Lernzettel: Organisation et décentralisation territoriale

📋 Plan du Cours

1. La continuité de l’État grâce aux administrations
2. L’efficacité de l’action administrative
3. L’administration centralisée et déconcentrée
4. Le pouvoir réglementaire du président de la République
5. La hiérarchie des normes : la loi sous la Constitution
6. Le bloc réglementaire
7. Les traités internationaux et leur adoption
8. L’administration décentralisée
9. Les principes généraux de la décentralisation
10. Le renforcement de la démocratie locale
11. L’autonomie financière des collectivités territoriales
12. Le transfert de compétences aux collectivités territoriales

📖 1. La continuité de l’État grâce aux administrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Processus politique par lequel l’État transfère certaines compétences aux collectivités territoriales, leur permettant d’exercer une autonomie administrative et financière pour gérer localement des services publics.
• État unitaire : Tous les citoyens sont soumis à un seul et même pouvoir.
• Continuité de l’État : Principe selon lequel l’administration assure la permanence et la représentation de l’État, garantissant qu’il n’y ait jamais de période sans pouvoir, indépendamment des alternances politiques.

📝 Points essentiels

• La continuité de l’État est assurée par les administrations qui maintiennent la représentation de l’État indépendamment des changements politiques.
• L’administration est subdivisée en administration d’exécution, en contact avec le public, et administration de décisions, qui impulse les politiques.
• Les ressources propres sont des ressources qui ne viennent pas de l’État.
• L’État va financer les collectivités territoriales par des dotations.

💡 À retenir

L’administration garantit la permanence et la stabilité de l’État au-delà des alternances politiques.

📖 2. L’efficacité de l’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Les établissements publics : Personnes morales de droit public créées pour gérer des missions spécifiques d’intérêt général, disposant d’une certaine autonomie administrative et financière.
• Organisation administrative : Ensemble structuré des services et autorités chargés de mettre en œuvre les décisions politiques, visant à assurer l’efficacité et l’adaptation de l’action administrative.
• Niveaux d’administration : Dans les États composés, on a deux niveaux d’administration : un au niveau fédéral et un au niveau fédéré.

📝 Points essentiels

• L’administration doit assurer l’exécution efficace des programmes politiques confiés par le pouvoir politique.
• L’administration d’exécution est souvent perçue comme lente et complexe, ce qui justifie la nécessité de simplification pour améliorer son efficacité.
• Ce n’est qu’un décrochage de l’administration centrale.

💡 À retenir

L’administration doit assurer l’exécution efficace des programmes politiques confiés par le pouvoir politique.

📖 3. L’administration centralisée et déconcentrée

🔑 Notions clés & Définitions

• Le pouvoir de nomination : La capacité conférée à certaines autorités administratives de désigner ou nommer des agents ou responsables au sein de l'administration, conformément aux règles établies par l'organisation administrative.
• Administration centralisée : Un mode d'organisation administrative dans lequel les autorités administratives, telles que le président, le Premier ministre et les ministres, prennent des décisions sous l'autorité directe du pouvoir central avec un contrôle hiérarchique unifié.
• Le contreseing des actes présidentiels : Il opère le contreseing des actes présidentiels sauf ceux qui concernent les pouvoirs propres du chef de l’État (article 19).

📝 Points essentiels

• L’administration déconcentrée organise les services de l’État au niveau local tout en restant sous l’autorité du pouvoir central.
• Le principe de subsidiarité guide la répartition des missions entre les différents niveaux administratifs (régions, départements, communes).

💡 À retenir

La déconcentration rapproche l’État des citoyens tout en maintenant l’unité et la centralisation décisionnelle de l’administration.

📖 4. Le pouvoir réglementaire du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Conseil d’État : Une juridiction administrative qui conseille le gouvernement sur les projets de loi, décrets et autres actes administratifs, et qui juge en dernier ressort les litiges administratifs.
• Cour des comptes : = institution napoléonienne créée en 1807.
• Les missions : Les fonctions des autorités administratives indépendantes consistent à réguler certains secteurs ou à protéger les libertés des citoyens, notamment par l’émission de recommandations, la prise de décisions individuelles ou réglementaires, ou la sanction, tout en étant détachées du pouvoir hiérarchique de l’administration.
• Les pouvoirs :
  • Recommandation / Influence ;

📝 Points essentiels

• Le président de la République dispose de compétences administratives limitées, principalement politiques, tandis que le Premier ministre détient la compétence administrative de droit commun.
• Le contreseing ministériel est essentiel en régime parlementaire car il matérialise l’irresponsabilité politique du président.
• Comme le président est irresponsable politiquement, le contreseing ministériel est indispensable car cela permet d’endosser la responsabilité présidentielle.

💡 À retenir

Le président de la République dispose de compétences administratives limitées, principalement politiques, tandis que le Premier ministre détient la compétence administrative de droit commun.

📖 5. La hiérarchie des normes : la loi sous la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Le préfet de région : = le préfet du Département où se situe le chef-lieu de la région.
• Hiérarchie des normes : Principe juridique selon lequel la Constitution constitue la norme suprême, à laquelle toutes les autres normes, y compris les lois et les règlements, doivent se conformer.

📝 Points essentiels

• La Constitution est la norme suprême à laquelle la loi doit se conformer.
• Le pouvoir réglementaire, exercé notamment par le Premier ministre, applique et précise la loi dans le cadre constitutionnel.
• Le premier ministre a donc le pouvoir dérivé d’application de la loi.
• En dessous de la constitution, il y a la loi ( article 34 de la constitution).

💡 À retenir

La loi s’inscrit dans un ordre juridique hiérarchisé où la Constitution prime sur toutes les autres normes.

📖 6. Le bloc réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc réglementaire : Ensemble des actes administratifs à portée réglementaire, principalement les décrets pris par le Premier ministre, qui permettent l’application et l’adaptation des lois par l’exécutif.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire principal, prenant des décrets pour appliquer la loi.
• Le pouvoir réglementaire autonome permet au Premier ministre de prendre des mesures immédiates, notamment en matière de police.
• Il peut aussi disposer d’un pouvoir réglementaire autonome : le pouvoir de police.

💡 À retenir

Le bloc réglementaire est l’instrument principal d’application et d’adaptation des lois par l’exécutif.

📖 7. Les traités internationaux et leur adoption

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les traités internationaux doivent être adoptés selon des procédures spécifiques pour être applicables en droit interne.
• Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé par le juge administratif, notamment en matière d’application des traités.
• Le contentieux de leurs actes relève du juge administratif.

💡 À retenir

L’adoption des traités internationaux implique un contrôle rigoureux garantissant leur conformité au droit interne.

📖 8. L’administration décentralisée

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration décentralisée : Organisation administrative dans laquelle les collectivités territoriales disposent de compétences propres et d’une autonomie pour gérer localement leurs affaires, distinctes de l’État central.
• Collectivité décentralisée : Personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière, exerçant des compétences propres dans le cadre de la décentralisation, comme les communes, départements et régions.
• Collectivité territoriale : Personne morale de droit public distincte de l’État, gérant une circonscription territoriale par des organes élus, avec des compétences définies par la loi et dans le respect du principe de libre administration.
• Dédoublement fonctionnel du maire : Situation dans laquelle le maire exerce simultanément une fonction d’autorité décentralisée en tant que représentant de la commune et une fonction déconcentrée en tant que représentant de l’État, notamment pour l’organisation des élections, la gestion de l’état civil et la police municipale.

📝 Points essentiels

• La décentralisation redistribue les pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales, notamment par la loi du 2 mars 1982 qui supprime la tutelle préfectorale et transfère le contrôle de légalité au juge administratif.
• Les collectivités territoriales, telles que les communes, départements et régions, disposent d’un conseil élu et d’un organe exécutif, avec des compétences déterminées par la loi, dans le respect du principe de libre administration.
• On a donc plusieurs catégories : Les collectivités de droit commun constituées par les communes, départements et régions.

💡 À retenir

La décentralisation redistribue les pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales, notamment par la loi du 2 mars 1982 qui supprime la tutelle préfectorale et transfère le contrôle de légalité au juge administratif.

📖 9. Les principes généraux de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 72 de la Constitution : Dispositions constitutionnelles qui énoncent les principes fondamentaux de la décentralisation, notamment la subsidiarité, la libre administration, la non-subordination, la subordination et l'autonomie financière des collectivités.
• Acte I de la décentralisation : L'ensemble législatif initié par les lois Defferre (1982-1986) visant à renforcer l'autonomie des collectivités, supprimer la tutelle préfectorale, transférer des fonctions exécutives, et moderniser l'administration locale.
• Collectivités territoriales : Suppression de la tutelle administrative et financière exercée par les préfets pour mettre en place un contrôle de légalité ;

📝 Points essentiels

• L’article 72 de la Constitution énonce le principe de subsidiarité, favorisant la prise de décision au niveau local le plus pertinent.
• Le transfert de compétences aux collectivités territoriales est décidé exclusivement par le législateur, fondement de la décentralisation.

💡 À retenir

L’article 72 de la Constitution énonce le principe de subsidiarité, favorisant la prise de décision au niveau local le plus pertinent.

📖 10. Le renforcement de la démocratie locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie financière des collectivités : Reconnaissance constitutionnelle permettant aux collectivités territoriales de disposer librement de ressources financières, avec des mécanismes de péréquation destinés à réduire les inégalités entre elles.
• Transfert de compétences : Décision législative par laquelle l'État confie aux collectivités territoriales des responsabilités spécifiques, notamment dans les domaines économique, éducatif et environnemental, parfois à titre expérimental.
• Déconcentration : Organisation administrative par laquelle le pouvoir central délègue certaines attributions à ses représentants locaux, sans transférer d'autonomie aux collectivités territoriales.
• Démocratie locale : Participation des citoyens à la gestion des affaires locales, renforcée par des dispositifs tels que le référendum décisionnel local et le droit de pétition, favorisant une implication accrue dans la gouvernance territoriale.

📝 Points essentiels

• L’Acte II de la décentralisation a promu les intercommunalités avec une couverture nationale obligatoire par les EPCI.
• La création du statut de métropole vise à renforcer les grandes agglomérations et leur gouvernance locale.
• III - L'Acte III de la décentralisation, démarre sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et prend forme sous la présidence de François Hollande à partir de 2013, a apporté plusieurs changements importants à l'organisation territoriale française : Création des métropoles : Un nouveau statut a été crée pour les agglomérations de plus de 400 000 habitants, leur permettant d'exercer davantage de compétences.
• Évolution institutionnelle : Promotion du statut des intercommunalités avec une couverture nationale obligatoire par les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale).

💡 À retenir

Le renforcement de la démocratie locale passe par une structuration territoriale adaptée et une implication accrue des citoyens.

📖 11. L’autonomie financière des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Entités administratives décentralisées telles que les régions, départements, communes et collectivités d'outre-mer, qui exercent des compétences propres dans le cadre d'une organisation décentralisée de la République.
• Collectivités locales : Création de nouvelles instances de coordination : Le Haut Conseil des territoires, composé de représentants des collectivités locales, pour favoriser la concertation entre l’État et les territoires.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie financière leur permettant de gérer un budget propre.
• Cette autonomie financière est essentielle pour assurer leur indépendance dans la gestion des compétences transférées.

💡 À retenir

L’autonomie financière est un pilier fondamental de la capacité d’action et de responsabilité des collectivités territoriales, leur permettant de gérer leurs ressources et compétences de manière indépendante.

📖 12. Le transfert de compétences aux collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».

📝 Points essentiels

• Le transfert de compétences est une opération législative qui attribue aux collectivités territoriales des responsabilités spécifiques.
• Ce transfert vise à adapter la gestion des compétences au niveau territorial le plus pertinent pour une meilleure efficacité.
• Le pouvoir réglementaire des collectivités est ainsi renforcé.

💡 À retenir

Le transfert de compétences est la clé de voûte de la décentralisation, assurant une gestion locale adaptée et efficace.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : administratives : introduction et définition des concepts Manuel révisions(Zarka) + les institutions de la Ve république I-Définition des institutions administratives Les institutions administratives françaises peuvent ê (Source: "administratives : introduction et définition des concepts Manuel révisions(Zarka) + les institutions de la Ve république I-Définition des institutions administratives Les institutions administratives françaises peuvent être définies comme l’ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publiques. Il s’agit de tous les organes qui")
2. Détail source à réviser : L’administration a une capacité d’adaptation hors du commun. Lors du Covid, la continuité de l’État a été assuré par l’administration. Toutes les administration sont restées ouvertes, la justice, les agents de sécurité. (Source: "L’administration a une capacité d’adaptation hors du commun. Lors du Covid, la continuité de l’État a été assuré par l’administration. Toutes les administration sont restées ouvertes, la justice, les agents de sécurité. L’administration a réussi à fonctionner. Durant cette période, on s’est adapté à la situation. On a agit sans respecter les règles ou")
3. Détail source à réviser : la nation. On peut avoir plusieurs visions de l’intérêt général : Vision libérale : l’intérêt général est la somme des intérêts individuels. Vision française : la notion d’intérêt général correspond à l’intérêt du plus g (Source: "la nation. On peut avoir plusieurs visions de l’intérêt général : Vision libérale : l’intérêt général est la somme des intérêts individuels. Vision française : la notion d’intérêt général correspond à l’intérêt du plus grand nombre et l’intérêt de la collectivité publique, l’État. Cependant cette subordination n’est pas absolue : l’administration bénéfice")
4. Détail source à réviser : réforme pour plus de transparence, d’efficacité, d’accessibilité. Les réformes de l’administration changent le périmètre du service dans un même ministère. Cela devient plus compliqué quand on veut fusionner des administ (Source: "réforme pour plus de transparence, d’efficacité, d’accessibilité. Les réformes de l’administration changent le périmètre du service dans un même ministère. Cela devient plus compliqué quand on veut fusionner des administrations ou les faire travailler ensemble. ➔ L’administration n’est pas transparente. La transparence a été voté par la constitution")
5. Détail source à réviser : décision de l’État. II- Le contrôle de l’administration Ces contrôle sont internes : contrôle quotidien de l’administration sur l’administration elle même. L’administration est limitée dans son action par sa soumission a (Source: "décision de l’État. II- Le contrôle de l’administration Ces contrôle sont internes : contrôle quotidien de l’administration sur l’administration elle même. L’administration est limitée dans son action par sa soumission au pouvoir politique. Il existe différents types de contrôle. Distinction entre droit subjectif/objectif. Le droit de propriété est")
6. Détail source à réviser : administration de l’État. Les préfets ont été instaurés par Napoléon qui souhaitait assurer la cohérence de l’État. C’est l’État qui fait agir le préfet et qui assure la responsabilité de son action. Décentralisation : l (Source: "administration de l’État. Les préfets ont été instaurés par Napoléon qui souhaitait assurer la cohérence de l’État. C’est l’État qui fait agir le préfet et qui assure la responsabilité de son action. Décentralisation : l’État transfert des compétences soit à des collectivités territoriales soit à des établissements publics ( décentralisation technique). Le")
7. Détail source à réviser : seules une personne morale ( régions, départements et communes) Les métropoles ne sont pas des collectivités territoriales sauf Lyon qui a un statut particulier. Lorsqu’on parle de collectivités territoriales, on parle d (Source: "seules une personne morale ( régions, départements et communes) Les métropoles ne sont pas des collectivités territoriales sauf Lyon qui a un statut particulier. Lorsqu’on parle de collectivités territoriales, on parle de décentralisation. La décentralisation a été souhaité en 1982 pour permettre à l’État de transférer certaines de ses compétences au")
8. Détail source à réviser : budget) doivent être obligatoirement transmis en préfecture (si les préfets estiment que les actes sont illégaux, ils les transmettent au Tribunal administratif pour contrôle de la légalité, qui va éventuellement en pron (Source: "budget) doivent être obligatoirement transmis en préfecture (si les préfets estiment que les actes sont illégaux, ils les transmettent au Tribunal administratif pour contrôle de la légalité, qui va éventuellement en prononcer l’annulation = déféré préfectoral) L’État va transférer des compétences techniques à des établissement publics ( université,")
9. Détail source à réviser : où l’autorité contrôlée ne veux ou ne peut pas agir. L’existence de ce pouvoir est de plus en plus controversée. L’autorité de tutelle ne dispose pas du pouvoir d’instruction ou de réformation qui existe dans le cadre du (Source: "où l’autorité contrôlée ne veux ou ne peut pas agir. L’existence de ce pouvoir est de plus en plus controversée. L’autorité de tutelle ne dispose pas du pouvoir d’instruction ou de réformation qui existe dans le cadre du pouvoir hiérarchique. Enfin, et c’est aussi une différence entre le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique, l’autorité de")
10. Détail source à réviser : le mauvais sens. D’un côté il y a cette forme d’autonomie qui n’est pas suffisante pour les collectivités et de l’autre côté les collectivités locales attendent beaucoup de l’administration centrale et de l’État. On atte (Source: "le mauvais sens. D’un côté il y a cette forme d’autonomie qui n’est pas suffisante pour les collectivités et de l’autre côté les collectivités locales attendent beaucoup de l’administration centrale et de l’État. On attend un contrôle des investissements. On est dans quelque chose qui ressemblerait à l’émancipation : on est à la fois pas encore en mesure")
11. Détail source à réviser : n’ont pas une seule langue commune. On a donc unifié l’État en imposant une langue sur l’ensemble du territoire. Dans les rapports public et dans les rapports avec l’administration, la langue officielle est le français. (Source: "n’ont pas une seule langue commune. On a donc unifié l’État en imposant une langue sur l’ensemble du territoire. Dans les rapports public et dans les rapports avec l’administration, la langue officielle est le français. ➔ La révolution française tient à l’unité. Le retour au fédéralisme aurait signifié le retour à la monarchie. L’unité est aussi le symbole")
12. Détail source à réviser : on a compris que si on voulait éviter la naissance d’un pouvoir local qui puisse changer la forme de l’État, il fallait écraser ce pouvoir. Les préfets créés par la loi du 1er février 1800 représentent l’autorité déconce (Source: "on a compris que si on voulait éviter la naissance d’un pouvoir local qui puisse changer la forme de l’État, il fallait écraser ce pouvoir. Les préfets créés par la loi du 1er février 1800 représentent l’autorité déconcentrée par excellence. La création des préfets marque le début de la déconcentration. Les attributions de l’État sont inchangées. La")
13. Détail source à réviser : à gauche pour essayer de résorber les effets de la crise après les chocs pétroliers des années 1970. Les collectivités territoriales devaient donc exercer des compétences que l’État jugeait trop coûteuses. La décentralis (Source: "à gauche pour essayer de résorber les effets de la crise après les chocs pétroliers des années 1970. Les collectivités territoriales devaient donc exercer des compétences que l’État jugeait trop coûteuses. La décentralisation est née à gauche dans le premier gouvernement de Mitterrand. Ce n’était pas pour des raisons d’organisation mais pour transférer")
14. Détail source à réviser : de péréquation. Par exemple, la gestion des déchets est quelque chose de très cher. On développe donc l’intercommunalité pour pouvoir faire à plusieurs ce que les collectivités territoriales ne font plus toutes seules. L (Source: "de péréquation. Par exemple, la gestion des déchets est quelque chose de très cher. On développe donc l’intercommunalité pour pouvoir faire à plusieurs ce que les collectivités territoriales ne font plus toutes seules. Les communes délèguent donc elles aussi à l’intercommunalité les compétences que l’État lui a délégué. Jusqu’à peu de temps, les membres")
15. Détail source à réviser : unitaire est la prise de décision qui va vers le bas. ➔ Avec la gouvernance, on horizontalise le pouvoir : il y a plusieurs sphères de décision. L’exécutif et le législateurs mais on y associe toutes les partis prenantes (Source: "unitaire est la prise de décision qui va vers le bas. ➔ Avec la gouvernance, on horizontalise le pouvoir : il y a plusieurs sphères de décision. L’exécutif et le législateurs mais on y associe toutes les partis prenantes qui peuvent aider au fonctionnement du territoire ( associations..) L’objectif est de dire qu’on arrête avec le mille feuille et on")
16. Détail source à réviser : Une première entre le Sénat et la chambre des représentants : le poids de ces deux chambres change en fonction des États. Ces toujours la chambre haute, le Sénat, qui va représenter les États. Au sein de ce Sénat, il peu (Source: "Une première entre le Sénat et la chambre des représentants : le poids de ces deux chambres change en fonction des États. Ces toujours la chambre haute, le Sénat, qui va représenter les États. Au sein de ce Sénat, il peut y avoir soit une représentation égalitaire soit une représentation inégalitaire des États. En France, le Sénat représenterait les")
17. Détail source à réviser : qui la distinguent des personnes morales de droit privée. Pour les collectivités territoriales, il y a trois catégories de personnalité morale : la commune, le département et la région. • Les communes correspondent à des (Source: "qui la distinguent des personnes morales de droit privée. Pour les collectivités territoriales, il y a trois catégories de personnalité morale : la commune, le département et la région. • Les communes correspondent à des territoires qui sont les mêmes que les circonscriptions. Le maire est à la fois l’autorité déconcentrée et décentralisée. C’est")
18. Détail source à réviser : régional de 2015 a été assez mal vécu. Les sénateurs qui représentent les collectivités locales n’étaient pas d’accord avec les députés sur la restructuration des régions. Ces grandes régions sont nées dans un conflit. P (Source: "régional de 2015 a été assez mal vécu. Les sénateurs qui représentent les collectivités locales n’étaient pas d’accord avec les députés sur la restructuration des régions. Ces grandes régions sont nées dans un conflit. Pour les alsaciens, cela a été vécu comme une perte des racines du territoire. On a recrée l’Alsace avec la CEA. ➢ Dès 2003, la")
19. Détail source à réviser : de se rassembler et de gérer ensemble des choses qu’elles ne peuvent pas gérer toutes seules. Ces métropoles ont des compétences communales qui leur sont déléguées par les communes. Si elles sont suffisamment grandes, el (Source: "de se rassembler et de gérer ensemble des choses qu’elles ne peuvent pas gérer toutes seules. Ces métropoles ont des compétences communales qui leur sont déléguées par les communes. Si elles sont suffisamment grandes, elles peuvent obtenir des compétences de département et de région. La loi PLM (1982) : reconnaît la particularité et créé une")
20. Détail source à réviser : est dans une délégation de fonctions. La collectivité territoriale existe encore et détient le territoire. Si on fait disparaître les collectivités, le territoire du département n’a plus de sens et cela signifie que l’in (Source: "est dans une délégation de fonctions. La collectivité territoriale existe encore et détient le territoire. Si on fait disparaître les collectivités, le territoire du département n’a plus de sens et cela signifie que l’intercommunalité si elle a le territoire n’est plus un EPCI mais une collectivité territoriale. Il existe 1200 établissements publics de")
21. Détail source à réviser : indépendantes qui n’ont pas la personnalité juridique et sont indépendantes du pouvoir hiérarchique. Elles peuvent donc sanctionner aussi bien les personnes publiques et les personnes privées. Par la suite, on a voulu le (Source: "indépendantes qui n’ont pas la personnalité juridique et sont indépendantes du pouvoir hiérarchique. Elles peuvent donc sanctionner aussi bien les personnes publiques et les personnes privées. Par la suite, on a voulu leur donner la personnalité juridique pour avoir leur budget propre. Il existe aussi la CNIL qui est en charge du respect du")
22. Détail source à réviser : par des personnes privées. La sécurité sociale est au départ un organisme de droit privé. On peut confier des missions de services publics à des associations, comme la compétence de périscolaire. Ces personnes privées pe (Source: "par des personnes privées. La sécurité sociale est au départ un organisme de droit privé. On peut confier des missions de services publics à des associations, comme la compétence de périscolaire. Ces personnes privées peuvent donc se comporter comme des autorités administratives et gérer des compétences administratives. Un service public est une")
23. Détail source à réviser : administratifs à l’Élysée. Le président de la République va gérer des services qui vont l’accompagner dans la prise de décision politique. A l’échelle du pouvoir central, il y a un partage administratif entre le présiden (Source: "administratifs à l’Élysée. Le président de la République va gérer des services qui vont l’accompagner dans la prise de décision politique. A l’échelle du pouvoir central, il y a un partage administratif entre le président et le premier ministre. Dans cet exécutif à deux tête, le président est avant tout une autorité politique. L’autorité")
24. Détail source à réviser : vraiment cette hiérarchie des normes, on devrait parler du parlement en premier dans la constitution. Pourtant, dans la constitution on parle d’abord du bloc exécutif de l’A5 à A24. Ce bloc montre la priorité de l’exécut (Source: "vraiment cette hiérarchie des normes, on devrait parler du parlement en premier dans la constitution. Pourtant, dans la constitution on parle d’abord du bloc exécutif de l’A5 à A24. Ce bloc montre la priorité de l’exécutif. 4. Un traité est adopté par des autorités politiques, souvent le ministre des affaires étrangères. Au départ, le traité est un acte")
25. Détail source à réviser : mais le gouvernement. Dans un régime parlementaire, la responsabilité se joue entre le Parlement et le gouvernement incarné par le premier ministre. Le président n’est pas dans ce jeu, on le considère comme irresponsable (Source: "mais le gouvernement. Dans un régime parlementaire, la responsabilité se joue entre le Parlement et le gouvernement incarné par le premier ministre. Le président n’est pas dans ce jeu, on le considère comme irresponsable. C’est pour cela que tous les actes du président doivent être contresignés par le 1er ministre. §3 - Les compétences exceptionnelles du")
26. Détail source à réviser : réorganisation des numéros des lois). L’ordonnance est rédigée en conseil des ministre puis et signée par le président. L’ordonnance devient alors un décret puis doit ensuite être ratifiée par le parlement. §4 - Les serv (Source: "réorganisation des numéros des lois). L’ordonnance est rédigée en conseil des ministre puis et signée par le président. L’ordonnance devient alors un décret puis doit ensuite être ratifiée par le parlement. §4 - Les services administratifs de la présidence de la République Le président de la république dispose de services administratifs: • il dispose d’un")
27. Détail source à réviser : : l’autorité de police a dit je vais vous confiner ; puis le Parlement a approuvé l’acte. Le pouvoir réglementaire, au nom de son pouvoir propre, avait déjà annoncé le confinement. Mais la loi qui donne la possibilité d’ (Source: ": l’autorité de police a dit je vais vous confiner ; puis le Parlement a approuvé l’acte. Le pouvoir réglementaire, au nom de son pouvoir propre, avait déjà annoncé le confinement. Mais la loi qui donne la possibilité d’agir par ordonnance au gouvernement date du 23 mars. Malgré le COVID les institutions ont continué à fonctionner. • Le pouvoir de")
28. Détail source à réviser : et les décrets ; il édite les services de la documentation française ; il gère le système légifrance. Il assure la liaison entre gouvernement et parlement et coordonne les réponses que l’on renvoie au parlement. Il va se (Source: "et les décrets ; il édite les services de la documentation française ; il gère le système légifrance. Il assure la liaison entre gouvernement et parlement et coordonne les réponses que l’on renvoie au parlement. Il va se charger du dépôt des projets de lois au Parlement, de la gestion des écoles de la fonction publique. Un très grand nombre d’institutions")
29. Détail source à réviser : que lorsque la discussion concerne leur domaine. ➔ Principe de solidarité gouvernementale ou ministérielle : chaque ministre est solidaire des autres. C’est une règle politique et morale qui impose aux membres d’un gouve (Source: "que lorsque la discussion concerne leur domaine. ➔ Principe de solidarité gouvernementale ou ministérielle : chaque ministre est solidaire des autres. C’est une règle politique et morale qui impose aux membres d’un gouvernement de soutenir collectivement les décisions prises par celui-ci. Ce principe est essentiel pour garantir la cohérence et la")
30. Détail source à réviser : avoir jusqu’à 8 membres supplémentaires jusque fin septembre 2024. Ces membres du cabinet assurent le relai entre le ministre et l’administration, ils préparent la décision ministérielle et impulsent les orientations pol (Source: "avoir jusqu’à 8 membres supplémentaires jusque fin septembre 2024. Ces membres du cabinet assurent le relai entre le ministre et l’administration, ils préparent la décision ministérielle et impulsent les orientations politiques du ministre. On peut considérer que ce cabinet ministériel peut être un élément qui va tuer la communication entre le ministre")
31. Détail source à réviser : plus informelles, présidées par un membre du cabinet du premier ministre. Le conseil des ministres C’est un pièce maîtresse du régime parlementaire car il permet de traduire la notion de solidarité ministérielle. Il est (Source: "plus informelles, présidées par un membre du cabinet du premier ministre. Le conseil des ministres C’est un pièce maîtresse du régime parlementaire car il permet de traduire la notion de solidarité ministérielle. Il est présidé par le président et est composé par les ministres. Ce conseil des ministres comprend trois parties : 1. - projet de loi, décret")
32. Détail source à réviser : : Contrairement aux membres de la Cour des comptes (1807), aux chambres régionales des comptes (1982), aux Cours administratives d’appel, les membres du Conseil d’État ne bénéficient pas de l’inamovibilité. Toutefois l’i (Source: ": Contrairement aux membres de la Cour des comptes (1807), aux chambres régionales des comptes (1982), aux Cours administratives d’appel, les membres du Conseil d’État ne bénéficient pas de l’inamovibilité. Toutefois l’inamovibilité leur bénéficie de facto puisque leur avancement repose sur leur ancienneté. → Décision du 22 juillet 1980 : le Conseil")
33. Détail source à réviser : a été constitutionnalisée en 1946. La constitution lui attribue la fonction d’assistant du Parlement. Les magistrats sont amovibles (INSP). Elle est présidée par un président chargé de la direction Générale et des travau (Source: "a été constitutionnalisée en 1946. La constitution lui attribue la fonction d’assistant du Parlement. Les magistrats sont amovibles (INSP). Elle est présidée par un président chargé de la direction Générale et des travaux (P Moscovici) + 7 présidents de chambres qui repartissent les travaux entre les différents membres de leur chambre et qui en préside")
34. Détail source à réviser : certains abus de l’administration (ex: Défenseur des droits) • encadrement des activités économiques dans leur ensemble (ex: commission des clauses abusives) • rôle de protection des libertés Récemment de nouvelles autor (Source: "certains abus de l’administration (ex: Défenseur des droits) • encadrement des activités économiques dans leur ensemble (ex: commission des clauses abusives) • rôle de protection des libertés Récemment de nouvelles autorités administratives indépendantes sont apparues dans la régulation de l’économie afin de protéger les consommateurs du fait de la")
35. Détail source à réviser : annuler ou modifier leurs décisions. ➔ Charte de la déconcentration (2015) : Elle introduit la modularité pour adapter l'organisation des services déconcentrés aux spécificités locales Pendant longtemps les services déco (Source: "annuler ou modifier leurs décisions. ➔ Charte de la déconcentration (2015) : Elle introduit la modularité pour adapter l'organisation des services déconcentrés aux spécificités locales Pendant longtemps les services déconcentrés de l’État étaient aménagés dans le cadre du département. Les services étaient organisés en direction départementale")
36. Détail source à réviser : la Constitution. Ce qui montre sa permanence et son autorité. Les préfets occupent un emploi à la décision du gouvernement = ils peuvent être révoqué à tout moment pour tout motif et sont soumis à une obligation de loyal (Source: "la Constitution. Ce qui montre sa permanence et son autorité. Les préfets occupent un emploi à la décision du gouvernement = ils peuvent être révoqué à tout moment pour tout motif et sont soumis à une obligation de loyalisme au gouvernement. • Le préfet de région = le préfet du Département où se situe le chef-lieu de la région. Décret du 16 février 2010")
37. Détail source à réviser : à l’époque pour savoir si les paroisses doivent être ou non des communes → chaque paroisse (44000) sera érigée en commune (36 000 communes au 20e et environ 34 000 au 21e) Ces communes sont petites et n’ont pas le budget (Source: "à l’époque pour savoir si les paroisses doivent être ou non des communes → chaque paroisse (44000) sera érigée en commune (36 000 communes au 20e et environ 34 000 au 21e) Ces communes sont petites et n’ont pas le budget suffisant → création de l’intercommunalité sous Napoléon III pour mutualiser les compétences (syndicats intercommunaux) puis pour")
38. Détail source à réviser : un département et une région, elle est gérée par un seul conseil qui est à la fois départemental et régional élu par la population. Cette collectivité unique cumule les compétences du département et de la région. Sur ce (Source: "un département et une région, elle est gérée par un seul conseil qui est à la fois départemental et régional élu par la population. Cette collectivité unique cumule les compétences du département et de la région. Sur ce modèle la Martinique et la Guyane sont devenues des collectivités uniques au 1er janvier 2016. 1er janvier 2018, la Corse aussi devient")
39. Détail source à réviser : d'une commune. Il englobe les aspects matériels (infrastructures, services publics, etc.) et immatériels (cadre de vie, cohésion sociale, etc.) qui contribuent à la qualité de vie des habitants. Les décisions prises par (Source: "d'une commune. Il englobe les aspects matériels (infrastructures, services publics, etc.) et immatériels (cadre de vie, cohésion sociale, etc.) qui contribuent à la qualité de vie des habitants. Les décisions prises par les élus municipaux doivent en principe être guidées par cet intérêt communal. • Quant au département, il a été créé par la")
40. Détail source à réviser : pouvoir central au plan local. La décentralisation a eu pour conséquence d’alléger de manière importante les contrôles exerces par l’État sur les différentes collectivités territoriales. CHAPITRE I - LES TRANSFERTS DE CO (Source: "pouvoir central au plan local. La décentralisation a eu pour conséquence d’alléger de manière importante les contrôles exerces par l’État sur les différentes collectivités territoriales. CHAPITRE I - LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES : PIVOT DE LA DÉCENTRALISATION Section 1 : Les dispositions législatives clefs I - L'Acte I de la décentralisation, initié par")
41. Détail source à réviser : suppression de la tutelle administrative et financière exercée par les préfets pour mettre en place un contrôle de légalité ; transformer les régions en collectivités territoriales à part entière ; transférer l’exécutif (Source: "suppression de la tutelle administrative et financière exercée par les préfets pour mettre en place un contrôle de légalité ; transformer les régions en collectivités territoriales à part entière ; transférer l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général. ➔ Améliorer l'efficacité de l'action publique locale : Responsabiliser les élus")
42. Détail source à réviser : à l’expérimentation pour les collectivités territoriales afin qu’elles puissent expérimenter des compétences qui n’ont pas été prévues par le législateur. • Création du référendum décisionnel local et du droit de pétitio (Source: "à l’expérimentation pour les collectivités territoriales afin qu’elles puissent expérimenter des compétences qui n’ont pas été prévues par le législateur. • Création du référendum décisionnel local et du droit de pétition des citoyens pour renforcer leur participation aux décisions publiques. 3. Autonomie financière des collectivités : Reconnaissance")
43. Détail source à réviser : une étape clé dans la modernisation de l'organisation territoriale française. III - L'Acte III de la décentralisation, démarre sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et prend forme sous la présidence de François Hollande (Source: "une étape clé dans la modernisation de l'organisation territoriale française. III - L'Acte III de la décentralisation, démarre sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et prend forme sous la présidence de François Hollande à partir de 2013, a apporté plusieurs changements importants à l'organisation territoriale française : Création des métropoles : Un")
44. Détail source à réviser : les régions. Redécoupage des régions : La réforme a inclus une nouvelle carte des régions, réduisant leur nombre. Organiser le territoire en entités viables et compétitives, favorisant un développement durable. Ces chang (Source: "les régions. Redécoupage des régions : La réforme a inclus une nouvelle carte des régions, réduisant leur nombre. Organiser le territoire en entités viables et compétitives, favorisant un développement durable. Ces changements visent à renforcer l'efficacité de la puissance publique, améliorer la qualité du service public, et adapter l'organisation")
45. Détail source à réviser : et de leurs élus". - Différenciation territoriale et compétences à la carte : Pour s’adapter aux réalités locales, le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités lo (Source: "et de leurs élus". - Différenciation territoriale et compétences à la carte : Pour s’adapter aux réalités locales, le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude")
46. Détail source à réviser : aux régions des règles de maintenance et sécurité nécessaires à leurs missions.Les collectivités pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier. L'un des principaux points du projet de loi conc (Source: "aux régions des règles de maintenance et sécurité nécessaires à leurs missions.Les collectivités pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier. L'un des principaux points du projet de loi concerne le logement social. Il prolonge au-delà de 2025 l'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur")
47. Détail source à réviser : avec l’action des autres services de l’État. - Simplification de l’action publique locale : Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État. Par (Source: "avec l’action des autres services de l’État. - Simplification de l’action publique locale : Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État. Par exemple, pour éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, les différentes")
48. Détail source à réviser : que le législateur, et uniquement lui, décidera des compétences des collectivités : c’est ce que l’on appelle le transfert de compétences, et c’est le fondement même de la décentralisation. On cherche à rapprocher l’admi (Source: "que le législateur, et uniquement lui, décidera des compétences des collectivités : c’est ce que l’on appelle le transfert de compétences, et c’est le fondement même de la décentralisation. On cherche à rapprocher l’administration du citoyen. II. Le principe de libre administration L’article 72 al. 3 « Dans les conditions prévues par la loi, ces")
49. Détail source à réviser : 1791 : (A1, CH4) « le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du roi (Source: "1791 : (A1, CH4) « le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du roi")
50. Détail source à réviser : 1791 : tout citoyen peut demander des comptes à son administration sur l’utilisation de l’argent publique (Source: "1791 : tout citoyen peut demander des comptes à son administration sur l’utilisation de l’argent publique")
51. Détail source à réviser : En France on reconnaît deux personnalités : ➔ la personnalité physique ( nous)→ le droit subjectif s’applique car nous somme des sujets du droit (Source: "En France on reconnaît deux personnalités : ➔ la personnalité physique ( nous)→ le droit subjectif s’applique car nous somme des sujets du droit")
52. Détail source à réviser : 1982 pour permettre à l’État de transférer certaines de ses compétences au territoires locaux car ceux-ci sont plus à même de les exercer que l’État (Source: "1982 pour permettre à l’État de transférer certaines de ses compétences au territoires locaux car ceux-ci sont plus à même de les exercer que l’État")
53. Détail source à réviser : a) Les différentes formes d’États ( unitaire/fédéral) Nous sommes dans un État politique unitaire (Source: "a) Les différentes formes d’États ( unitaire/fédéral) Nous sommes dans un État politique unitaire")
54. Détail source à réviser : 1982 à gauche pour essayer de résorber les effets de la crise après les chocs pétroliers des années 1970 (Source: "1982 à gauche pour essayer de résorber les effets de la crise après les chocs pétroliers des années 1970")
55. Détail source à réviser : Il y a plusieurs formes d’intercommunalité : les très grandes communes centre comme Strasbourg forment des métropoles ( +430 000 habitants), jusqu’à 430 000 habitants vous avez des communautés urbaines, puis des communau (Source: "Il y a plusieurs formes d’intercommunalité : les très grandes communes centre comme Strasbourg forment des métropoles ( +430 000 habitants), jusqu’à 430 000 habitants vous avez des communautés urbaines, puis des communautés d’agglomérations avec des zones rurales ( Mulhouse/ Colmar) puis quand on a des très petites communes on parle de communauté de communes")
56. Détail source à réviser : On se pose alors al question de l’utilité du Sénat : une seule chambre en serait-elle pas suffisante ? Le débat n’est pas tranché. Le Sénat en France n’est pas atteint par la dissolution, mais l’Assemblée nationale a le (Source: "On se pose alors al question de l’utilité du Sénat : une seule chambre en serait-elle pas suffisante ? Le débat n’est pas tranché. Le Sénat en France n’est pas atteint par la dissolution, mais l’Assemblée nationale a le dernier mot. Dans les États composés, on a deux niveaux d’ad")
57. Détail source à réviser : 2015 on a une réforme qui étend la dimension des territoires régionaux dont la fonction est de regrouper 3-4 millions de personnes que l’on fédère (Source: "2015 on a une réforme qui étend la dimension des territoires régionaux dont la fonction est de regrouper 3-4 millions de personnes que l’on fédère")
58. Détail source à réviser : 1982) : reconnaît la particularité et créé une décentralisation au sein de la décentralisation (Source: "1982) : reconnaît la particularité et créé une décentralisation au sein de la décentralisation")
59. Détail source à réviser : 18 avril 2006 pour la recherche à créer d’autres personnes publiques « sui generis » (Source: "18 avril 2006 pour la recherche à créer d’autres personnes publiques « sui generis »")
60. Détail source à réviser : 1. La constitution est au dessus de la hiérarchie et décrit la manière dont l’État s’organise (Source: "1. La constitution est au dessus de la hiérarchie et décrit la manière dont l’État s’organise")
61. Détail source à réviser : 2008 donne au président un droit de message : il peut convoquer et s’exprimer devant les deux assemblées réunies en congrès ( à Versailles) (Source: "2008 donne au président un droit de message : il peut convoquer et s’exprimer devant les deux assemblées réunies en congrès ( à Versailles)")
62. Détail source à réviser : 13. • Le contreseing des actes présidentiels : Il opère le contreseing des actes présidentiels sauf ceux qui concernent les pouvoirs propres du chef de l’État (article 19) (Source: "13. • Le contreseing des actes présidentiels : Il opère le contreseing des actes présidentiels sauf ceux qui concernent les pouvoirs propres du chef de l’État (article 19)")
63. Détail source à réviser : 2010 : prévoyait qu’un ministre ne pouvait avoir plus de 20 collaborateurs et plus de 4 secrétaires d’État (Source: "2010 : prévoyait qu’un ministre ne pouvait avoir plus de 20 collaborateurs et plus de 4 secrétaires d’État")
64. Détail source à réviser : 1958 qui porte loi organique (article 64 de la constitution) pour l’inamovibilité : Contrairement aux membres de la Cour des comptes (1807), aux chambres régionales des comptes (1982), aux Cours administratives d’appel, (Source: "1958 qui porte loi organique (article 64 de la constitution) pour l’inamovibilité : Contrairement aux membres de la Cour des comptes (1807), aux chambres régionales des comptes (1982), aux Cours administratives d’appel, les membres du Conseil d’État ne bénéficient pas de l’inamovibilité")
65. Détail source à réviser : 2015) : Elle introduit la modularité pour adapter l'organisation des services déconcentrés aux spécificités locales Pendant longtemps les services déconcentrés de l’État étaient aménagés dans le cadre du département (Source: "2015) : Elle introduit la modularité pour adapter l'organisation des services déconcentrés aux spécificités locales Pendant longtemps les services déconcentrés de l’État étaient aménagés dans le cadre du département")
66. Détail source à réviser : 16 février 2010 : le niveau de droit commun du pilotage local des politiques publiques de l’État sera le niveau régional (Source: "16 février 2010 : le niveau de droit commun du pilotage local des politiques publiques de l’État sera le niveau régional")
67. Détail source à réviser : 1789 et création des départements par cette même loi : le principe d’uniformité est consacré, exigeant que tous les français soient soumis à une administration identique sur l’ensemble du territoire (Source: "1789 et création des départements par cette même loi : le principe d’uniformité est consacré, exigeant que tous les français soient soumis à une administration identique sur l’ensemble du territoire")
68. Détail source à réviser : 1982-1986), marque une réforme majeure de l'administration française souhaitée par François Mitterrand (Source: "1982-1986), marque une réforme majeure de l'administration française souhaitée par François Mitterrand")
69. Détail source à réviser : 2. Renforcement de la démocratie locale : • Mise en place du droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales afin qu’elles puissent expérimenter des compétences qui n’ont pas été prévues par le législateur (Source: "2. Renforcement de la démocratie locale : • Mise en place du droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales afin qu’elles puissent expérimenter des compétences qui n’ont pas été prévues par le législateur")
70. Détail source à réviser : 21 février 2022 a été promulguée La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Source: "21 février 2022 a été promulguée La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale")
71. Détail source à réviser : 2025 l'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) (Source: "2025 l'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU)")
72. Détail source à réviser : III. Le principe de non-subordination d’une collectivité par rapport à une autre Article 72 al (Source: "III. Le principe de non-subordination d’une collectivité par rapport à une autre Article 72 al")
73. Détail source à réviser : 5. Statut des collectivités d'outre-mer : Distinction juridique entre les départements/régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, avec un statut particulier pour ces dernières (article 74) (Source: "5. Statut des collectivités d'outre-mer : Distinction juridique entre les départements/régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, avec un statut particulier pour ces dernières (article 74)")
74. Détail source à réviser : 6. Simplification institutionnelle : Unification terminologique dans la Constitution, utilisant exclusivement "collectivités territoriales" (Source: "6. Simplification institutionnelle : Unification terminologique dans la Constitution, utilisant exclusivement "collectivités territoriales"")
75. Détail source à réviser : 4. Transfert de compétences : Nouvelles compétences transférées aux régions, notamment dans les domaines économiques, éducatifs et environnementaux, parfois à titre expérimental (Source: "4. Transfert de compétences : Nouvelles compétences transférées aux régions, notamment dans les domaines économiques, éducatifs et environnementaux, parfois à titre expérimental")
76. Détail source à réviser : 7. Évolution institutionnelle : Promotion du statut des intercommunalités avec une couverture nationale obligatoire par les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) (Source: "7. Évolution institutionnelle : Promotion du statut des intercommunalités avec une couverture nationale obligatoire par les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale)")
77. Détail source à réviser : 1958 précise de manière très claire que : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (Source: "1958 précise de manière très claire que : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation")
78. Détail source à réviser : 22 juillet 1980 : le Conseil constitutionnel est venu consacrer l’indépendance des membres de la juridiction administrative (Source: "22 juillet 1980 : le Conseil constitutionnel est venu consacrer l’indépendance des membres de la juridiction administrative")
79. Détail source à réviser : 29 novembre 1985 : possibilité d’une promotion au CE des membres d’une juridiction inférieure (Cour administrative ou tribunal administratif) CE est divise en chambres (des sections) (Source: "29 novembre 1985 : possibilité d’une promotion au CE des membres d’une juridiction inférieure (Cour administrative ou tribunal administratif) CE est divise en chambres (des sections)")
80. Détail source à réviser : 1. Constitutionnalisation de la décentralisation : La République est désormais définie comme "organisée de manière décentralisée" dans l'article 1er de la Constitution consacrant ainsi le principe de libre administration (Source: "1. Constitutionnalisation de la décentralisation : La République est désormais définie comme "organisée de manière décentralisée" dans l'article 1er de la Constitution consacrant ainsi le principe de libre administration des collectivités territoriales que l’on retrouve à l’article 72 de la Constitution mais qui n’avait pas encore de véritable contenu jur...")
81. Détail source à réviser : 3. Autonomie financière des collectivités : Reconnaissance constitutionnelle de l'autonomie financière des collectivités territoriales (article 72-2), avec des dispositifs de péréquation pour réduire les inégalités entre (Source: "3. Autonomie financière des collectivités : Reconnaissance constitutionnelle de l'autonomie financière des collectivités territoriales (article 72-2), avec des dispositifs de péréquation pour réduire les inégalités entre collectivités")
82. Détail source à réviser : IV - Le 21 février 2022 a été promulguée La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Source: "IV - Le 21 février 2022 a été promulguée La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale")
83. Détail source à réviser : Il prolonge au-delà de 2025 l'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) (Source: "Il prolonge au-delà de 2025 l'application du dispositif "SRU", instauré par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU)")
84. Détail source à réviser : 2019 et pour 2020 ont déjà recentralisé le financement du RSA pour la Guyane, Mayotte et La Réunion (Source: "2019 et pour 2020 ont déjà recentralisé le financement du RSA pour la Guyane, Mayotte et La Réunion")
85. Détail source à réviser : V. Le principe de l’autonomie financière Article 72-2 al (Source: "V. Le principe de l’autonomie financière Article 72-2 al")
86. Détail source à réviser : 1950 : SIVU syndicat intercommunal à vocation unique ou SIVOM à vocations multiples (Source: "1950 : SIVU syndicat intercommunal à vocation unique ou SIVOM à vocations multiples")
87. Détail source à réviser : En outre-mer, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont déjà recentralisé le financement du RSA pour la Guyane, Mayotte et La Réunion (Source: "En outre-mer, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont déjà recentralisé le financement du RSA pour la Guyane, Mayotte et La Réunion")
88. Détail source à réviser : 2020 → on sait qu’il faut agir: il faut mettre en place un confinement (Source: "2020 → on sait qu’il faut agir: il faut mettre en place un confinement")
89. Détail source à réviser : Ce conseil des ministres comprend trois parties : 1. - projet de loi, décret et ordonnances 2. - fonction honorifique et la nomination 3. - communications diverses Le conseil des ministres est plus un organe symbolique c (Source: "Ce conseil des ministres comprend trois parties : 1. - projet de loi, décret et ordonnances 2. - fonction honorifique et la nomination 3. - communications diverses Le conseil des ministres est plus un organe symbolique car tout se fait en amont dans des conseils ministériels. §5- Les organes consultatifs Différents organes vont être appelés auprès du gouv...")
90. Détail source à réviser : 3. - communications diverses Le conseil des ministres est plus un organe symbolique car tout se fait en amont dans des conseils ministériels (Source: "3. - communications diverses Le conseil des ministres est plus un organe symbolique car tout se fait en amont dans des conseils ministériels")
91. Détail source à réviser : →Ordonnance de 1958 qui porte loi organique (article 64 de la constitution) pour l’inamovibilité : Contrairement aux membres de la Cour des comptes (1807), aux chambres régionales des comptes (1982), aux Cours administra (Source: "→Ordonnance de 1958 qui porte loi organique (article 64 de la constitution) pour l’inamovibilité : Contrairement aux membres de la Cour des comptes (1807), aux chambres régionales des comptes (1982), aux Cours administratives d’appel, les membres du Conseil d’État ne bénéficient pas de l’inamovibilité")
92. Détail source à réviser : → Après 1870 des lois vont être votées : • Loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux (aujourd’hui les conseils départementaux) chargés de gérer les affaires du département • Loi du 5 avril 1884 relative a l'organisat (Source: "→ Après 1870 des lois vont être votées : • Loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux (aujourd’hui les conseils départementaux) chargés de gérer les affaires du département • Loi du 5 avril 1884 relative a l'organisation municipale, elle fait de la commune une véritable collectivité décentralisée = elle consacre le princi")
93. Détail source à réviser : 5 avril 1884 relative a l'organisation municipale, elle fait de la commune une véritable collectivité décentralisée = elle consacre le principe selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires d (Source: "5 avril 1884 relative a l'organisation municipale, elle fait de la commune une véritable collectivité décentralisée = elle consacre le principe selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune")
94. Détail source à réviser : 2 mars 1982 a tracé la fonction d’exécutif départemental aux présidents du conseil général rebaptisé conseil départemental en 2015 (Source: "2 mars 1982 a tracé la fonction d’exécutif départemental aux présidents du conseil général rebaptisé conseil départemental en 2015")
95. Détail source à réviser : 2 mars 1982 retire au préfet le pouvoir d'annuler les actes des collectivités locales (Source: "2 mars 1982 retire au préfet le pouvoir d'annuler les actes des collectivités locales")
96. Détail source à réviser : 2003, a introduit des changements significatifs dans l'organisation territoriale française (Source: "2003, a introduit des changements significatifs dans l'organisation territoriale française")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1807	Création des conseils généraux
1884	Organisation municipale
1982	Réforme de l'exécutif départemental
2013	Acte III de la décentralisation
2003	Changements dans l'organisation territoriale

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des collectivités territoriales et métropoles

Type de collectivité	Personne morale	Autonomie financière	Compétences
Régions	Oui	Oui	Gestion régionale
Départements	Oui	Oui	Gestion départementale
Communes	Oui	Oui	Gestion locale
Métropoles	Non sauf Lyon	Variable	Grandes compétences

Pouvoirs et contrôle des collectivités territoriales

Acte ou loi	Pouvoir de contrôle	Autorité de tutelle	Réforme majeure
Loi du 10 août 1871	Gestion des conseils généraux	Oui	Création conseils généraux
Loi du 5 avril 1884	Organisation municipale	Oui	Décentralisation municipale
Loi du 2 mars 1982	Fonction exécutive départementale	Retiré au préfet	Réforme de 1982
Loi de 2003	Organisation territoriale	Variable	Changements importants

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre collectivités territoriales et métropoles, notamment Lyon
2. Mésinterprétation du pouvoir de tutelle et contrôle administratif
3. Confusion entre décentralisation et déconcentration
4. Erreur sur l'inamovibilité des membres du Conseil d'État
5. Mauvaise compréhension de l'autonomie financière et de ses mécanismes
6. Confusion entre les lois de 1871 et 1884 sur l'organisation locale
7. Erreur sur le rôle et le pouvoir du préfet en matière de contrôle

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la hiérarchie des normes et le rôle de la Constitution
2. Identifier les différents niveaux d'administration et leur autonomie
3. Connaître les principes de décentralisation et déconcentration
4. Savoir les étapes d'adoption des traités internationaux
5. Différencier la loi, le règlement et le bloc réglementaire
6. Maîtriser le rôle et le pouvoir du préfet et du contrôle administratif
7. Connaître l'évolution de l'organisation territoriale depuis 1870
8. Comprendre le financement et la gestion des collectivités territoriales
9. Différencier les compétences transférées et dévolues aux collectivités
10. Savoir les principes de démocratie locale et participation citoyenne