Karteikarten: Obligations légales du praticien bien-être — 24 Karten

Statut micro-entreprise

Régime simplifié pour exercer en libéral.

Mentions légales site

Page accessible, nom, adresse, autorisation si réglementé.

Risques non-respect

Sanctions pénales, amendes, interdictions d’exercice.

RGPD

Protection des données, consentement explicite obligatoire.

Mention EI

Obligatoire sur tous documents professionnels.

Recours médiateur

Obligation en cas de litige client.

Mention EI sur documents

Doit apparaître sur factures, devis, contrats.

Propriété intellectuelle

Protection des créations comme œuvres, marques, brevets.

Droits d’auteur images

Respecter droits ou utiliser images libres de droit.

Exercice domicile

Conditions selon localisation, sécurité, clientèle.

Sites officiels

BPI, URSSAF, INSEE pour info et accompagnement.

Rôle URSSAF

Gère cotisations sociales et contrôle obligations.

Code APE

Identifie l’activité principale, à déclarer si changement.

Protection données

Sécuriser, obtenir consentement, respecter RGPD.

Nouvelles règles EI

Depuis mai 2022, mention obligatoire sur documents.

Litige client

Proposer médiation, mention obligatoire.

Mention EI documents

Clarté sur statut dans factures, devis.

Propriété créations

Droits protégés, mentionner sur site.

Images web

Utiliser avec droits ou libres de droit.

Exercice à domicile

Respecter conditions de sécurité et clientèle.

Ressources officielles

Sites gouvernementaux, INPI, CCI, BPI.

Organismes publics

URSSAF, INSEE, BPI pour création et gestion.

Obligation mentions légales

Page accessible, conforme au Code de la consommation.

Mention EI sur documents

Indiquer clairement sur toutes pièces officielles.