit pas promettre un financement certain qui dépend de la décision d’un financeur.

24. Quels documents permettent notamment de justifier les dépenses de formation lors d’un contrôle ?

A. Les évaluations des acquis, les certificats et les supports pédagogiques

B. Les programmes, les objectifs et les projets des apprenants

C. Les conventions, les contrats et les factures

D. Les feuilles d’émargement, les attestations et les questionnaires

Answer: (C)

Erklärung

Les conventions, contrats et factures justifient les dépenses engagées. Les feuilles d’émargement servent plutôt à établir la réalité de l’action de formation.

25. Que doit démontrer un organisme concernant les dépenses présentées lors d’un contrôle ?

A. Leur ancienneté, leur montant minimal et leur validation par chaque apprenant

B. Leur rattachement aux activités, leur bien-fondé et la conformité de l’utilisation des fonds

C. Leur correspondance avec les certifications, leur publicité et leur taux de réussite

D. Leur caractère public, leur financement exclusif et leur paiement en espèces

Answer: (B)

Erklärung

L’organisme doit établir que les dépenses sont rattachées à ses activités, qu’elles sont fondées et que les fonds ont été utilisés conformément aux règles législatives et réglementaires.

26. Quel ensemble de pièces établit notamment la réalité des actions de formation ?

A. Les annonces publicitaires, les dossiers d’inscription et les plans de financement

B. Les objectifs commerciaux, les bilans comptables et les décisions des financeurs

C. Les feuilles d’émargement, les preuves des évaluations des acquis prévues et les questionnaires de satisfaction

D. Les conventions, les contrats de sous-traitance et les factures des fournisseurs

Answer: (C)

Erklärung

La réalité de l’action peut notamment être établie par les feuilles d’émargement, les preuves d’évaluation des acquis lorsqu’elles sont prévues et les questionnaires de satisfaction.

27. Dans quelle situation le contrôle peut-il entraîner l’annulation de la déclaration d’activité ?

A. Lorsque certaines dépenses sont rejetées comme non imputables aux activités de formation

B. Lorsque les apprenants ne répondent pas aux questionnaires de satisfaction

C. Lorsque la publicité présente plusieurs possibilités de financement

D. Lorsque les activités ne relèvent pas de la formation professionnelle ou que les conditions légales ne sont pas respectées

Answer: (D)

Erklärung

L’annulation de la déclaration d’activité est une sanction administrative pouvant intervenir si l’activité ne relève pas de la formation professionnelle ou si les conditions du Code du travail ne sont pas respectées.

28. Quelle situation peut entraîner le reversement de sommes au Trésor public ou au cocontractant ?

A. La présentation de feuilles d’émargement lors d’un contrôle

B. La mention du numéro de déclaration d’activité sans la formule réglementaire

C. Le rejet de dépenses imputables ou la constatation de prestations de formation inexécutées

D. La transmission de constats d’infractions au service compétent

Answer: (C)

Erklärung

Le reversement peut résulter du rejet de dépenses qui ne sont pas imputables ou de la constatation qu’une prestation de formation n’a pas été exécutée.

29. Quel manquement peut être sanctionné pénalement par une amende de 4 500 € ?

A. L’absence de déclaration d’activité ou de déclaration de cessation

B. Le retard dans la conservation des documents commerciaux

C. L’absence de contrôle annuel par un inspecteur du travail

D. L’insuffisance des moyens pédagogiques de l’organisme

Answer: (A)

Erklärung

Le défaut de déclaration d’activité, de déclaration rectificative ou de cessation, ainsi que l’absence de justification des titres et qualités des personnels, peuvent entraîner une amende de 4 500 €.

30. Un organisme ne dispose d’aucun règlement intérieur et ne respecte pas ses obligations comptables spécifiques. Quelle sanction pénale encourt-il ?

A. Une interdiction automatique d’exercer pendant cinq ans

B. Un avertissement sans conséquence financière

C. Une amende de 4 500 €

D. Une peine limitée au remboursement des formations

Answer: (C)

Erklärung

L’absence de règlement intérieur, son contenu incomplet ou le non-respect des obligations comptables spécifiques sont sanctionnés par une amende de 4 500 €. Le règlement intérieur concerne les apprenants, tandis que le suivi comptable porte sur l’activité de formation.

31. Quelle différence distingue la déclaration d’activité du bilan pédagogique et financier concernant leur périodicité ?

A. La déclaration intervient au début de l’activité, tandis que le bilan est produit chaque année

B. La déclaration est annuelle, tandis que le bilan est établi uniquement à la création

C. Les deux documents doivent être déposés avant le début de la première formation

D. Les deux documents sont établis uniquement lorsque l’administration les demande

Answer: (A)

Erklärung

La déclaration d’activité intervient au commencement de l’activité, alors que le bilan pédagogique et financier doit être produit chaque année. Le défaut de production annuelle du bilan peut être sanctionné par une amende de 4 500 €.

32. Quels éléments relèvent du contrôle administratif et financier d’un organisme de formation ?

A. Les opinions personnelles des formateurs sur leur métier

B. Ses moyens financiers, techniques et pédagogiques

C. La qualité intrinsèque de ses méthodes pédagogiques

D. Les résultats professionnels futurs de chaque apprenant

Answer: (B)

Erklärung

Le contrôle porte sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques de l’organisme. Il n’a pas pour objet d’évaluer ses qualités pédagogiques elles-mêmes.

33. Qui peut notamment exercer le contrôle administratif et financier des organismes de formation ?

A. Les apprenants désignés par l’organisme de formation

B. Des inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que des inspecteurs de la Formation professionnelle

C. Uniquement les clients ayant financé les formations

D. Uniquement les formateurs employés par l’organisme contrôlé

Answer: (B)

Erklärung

Le contrôle est notamment exercé par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la Formation professionnelle et certains agents de l’État. Il porte sur les moyens et les dépenses, non sur les qualités pédagogiques elles-mêmes.

34. Une convention pluriannuelle arrive à échéance en N-3. Jusqu’à quelle période le délai de reprise peut-il remonter ?

A. Uniquement jusqu’au début de l’année N

B. Jusqu’à l’année N-10

C. Jusqu’à l’année N-2

D. Jusqu’à l’année N-5

Answer: (D)

Erklärung

Le délai de reprise peut normalement couvrir l’année en cours et les trois années précédentes. Lorsqu’une convention pluriannuelle arrive à échéance en N-3, il peut remonter jusqu’à N-5.

35. Dans quel délai un prestataire d’actions concourant au développement des compétences doit-il déclarer son activité auprès de la DREETS ?

A. Avant toute création juridique du prestataire

B. Dans les trois mois suivant l’attribution du numéro de déclaration

C. À la fin de la première année civile d’activité

D. Au plus tard dans les trois mois suivant le début de la première formation

Answer: (D)

Erklärung

La déclaration doit être effectuée auprès de la DREETS au plus tard dans les trois mois suivant le début de la première formation. Le numéro n’est attribué qu’après l’enregistrement de cette déclaration.

36. Quelle est la portée juridique du numéro de déclaration d’activité ?

A. Il remplace le règlement intérieur de l’organisme

B. Il vaut agrément de l’État pour toutes les formations proposées

C. Il doit figurer dans les communications avec les clients sans constituer un agrément de l’État

D. Il dispense l’organisme de produire un bilan pédagogique et financier

Answer: (C)

Erklärung

Le numéro de déclaration d’activité doit être utilisé dans les communications avec les clients, mais il ne constitue pas un agrément de l’État. Il ne dispense donc pas l’organisme de ses autres obligations.

37. Une entreprise commande une formation pour ses salariés. Avec quelle entité le cadre contractuel doit-il être conclu ?

A. Avec chaque salarié, au moyen d’un contrat individuel obligatoire

B. Avec le formateur, au moyen d’un accord de prestation pédagogique

C. Avec la DREETS, au moyen d’une autorisation administrative

D. Avec l’entreprise, au moyen d’une convention ou d’un bon de commande

Answer: (D)

Erklärung

Lorsque l’entreprise commande une formation pour ses salariés, le cadre contractuel reste conclu avec l’entreprise. Il peut prendre la forme d’une convention ou d’un bon de commande.

38. Une première formation commence le 10 avril. Jusqu’à quelle date le prestataire doit-il déclarer son activité auprès de la DREETS ?

A. Le 10 octobre de la même année

B. Le 10 mai de la même année

C. Le 10 juillet de la même année

D. À la fin de l’année civile

Answer: (C)

Erklärung

La déclaration d’activité doit être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant le début de la première formation. Le délai court donc à partir du 10 avril et expire le 10 juillet.