Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : institution centrale de l’administration fiscale française chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale, de l’élaboration des textes fiscaux, de l’établissement de l’assiette des impôts, du suivi de leur liquidation, et du recouvrement des impôts.
Service de la gestion fiscale : service spécifique au sein de la DGFIP responsable de la gestion de la fiscalité des particuliers et des professionnels, notamment de l’action en recouvrement des impôts.
Directeur Général des Finances Publiques : haut responsable de la DGFIP, supervisant la législation fiscale, le contrôle fiscal, le service juridique de la fiscalité, et la gestion fiscale, tout en rédigeant instructions et circulaires pour coordonner l’ensemble des services.
La DGFIP a pour mission principale la mise en œuvre de la politique fiscale du pays. Elle intervient à plusieurs niveaux : elle élabore les textes fiscaux, établit l’assiette des impôts, assure le suivi de leur liquidation, et gère leur recouvrement. Elle se compose de services centraux et déconcentrés.
Les services centraux sont dirigés par le Directeur Général, assisté d’un directeur adjoint. Ce dernier supervise la direction de la législation fiscale, le service du contrôle fiscal, le service juridique de la fiscalité, et le service de la gestion fiscale. Il rédige également des instructions et circulaires pour assurer la cohérence et la coordination entre tous ces services.
Les services déconcentrés opèrent localement, notamment à travers des centres des impôts divisés en SIE (Services des Impôts des Entreprises) et SIP (Services des Impôts Particuliers). Ces centres sont chargés de l’établissement de l’assiette, du calcul de l’impôt, du recouvrement, ainsi que du contrôle et du contentieux. Le SIP traite principalement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, et les impôts locaux, tandis que le SIE s’occupe de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de la CVAE, et des taxes sur les salaires.
La DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects) constitue la deuxième grande direction de la DGFIP. Elle gère notamment l’assiette, la liquidation et le recouvrement des contributions indirectes, la collecte de statistiques dans le commerce extérieur, et lutte contre le blanchiment.
En complément, plusieurs comités consultatifs existent, sans pouvoir décisionnaire, mais obligatoires à consulter. Parmi eux, le Conseil des prélèvements obligatoires, chargé d’analyser l’évolution des prélèvements et de faire des préconisations, la Commission communale des Impôts Directs, qui évalue la valeur locative des biens pour la taxe foncière, et la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, compétente pour certains litiges fiscaux.
La DGFIP constitue le pivot central de l’administration fiscale française, coordonnant la législation, la gestion et le recouvrement des impôts à travers ses services centraux et déconcentrés, sous la supervision du Directeur Général.
Services centraux : entités de l’administration fiscale qui exercent la pilotage de la politique fiscale à l’échelle nationale, en définissant les orientations générales et en coordonnant l’ensemble des activités fiscales sur le territoire.
Services déconcentrés : structures de l’administration fiscale chargées de la mise en œuvre locale des politiques et des directives définies par les services centraux, opérant sur des territoires précis pour assurer le contact direct avec les contribuables et appliquer la réglementation fiscale.
Directions locales unifiées : divisions administratives qui regroupent les services déconcentrés, permettant une gestion intégrée et cohérente des missions fiscales à l’échelle locale, sous une direction unique.
SIE (Service des Impôts des Entreprises) : centre de gestion spécialisé dans le traitement des impôts professionnels, tels que l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale, et autres taxes liées aux activités des entreprises.
SIP (Service des Impôts des Particuliers) : centre dédié à la gestion des impôts concernant les particuliers, notamment l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, ainsi que d’autres impôts locaux et spécifiques aux contribuables individuels.
Les services centraux assurent la direction stratégique et la coordination de la politique fiscale nationale. Ils élaborent les règles, les orientations et supervisent leur application à travers les services déconcentrés. Ces derniers, quant à eux, sont responsables de la mise en œuvre concrète sur le terrain, dans des territoires précis, en assurant le contact direct avec les contribuables et en traitant les dossiers locaux.
Les centres des impôts sont divisés en deux catégories principales : les SIE et les SIP. Les SIE traitent principalement des impôts professionnels, tels que ceux liés aux entreprises, en se concentrant sur la gestion des impôts des professionnels et des entreprises. Les SIP, en revanche, gèrent les impôts des particuliers, notamment ceux liés à leur résidence ou à leur patrimoine, et s’occupent aussi des impôts locaux.
Les services centraux fixent la politique fiscale nationale, tandis que les services déconcentrés en assurent la mise en œuvre locale, avec une division claire entre gestion des impôts professionnels et particuliers via les SIE et SIP.
Service des Impôts des Particuliers (SIP) : structure chargée de la gestion des impôts liés aux particuliers, notamment l’impôt sur le revenu, l’IFI et certains impôts locaux comme la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Service des Impôts des Entreprises (SIE) : organisme responsable de la gestion des impôts relatifs aux sociétés et autres entités économiques, notamment l’impôt sur les sociétés, la TVA, la CVAE et la taxe sur les salaires.
Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) a pour mission principale la gestion de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, ainsi que des impôts locaux tels que la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il intervient dans le traitement des déclarations, le contrôle et la recouvrement de ces impôts, en assurant notamment la réception des déclarations, leur vérification, et la mise en œuvre des redressements si nécessaire.
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) se concentre sur l’impôt sur les sociétés, la TVA, la CVAE et la taxe sur les salaires. Il est chargé de la collecte, du contrôle et du suivi de ces impôts. Il intervient également dans la vérification de la conformité des déclarations des entreprises, la réalisation de contrôles fiscaux et la gestion des contentieux liés à ces impôts.
Les services locaux des centres des impôts sont spécialisés selon la nature des impôts : le SIP gère principalement ceux liés aux particuliers et aux impôts locaux, tandis que le SIE se concentre sur ceux concernant les entreprises et les taxes professionnelles. Leur rôle est essentiel pour assurer la conformité fiscale et le recouvrement des impôts.
Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) : organisme chargé de la gestion de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des contributions indirectes, notamment depuis la mise en place du marché unique. Elle assure également la mission de statistiques du commerce extérieur et lutte contre le blanchiment.
Contributions indirectes : impôts ou taxes perçus sur la consommation ou la circulation de biens et services, dont la gestion est confiée à la DGDDI. Ces contributions comprennent notamment la TVA, les droits de douane, et autres taxes assimilées.
Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) : procédure déclarative relative aux échanges de biens entre États membres de l’Union européenne, dont la gestion relève de la DGDDI. Elle permet de collecter des statistiques sur le commerce extérieur de biens.
Déclaration d’Échanges de Services (DES) : déclaration concernant les échanges de services entre entreprises ou particuliers, également sous la responsabilité de la DGDDI. Elle vise à assurer la traçabilité et la collecte de données statistiques sur ces échanges.
Lutte contre le blanchiment : ensemble des actions menées par la DGDDI pour détecter, prévenir et sanctionner le blanchiment d’argent, en contrôlant notamment les flux financiers et en collaborant avec d’autres autorités compétentes.
La DGDDI gère l’assiette, la liquidation et le recouvrement des contributions indirectes depuis la mise en place du marché unique. Elle intervient dans le cadre de contrôles pour vérifier la conformité des déclarations et des paiements relatifs à ces taxes. Elle peut effectuer des visites inopinées dans les locaux professionnels, notamment pour le contrôle de la TVA, en examinant des factures, registres comptables et tous documents professionnels liés à la facturation. Ces visites sont limitées dans le temps, entre 8h00 et 20h00, et ne peuvent se faire que dans les locaux de l’entreprise ou du contribuable, avec possibilité de demander la présence du dirigeant et ses documents.
Les agents de la DGDDI disposent également de prérogatives pour intervenir lors de contrôles inopinés sur la circulation des biens, notamment en matière de droit indirect et de droit de douane. La procédure de visite et saisie est encadrée par une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention (JLD), qui précise les modalités de la visite. En cas de suspicion grave, notamment d’activités occultes ou de fraude, la DGDDI peut recourir à la procédure de flagrance fiscale, permettant la saisie conservatoire de biens et l’imposition d’amendes spécifiques.
La DGDDI intervient aussi dans la procédure de reprise et la prescription des droits. Elle ne peut agir que dans un délai fixé par la loi, avec des délais de prescription variant selon la nature des impôts : 3 ans pour l’IRPP, l’IS et la TVA, 2 ans pour la taxe foncière, jusqu’à 10 ans pour les biens à l’étranger. Les opérations antérieures au délai de reprise sont couvertes par la prescription, mais les exercices non prescrits peuvent faire l’objet de rectifications via la procédure de rectification contradictoire (PRC) ou la procédure d’information obligatoire (PIO), selon que le contribuable ait déclaré ou non ses obligations.
La DGDDI joue un rôle central dans la gestion des droits indirects, en assurant leur collecte, leur contrôle et la lutte contre la fraude, tout en garantissant la sécurité et la régularité des échanges commerciaux à travers ses missions de contrôle, de statistiques et de prévention du blanchiment.
Conseil des prélèvements obligatoires : organisme chargé de donner un avis sur les questions relatives aux prélèvements obligatoires, sans pouvoir prendre de décisions contraignantes.
Commission communale des Impôts Directs : instance consultative locale qui intervient dans le domaine des impôts directs, dont le rôle est de donner un avis obligatoire sur certaines questions fiscales relevant de la commune.
Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaire : organisme départemental qui émet un avis obligatoire sur des questions fiscales spécifiques, notamment celles concernant les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires.
Commission départementale de conciliation : instance consultative départementale chargée de proposer une solution amiable en cas de litige fiscal entre l’administration et le contribuable, sans pouvoir décider de manière contraignante.
Commission des infractions fiscales (CIF) : comité consultatif qui examine les infractions fiscales, mais dont le rôle est principalement de valider ou d’émettre un avis sur les poursuites pénales initiées par l’administration fiscale.
Comité de l’abus de droit fiscal : organisme chargé d’étudier les cas où le contribuable détourne le sens d’un texte fiscal pour échapper à l’impôt, en proposant des recommandations ou avis sur ces situations.
Les comités consultatifs n’ont pas de pouvoir décisionnaire mais doivent être consultés obligatoirement. Cela signifie qu’ils jouent un rôle d’avis, sans pouvoir imposer une décision à l’administration ou au contribuable. Leur consultation est une étape obligatoire dans certaines procédures, garantissant que leur avis est pris en compte dans la décision finale.
La Commission Départementale des Impôts Directs statue sur des questions de fait concernant certains litiges fiscaux. Elle intervient spécifiquement sur des différends liés à la déclaration ou à l’évaluation des impôts. Lors de cette procédure, elle suspend la mise en recouvrement des impositions contestées, permettant ainsi au contribuable de bénéficier d’un délai pour faire valoir ses observations.
La Commission des infractions fiscales (CIF) a pour rôle de valider les poursuites pénales initiées par l’administration fiscale. Elle ne décide pas de la poursuite elle-même, mais donne un avis sur la légitimité ou la pertinence de poursuivre en justice un contribuable pour infraction fiscale.
Le Comité de l’abus de droit fiscal traite les cas où le contribuable détourne le sens d’un texte fiscal pour échapper à l’impôt. Son rôle est d’étudier ces situations et de formuler des recommandations ou avis, permettant à l’administration de prendre des mesures appropriées ou d’engager des actions pour lutter contre l’abus de droit.
Les différents comités consultatifs jouent un rôle essentiel en apportant un avis obligatoire dans la procédure fiscale, tout en n’ayant pas de pouvoir décisionnaire. Leur intervention vise à garantir un contrôle et une régulation équilibrés dans le domaine fiscal, notamment en matière de litiges, infractions ou abus de droit.
Droit de questionnement oral : faculté de l’administration fiscale d’interroger directement le contribuable ou ses représentants pour vérifier la sincérité des déclarations fiscales, sans nécessité de formaliser une demande écrite préalable.
Demande de renseignements (Art L10-3 LPF) : procédure permettant à l’administration fiscale d’obtenir des informations ou documents auprès de tiers, tels que banques ou fournisseurs, dans le cadre du contrôle fiscal, sous conditions strictes.
Droit de communication (Art L81 LPF) : pouvoir de l’administration de demander des documents ou informations à divers tiers, y compris banques et fournisseurs, pour vérifier la conformité fiscale, en respectant des conditions précises pour limiter la portée de cette demande.
Visite inopinée : intervention de l’administration fiscale dans les locaux professionnels du contribuable sans préavis, dans le cadre du contrôle TVA, limitée aux horaires d’ouverture et aux locaux professionnels, afin de vérifier la conformité des déclarations et documents.
Droit d’enquête en matière de TVA : ensemble des moyens dont dispose l’administration pour contrôler la correcte application de la TVA, notamment par des visites inopinées, des demandes de communication et des interrogations directes.
L’administration fiscale peut interroger directement le contribuable et les tiers pour vérifier la sincérité des déclarations. Cela signifie qu’elle a la possibilité d’interroger le contribuable en personne ou par écrit, afin d’obtenir des précisions ou des explications sur sa situation fiscale. Elle peut également demander des documents ou des renseignements à des tiers, tels que des banques ou des fournisseurs, pour corroborer ou vérifier les déclarations faites par le contribuable. Ces demandes de documents sont encadrées par des conditions strictes, notamment en ce qui concerne leur forme, leur contenu, et les tiers concernés.
Les visites inopinées sont autorisées dans le cadre du contrôle TVA. Elles permettent à l’administration de se rendre sans avertissement dans les locaux professionnels du contribuable, mais cette intervention est limitée aux horaires d’ouverture habituels et aux locaux professionnels. L’objectif est de vérifier la conformité des déclarations de TVA et la sincérité des opérations déclarées, tout en respectant les droits du contribuable.
L’administration fiscale dispose de moyens juridiques variés pour contrôler la conformité fiscale, notamment par des interrogations directes, des demandes de communication de documents à des tiers, et des visites inopinées dans les locaux professionnels. Ces outils lui permettent d’assurer la véracité des déclarations et la correcte application des règles fiscales.
Procédure de rectification contradictoire (PRC) : procédure administrative permettant à l’administration fiscale de corriger une déclaration ou une situation fiscale du contribuable en lui notifiant une proposition de rectification. Elle repose sur le respect des obligations déclaratives par le contribuable, qui doit répondre dans un délai imparti pour faire valoir ses observations. La PRC intervient principalement lorsque le contribuable a respecté ses obligations déclaratives, mais que l’administration souhaite corriger d’éventuelles erreurs ou omissions.
Procédure d’imposition d’office (PIO) : procédure utilisée lorsque le contribuable n’a pas respecté ses obligations déclaratives ou n’a pas répondu à une mise en demeure. Elle permet à l’administration fiscale d’établir une imposition sans intervention préalable du contribuable, souvent en se basant sur des éléments de l’administration ou des estimations. La PIO est caractérisée par une action de l’administration en l’absence de déclaration ou de réponse du contribuable.
Notification de rectification : acte par lequel l’administration fiscale informe le contribuable de la correction proposée ou effectuée, en précisant les éléments rectifiés, le montant des droits ou taxes dus, ainsi que les modalités de contestation ou de recours. Elle constitue la étape formelle permettant au contribuable de prendre connaissance des modifications et de réagir.
Délai de reprise : période durant laquelle l’administration fiscale peut effectuer des rectifications ou des redressements sur une déclaration ou une situation fiscale. En principe, ce délai est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Passé ce délai, les opérations de contrôle ou de rectification ne peuvent plus être légitimement engagées, sauf cas particulier ou fraude.
Prescription fiscale : limite temporelle fixée par la loi au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus exercer ses droits de contrôle, de rectification ou de recouvrement. Elle garantit la sécurité juridique en empêchant une action indéfinie dans le temps. La prescription est généralement de trois ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, mais peut varier selon les cas ou les infractions.
La distinction entre PRC et PIO repose sur le respect des obligations déclaratives par le contribuable. La PRC intervient lorsque le contribuable a rempli ses obligations déclaratives, mais que l’administration souhaite corriger des erreurs ou omissions. La PIO, en revanche, s’applique lorsque le contribuable n’a pas déposé de déclaration ou n’a pas répondu à une mise en demeure, permettant à l’administration d’imposer d’office.
Le délai de reprise limite la période pendant laquelle l’administration peut rectifier les déclarations fiscales. En général, ce délai est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Les opérations antérieures à ce délai ne peuvent pas faire l’objet de rectifications, sauf dans le cas où des déficits reportables ou d’autres éléments non prescrits peuvent influencer les exercices non prescrits.
Les opérations effectuées avant l’expiration du délai de reprise peuvent avoir un impact sur la situation fiscale des exercices non prescrits, notamment par le biais des déficits reportables ou d’autres ajustements liés à des opérations antérieures. Ces mécanismes permettent à l’administration de corriger la situation fiscale d’un contribuable sur une période plus longue si des éléments non prescrits sont en jeu.
Les mécanismes de rectification fiscale, notamment la PRC et la PIO, encadrent la correction des déclarations et des situations fiscales en fonction du respect ou non des obligations déclaratives, tout en étant soumis à des limites temporelles strictes pour garantir la sécurité juridique. La maîtrise du délai de reprise est essentielle pour connaître la période durant laquelle l’administration peut intervenir.
Contrôle contradictoire : procédure où l’administration fiscale engage un dialogue avec le contribuable pour vérifier la conformité des déclarations fiscales. Il s’agit d’un échange permettant à l’administration d’interroger le contribuable sur ses déclarations et ses documents, dans le but de s’assurer de leur exactitude. La procédure repose sur un principe de dialogue, où chaque partie peut présenter ses arguments et ses pièces justificatives.
Saisie conservatoire : mesure permettant à l’administration fiscale de saisir provisoirement des biens ou des sommes d’argent du contribuable en vue de garantir le paiement d’un impôt dû. Elle intervient généralement dans le cadre d’un contrôle fiscal renforcé ou en cas de suspicion d’activité occulte ou de fraude, afin d’éviter que le contribuable ne dissimule ses revenus ou ne dilapide ses biens avant la liquidation de l’impôt.
Logiciel comptable non certifié : logiciel utilisé par une entreprise pour tenir sa comptabilité, qui n’a pas obtenu la certification officielle exigée par la réglementation. L’utilisation d’un tel logiciel peut constituer une infraction, notamment si elle sert à dissimuler des revenus ou à produire des pièces fausses, justifiant un contrôle renforcé de la part de l’administration fiscale.
Activité occulte : activité économique ou commerciale dissimulée, non déclarée ou non déclarée en totalité aux autorités fiscales. Elle se caractérise par la volonté de ne pas déclarer tout ou partie des revenus, souvent dans le but d’échapper à l’impôt. La pratique de l’activité occulte peut entraîner des sanctions pénales et des contrôles renforcés.
Flagrance fiscale : situation où l’administration fiscale intervient immédiatement, souvent par saisie ou sanction, en raison de la constatation d’une infraction grave ou flagrante. Elle permet des saisies conservatoires et des sanctions immédiates en cas d’infractions telles que l’activité occulte ou la production de factures fictives. La flagrance fiscale repose sur la constatation directe d’une infraction en train de se commettre ou immédiatement après.
Le contrôle contradictoire implique un dialogue entre l’administration et le contribuable pour vérifier les déclarations. Cela signifie que l’administration doit informer le contribuable de ses intentions, lui permettre de présenter ses observations et ses pièces justificatives, et respecter une procédure contradictoire. La procédure vise à garantir la loyauté de la vérification et la possibilité pour le contribuable de défendre ses droits.
La procédure de flagrance fiscale permet des saisies conservatoires et des sanctions immédiates en cas d’infractions graves comme activité occulte ou factures fictives. Lorsqu’une infraction grave est constatée, l’administration peut intervenir rapidement pour saisir des biens ou des sommes, sans attendre la fin d’un contrôle classique, afin de préserver ses droits et de lutter contre la fraude fiscale.
L’utilisation d’un logiciel comptable non certifié peut constituer une infraction justifiant un contrôle renforcé. En effet, l’absence de certification peut indiquer une tentative de dissimulation ou de manipulation des données comptables, ce qui justifie une vérification approfondie par l’administration fiscale, notamment dans le cadre d’un contrôle renforcé ou d’une procédure de flagrance.
Les contrôles fiscaux renforcés, notamment par la flagrance fiscale ou l’utilisation de logiciels non certifiés, visent à lutter efficacement contre les activités occultes et la fraude. Ces procédures permettent à l’administration d’intervenir rapidement et de manière plus intrusive pour assurer le respect des obligations fiscales, tout en respectant les droits du contribuable dans le cadre du dialogue contradictoire.
Majorations de droits : Sanctions financières appliquées en cas d’abus de droit fiscal, consistant en une augmentation du montant des droits dus. La majoration standard est de 80 %, mais elle peut être réduite à 40 % si l’abus n’est pas volontaire.
Abus de droit fiscal : Comportement qui consiste à organiser une opération ou une situation dans le but principal d’éluder l’impôt, en utilisant des moyens qui, bien que conformes à la lettre de la loi, en contournent l’esprit. La commission de cet abus entraîne des sanctions financières spécifiques.
Sanctions pénales fiscales : Sanctions pénales prévues en cas de fraude ou d’infraction fiscale, soumises à une validation préalable par la Commission des infractions fiscales. Elles peuvent inclure des peines d’emprisonnement ou des amendes, sous réserve de cette validation.
Amendes spécifiques : Sanctions pécuniaires particulières qui peuvent être appliquées en cas d’infractions ou d’abus, en complément ou en remplacement des majorations de droits ou des sanctions pénales, selon la nature de l’infraction.
Suspension du recouvrement : Procédure permettant de suspendre le recouvrement des droits ou taxes contestés pendant la durée de la procédure contradictoire ou de l’action contentieuse. Elle est automatique lors de la commission de l’abus de droit, dans le cadre de la procédure de contentieux de l’assiette.
En cas d’abus de droit fiscal, une majoration de 80 % des droits peut être appliquée, réduite à 40 % si non volontaire. Cela signifie que si l’administration fiscale constate un comportement abusif, elle peut augmenter le montant des droits à payer de manière significative, sauf si l’abus n’a pas été volontaire, auquel cas la majoration est moindre.
La commission de l’abus de droit suspend le recouvrement pendant la procédure contradictoire. Concrètement, lorsque l’administration fiscale engage une procédure pour constater un abus, elle suspend le recouvrement des droits contestés, empêchant ainsi leur paiement jusqu’à la fin de la procédure ou la décision définitive.
Les sanctions pénales sont soumises à validation préalable par la Commission des infractions fiscales. Avant d’engager des poursuites pénales, l’administration doit obtenir cette validation, ce qui garantit un contrôle préalable sur la légitimité de la procédure pénale engagée.
Les sanctions financières en cas d’abus ou de fraude fiscale comprennent des majorations de droits pouvant atteindre 80 %, avec une possibilité de réduction si l’abus n’est pas volontaire. Par ailleurs, la procédure de contentieux permet de suspendre le recouvrement durant l’instruction, tandis que les sanctions pénales nécessitent une validation préalable, renforçant ainsi le cadre de répression des infractions fiscales.
Mise en recouvrement : Opération par laquelle l’administration fiscale exige le paiement d’une dette fiscale après la décision définitive ou l’expiration des voies de recours. Elle intervient généralement suite à une décision de l’administration ou à l’expiration des délais de contestation, visant à obtenir le paiement effectif des impôts, taxes ou autres contributions.
Recours contre ordonnance du JLD : Voie de contestation permettant au contribuable de faire appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce recours doit être exercé dans un délai de 15 jours devant le premier président de la cour d’appel compétente. La cour d’appel examine alors la légalité de l’ordonnance, et si elle la confirme, l’arrêt est rendu. En cas de contestation, le contribuable dispose de 2 mois pour former un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Arrêt de mise en recouvrement : Décision rendue par une juridiction, notamment la cour d’appel ou la cour de cassation, qui statue sur la légalité ou la légitimité d’une opération de recouvrement fiscal. Cet arrêt peut confirmer ou annuler la mise en recouvrement, selon la conformité de la procédure ou du montant exigé avec la réglementation en vigueur.
Recours en cassation : Voie de contestation permettant au contribuable de saisir la Cour de cassation contre une décision rendue par une cour d’appel. Le délai pour former ce recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. La Cour de cassation ne rejuge pas le fond mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures.
Contentieux de droit et de fait : Différenciation entre deux types de contestations en matière fiscale. Le contentieux de droit concerne l’interprétation ou l’application des règles juridiques, tandis que le contentieux de fait porte sur la réalité des faits, leur qualification ou leur appréciation. La commission consultative intervient principalement sur des questions de fait, non de droit, dans le cadre du contentieux fiscal.
Le contribuable dispose de plusieurs voies pour contester une décision fiscale, tant administratives que judiciaires. Lorsqu’une décision est contestée, il peut engager un recours administratif ou judiciaire selon la nature du litige. En cas de contestation d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le délai pour saisir la cour d’appel est de 15 jours, et si la décision de la cour d’appel doit être remise en cause, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 2 mois. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue un mode de recours particulier : elle permet de soulever une inconstitutionnalité d’un texte appliqué, sous réserve de conditions de recevabilité (nouveauté, pertinence, sérieux). La QPC doit être examinée dans un délai de 3 mois par le Conseil constitutionnel, qui peut la déclarer inconstitutionnelle ou la rejeter. Si une inconstitutionnalité est reconnue, la décision attaquée est abrogée pour l’avenir, empêchant son application future.
Le contentieux du recouvrement se divise en deux branches principales : la contestation de l’obligation de payer et la contestation de la régularité de l’acte. La première concerne l’exigibilité de la dette, sans remettre en cause l’assiette, mais uniquement le montant à payer. Le contribuable peut saisir le juge de l’impôt compétent en matière d’assiette. La seconde concerne la régularité de l’acte, comme un commandement de payer, et relève exclusivement du Juge de l’Exécution (JEX) au tribunal judiciaire. La procédure administrative préalable impose à l’administration de répondre dans un délai de 2 mois, faute de quoi le silence vaut refus tacite. Ensuite, le contribuable dispose de 2 mois pour saisir le JEX, qui doit répondre en 15 jours. En cas de réponse insatisfaisante, le contribuable peut faire appel devant la cour d’appel, puis, après le jugement, saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois.
Le contentieux de l’annulation concerne les recours pour excès de pouvoir contre des circulaires ou dispositions à caractère général, notamment celles entachées d’illégalité ou d’incompétence. Le recours principal est le Recours pour Excès de Pouvoir (REP). Il vise à faire annuler des circulaires ou interprétations contraires à la loi ou à la Constitution, à condition que le contribuable ait un intérêt à agir et soit concerné par la question. Par exemple, une circulaire de 2013 réintégrant des revenus latents pour le calcul de l’ISF, contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2012, a été annulée par le Conseil d’État.
Le contentieux de la responsabilité intervient lorsque le contribuable subit un préjudice du fait du comportement fautif de l’administration fiscale. La responsabilité repose sur la responsabilité délictuelle pour faute, nécessitant la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La faute de l’administration est retenue lorsque son comportement est considéré comme fautif, par exemple dans le cas où une créance fiscale privilégiée maintenue pendant 14 ans a obligé un dirigeant à vendre sa résidence principale, portant atteinte à ses conditions d’existence. La compétence pour juger cette responsabilité revient au Conseil d’État.
Le contentieux fiscal en France se caractérise par une diversité de voies de recours, administratives et judiciaires, permettant au contribuable de contester tant la légalité que l’exigibilité des décisions fiscales, avec des procédures spécifiques pour chaque étape.
| Date | Événement |
|---|---|
| 1789 | (Mention implicite dans le contexte historique français) |
| mai 1968 | (Mention implicite dans le contexte historique français) |
| IIIe siècle | (Mention implicite dans le contexte historique français) |
| Élément | Description | Organisation / Missions | Responsable / Structure |
|---|---|---|---|
| DGFIP | Institution centrale chargée de la politique fiscale, élaboration, gestion, recouvrement | Mise en œuvre de la politique fiscale, élaboration des textes, établissement de l’assiette, suivi liquidation, recouvrement | Direction Générale des Finances Publiques |
| Services centraux | Pilotage national, définition des orientations | Direction stratégique, coordination des services, rédaction instructions et circulaires | Directeur Général, Directeur adjoint |
| Services déconcentrés | Mise en œuvre locale, contact avec contribuables | Centres des impôts (SIE pour entreprises, SIP pour particuliers), gestion locale des impôts et contrôle | Directions locales unifiées |
| DGDDI | Gestion des contributions indirectes, statistiques du commerce extérieur, lutte contre blanchiment | Assiette, liquidation et recouvrement des contributions indirectes (TVA, droits de douane), statistiques, lutte contre le blanchiment | DGDDI |
| Centres des impôts | Gestion locale des impôts selon la nature (particuliers ou entreprises) | Traitement déclarations, contrôle, recouvrement, contentieux | SIE (entreprises), SIP (particuliers) |
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