Fusion-absorption — responsabilité ?
Responsabilité de la société absorbante après fusion
Responsabilité de la société absorbante — quand?
Pour des faits antérieurs à la fusion
Prescription — début ?
À la découverte ou apparition des infractions
Début de la prescription — quand?
À la découverte ou dissimulation des infractions
Faux — types ?
Matériel ou intellectuel
Faux matériel — définition?
Altération du support ou signature falsifiée
Faux intellectuel — définition?
Falsification du contenu ou indications fausses
Corruption — élément essentiel?
Dol général et dol spécial
Trafic d’influence — formes?
Actif (recherche) ou passif (utilisation influence)
Favoritisme — violation?
Attribution en violation des règles, à tout moment
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Obstacles et infractions en droit pénal des affaires.
1. Qu'est-ce que la fusion-absorption en droit pénal des affaires et quelle est la responsabilité engagée après cette opération selon la jurisprudence récente?
2. Quelle jurisprudence précise que la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée pour des faits antérieurs à une fusion?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Obstacles et infractions en droit pénal des affaires.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator