Karteikarten: Organisation des Juridictions Administratives Françaises — 24 Karten

Dualisme juridictionnel — définition ?

Organisation séparée des juridictions administratives et judiciaires.

Organisation des juridictions admin — principes ?

Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

Pouvoirs du juge en plein contentieux ?

Annuler, réformer ou substituer une décision administrative.

Irrecevabilité des recours admin — principe ?

Recours de l’administration généralement irrecevables, sauf exceptions.

Effet du recours préalable sur délai ?

Il suspend ou proroge le délai de recours contentieux.

Conditions de recevabilité — éléments ?

Représentation, intérêt à agir, règles de forme.

Souplesse dans pièces jointes — point clé ?

Production flexible, mais respect des exigences minimales.

Régime juridique des circulaires ?

Documents d'organisation interne, parfois interprétatifs, parfois contraignants.

Jurisprudence sur actes de droit souple ?

Contrôlables si effets notables, distinction impératif/non impératif.

Rôle du Conseil d’État en cassation ?

Contrôle de légalité des décisions inférieures, juge suprême.

Juridictions admin — de droit commun ou spécialisées ?

Droit commun : TA, CA, CE; spécialisées : matières spécifiques.

Recours administratif préalable — modalités ?

Exercé dans délai de 2 mois, peut proroger ou suspendre délai de recours.

Dualisme juridictionnel — deux aspects ?

Organisation séparée et droits distincts.

Organisation des compétences — au sein des juridictions ?

Répartition selon la nature du litige, transmission en cas d'incompétence.

Pouvoirs du juge en matière de plein contentieux ?

Pouvoirs étendus pour annuler, réformer, injonction.

Irrecevabilité des recours — exceptions ?

Certaines matières ou recours formés par l’administration eux-mêmes.

Recours administratif préalable — effet sur délai ?

Suspension ou prorogation, selon cas.

Conditions de recevabilité — rôle du requérant ?

Capacité, intérêt à agir, représentation.

Souplesse dans pièces — limite ?

Respect des exigences formelles minimales.

Droit souple — définition ?

Normes graduées, non contraignantes, sous différentes formes.

Contrôle actes de droit souple ?

Contrôlables si effets notables, distinction impératif/non.

Rôle du Conseil d’État en contrôle ?

Juge de cassation, vérification de conformité au droit.

Jurisdictions admin — de droit commun ou spécialisées ?

Droit commun : TA, CA, CE; spécialisées : matières spécifiques.

Modalités du recours préalable — délai ?

2 mois, peut être prorogé ou suspendu.