Lernzettel: Organisation des juridictions françaises

1. 📌 L'essentiel

• La justice française est organisée en 3 degrés : 1er, 2ème (cour d’appel), 3ème (cour de cassation).
• Principe du double degré : droit à un recours pour contrôle de la décision.
• Juridictions fond : jugent le litige dans son contenu (ex : tribunal judiciaire).
• Juridictions de référé : décisions provisoires en urgence (ex : suspension).
• La cour d’appel peut confirmer ou annuler une décision du premier degré.
• La cour de cassation ne juge pas les faits contrôle la conformité du droit.
• Juridictions spécialisées : prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’assises, JLD, CIVI.
• La justice pénale distingue crime, délit, contravention.
• La réforme récente a créé des tribunaux des activités économiques (DAE).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Tribunal judiciaire — juge civil et pénal, compétences résiduelles.
• Cour d’appel — contrôle des décisions de première instance.
• Cour de cassation — contrôle de la conformité du droit.
• Juridictions de référé — décisions provisoires, urgence.
• Tribunal de commerce — litiges entre commerçants, juges élus.
• Conseil des prud’hommes — litiges du travail, juges non professionnels.
• Cour d’assises — affaires criminelles graves, jury populaire.
• JLD (Juge des libertés et de la détention) — mesures restrictives.
• Juge de l’application des peines — libération, réduction de peine.
• Juge des enfants — protection, responsabilité atténuée.
• Cour criminelle départementale — recentralisation, désengorgement.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La hiérarchie : tribunal judiciaire → cour d’appel → cour de cassation.
• Le principe du double degré garantit un second examen.
• La cour d’appel peut annuler ou confirmer la décision initiale.
• La cour de cassation vérifie la conformité du droit, pas les faits.
• Les juridictions de référé interviennent en urgence pour des mesures provisoires.
• La justice spécialisée traite des litiges spécifiques : commerce, travail, mineurs, libertés.
• La composition : collégiale (3 juges ou plus) pour garantir la légitimité.
• La séparation des compétences : civil, pénal, administratif.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Juridictions françaises
 ├─ Degré 1 : Tribunal judiciaire, correctionnel, police
 ├─ Degré 2 : Cour d’appel
 ├─ Degré 3 : Cour de cassation
 ├─ Juridictions spécialisées
 │   ├─ Tribunal de commerce
 │   ├─ Prud’hommes
 │   ├─ Cour d’assises
 │   ├─ CIVI
 │   ├─ JLD
 │   └─ Juge des enfants
 └─ Juridictions de référé : décisions provisoires

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre cour d’appel et cour de cassation : contrôle vs jugement.
• Confusion entre juridictions civiles et pénales.
• Négliger la différence entre référé et jugement au fond.
• Confondre les compétences du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce.
• Oublier que la cour de cassation ne juge pas les faits.
• Confusion entre la composition collégiale et unipersonnelle.
• Confondre cour d’assises et cour criminelle départementale.
• Négliger la spécialisation des juridictions pour certains litiges.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la hiérarchie : tribunal judiciaire, cour d’appel, cour de cassation.
• Expliquer le principe du double degré.
• Identifier les juridictions de référé et leur rôle.
• Distinguer les compétences du tribunal judiciaire.
• Décrire la composition et le rôle de la cour d’assises.
• Connaître les juridictions spécialisées : prud’hommes, commerce, JLD.
• Comprendre la différence entre contrôle de droit et jugement sur les faits.
• Savoir les réformes récentes : tribunaux des activités économiques, recentralisation.
• Maîtriser le rôle des juges : direction, instruction, jugement, exécution.
• Identifier les enjeux liés à la spécialisation et à la collégialité.