Mise en état — définition ?
Processus préparant le dossier pour jugement.
Convention de mise en état — rôle ?
Organiser l'instruction par accord des parties.
Instruction conventionnelle — mécanisme ?
Organisation par convention, sauf échec, reprise judiciaire.
Rôle du juge de mise en état — rôle ?
Contrôler, organiser, clôturer l'instruction.
Décision du juge — exemple ?
Injonction de conclure ou radiation.
Sanctions délais — exemple ?
Radiation ou clôture partielle.
Clôture de l'instruction — signification ?
Affaire prête pour jugement, fin de l'instruction.
Révocation ordonnance — cause ?
Cause grave ou moyens nouveaux.
Césure du procès — définition ?
Interruption temporaire de la procédure.
Mise en état conventionnelle — date ?
Depuis le 1er septembre 2025.
Convention simplifiée — caractéristique ?
Pas de formalisme particulier.
Convention de procédure participative — formalités ?
Écrit, avocat, articles 2062-2067 du CC.
Instruction judiciaire — déclencheur ?
Échec ou absence de convention.
Pouvoirs du juge de mise en état — exclusifs ?
Exceptions de procédure, mesures provisoires, clôture.
Décision non susceptible de recours ?
Mentions au dossier, injonction, radiation.
Sanction en cas de non-respect délai ?
Radiation ou clôture partielle.
Clôture de l'instruction — effet ?
Dossier prêt, procédure suspendue.
Révocation ordonnance — procédure ?
Saisine du juge, cause grave, notification.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Organisation de la mise en état.
1. À partir de quelle date la procédure privilégie la conclusion d'une convention de mise en état selon le nouveau cadre législatif ?
2. Quelle est la conséquence de la clôture de l'instruction dans une procédure judiciaire ?
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