Lernzettel: Organisation et missions des institutions administratives

📋 Plan du Cours

1. Rôle et missions des autorités administratives indépendantes (AAI) en régulation et protection des libertés
2. Attributions principales du préfet de département : ordre public, sécurité et administration
3. Garanties statutaires et fonctions politiques du préfet de département
4. Organisation et coordination de l’administration déconcentrée au niveau régional
5. Pouvoirs du préfet de région en coordination administrative et aménagement territorial
6. Circonscriptions administratives infra-départementales : arrondissement, canton et commune
7. Organisation communale : rôle, élection et pouvoirs du maire et des adjoints
8. Compétences et fonctionnement du conseil municipal et des commissions
9. Le Défenseur des droits : missions et statut constitutionnel
10. Rôle des institutions administratives dans la mise en œuvre des politiques publiques
11. Définition et approche fonctionnelle du droit administratif
12. Compétences des communautés d’agglomération en développement économique et urbanisme

📖 1. Rôle et missions des autorités administratives indépendantes (AAI) en régulation et protection des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Région : Circonscription administrative créée en 1964 dans le cadre de la déconcentration, dotée d'un préfet de région, puis érigée en établissement public en 1972 après l’échec du référendum de 1969.
• Le Président de la République : Autorité constitutionnelle qui nomme aux emplois civils et militaires de l’État, signe les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres, et exerce un pouvoir de nomination encadré par la Constitution.
• Contrôleur des lieux de privation de liberté : Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté afin de protéger les libertés fondamentales.
• Autorités administratives indépendantes : Organismes administratifs créés pour confier certaines fonctions à des structures indépendantes du pouvoir politico-administratif, garantissant une plus grande impartialité de l’action publique, une capacité de réaction rapide, et associant des professionnels et personnalités de la société civile.

📝 Points essentiels

• Parmi les exemples donnés figurent HADOPI, devenue ARCOM depuis 2022, la CNIL, l’ARCOM et le Contrôleur des lieux de privation de liberté.
• La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 établit le statut général des AAI et des API, pour un total de 24 autorités : 16 AAI et 8 API.
• API 8 = 24 § 1 La protection des libertés et droits fondamentaux La CNIL – commission nationale informatique et libertés –Marie-Laure Denis - janvier 2019- mandat renouvelé en 2024 pour une durée de 5 ans par le Président de la république. L’ARCOM ex CSA – conseil supérieur de l’audiovisuel –Roch-Olivier Maistre janvier 2019 – nommé président de l’ARCOM 2022- depuis le 2 février 2025 Martin Ajdari – https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/soft-power/pour-l-arcom-penser-la-re gulation-audiovisuelle-et-numerique-de-demain-3680737 Le Contrôleur des lieux de privation de liberté – Dominique Simonnot – nommée le 14 octobre 2020 – remplace Adeline Hazan § 2 Les relations administrations administrés La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Bruno Lasserre janvier 2022 § 3 La régulation économique La Commission de régulation de l’énergie Emmanuelle Wargon (juillet 2022) L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes Laure de la Raudière (janvier 2021) L’ Autorité de la concurrence Benoît Coeuré (21 janvier 2022) Le défenseur des droits Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - – Art 71-1 de la Constitution – Loi organique 29 mars 2011- Le Défenseur des droits remplace le Médiateur de la république, la HALDE, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité Autorité administrative indépendante – Loi

💡 À retenir

Parmi les exemples donnés figurent HADOPI, devenue ARCOM depuis 2022, la CNIL, l’ARCOM et le Contrôleur des lieux de privation de liberté.

📖 2. Attributions principales du préfet de département : ordre public, sécurité et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble des conditions nécessaires au maintien de la tranquillité, de la sécurité et de l’hygiène publiques, garantissant la paix sociale.
• Préfet de département : Représentant local de l’État dans un département, dépositaire de l’autorité de l’État, chargé de veiller aux intérêts nationaux, au respect des lois et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales.

📝 Points essentiels

• Le préfet de département est le dépositaire de l’autorité de l’État dans le département, chargé des intérêts nationaux et du respect des lois conformément à l’article 72 de la Constitution.
• Le préfet représente le Premier ministre et chacun des ministres dans le département.
• Le préfet dirige les services déconcentrés de l’État sous l’autorité des ministres.
• Il exerce des attributions politiques, administratives et de police administrative, notamment le maintien de l’ordre public et la sécurité des populations.
• Le préfet assure le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans son département.
• Truchet : “ (…) l’activité administrative consiste d’abord en la fourniture aux citoyens des prestations juridiques et matérielles que les règles en vigueur permettent ou imposent à l’Etat de délivrer ” Ces 2 auteurs organisent l'administration autour de l’approche fonctionnelle : renvoie aux activités cette administration publique va être composée, d’organes, d’organismes, d’autorités qui vont exécutés des tâches publiques pour permettre la satisfaction de l’intérêt général : tranquillité publique, la sécurité publique, l’hygiène publique Selon une approche fonctionnelle, l’administration renvoie aux activités qu’elle exerce – activités principalement liées à la satisfaction de l’intérêt général (service public) ou au maintien de l’ordre public (police administrative) Selon une approche organique, l’administration se compose d’autorités et d’organismes chargés de remplir les fonctions attachées au service public = Les institutions administratives § 1 Institutions administratives : définition 1 Les institutions administratives= structures juridiquement organisées dotées de compétences, de moyens, de personnels chargées de la prise en charge d’une mission d’intérêt général Elle peut être composée d’un seul responsable (président de la République, Maire, Défenseur des droits) ou correspondre à une entité collective responsable (Gouvernement, Conseil municipal) Elle peut exercer des compétences générales (Premier ministre, Préfet) ou spécialisées (Ministre de l’agriculture, Recteur, Directeur de l’Agence régionale de santé) Les institutions administratives sont des institutions publiques comme les institutions politiques : Elles se caractérisent par la prise en charge de l’intérêt général (soit la satisfaction des besoins de la population à un moment donné) Les institutions administratives se distinguent des institutions politiques Elles sont un instrument au service du pouvoir politique Art 72 C° du 4 octobre 1958 Titre XII des Collectivités territoriales Il y a un véritable transfert d’attributions, de compétences.

💡 À retenir

Le préfet de département est le dépositaire de l’autorité de l’État dans le département, chargé des intérêts nationaux et du respect des lois conformément à l’article 72 de la Constitution.

📖 3. Garanties statutaires et fonctions politiques du préfet de département

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut d’emploi des préfets : Régime juridique dérogatoire encadrant le déroulement de carrière et les obligations des préfets, précisé par le décret du 7 avril 2022.
• Préfet de département : Autorité déconcentrée représentant localement l’État et le gouvernement dans un département, exerçant à la fois des fonctions administratives et une fonction politique forte.
• Préfet de région : L’état-major du préfet de région : l’exigence d’une coordination administrative régionale 1- Le secrétariat général pour les affaires régionales ( SGAR) 22 C’est une institution qui a été créé dès 1964 et qui a vu ses fonctions être redéfinies avec le Décret du 25 mai 2009 La vocation du SGAR : concevoir, imaginer et proposer des orientations en matière de développement économique et social, mais aussi scientifique, universitaire ou culturel de la région 2- Le comité de l’administration régionale (CAR) Véritable organe de coordination administrative - il n’a pas de compétence décisionnel seulement consultatif - il va donner son avis au préfet de région le CAR est composé : des préfets de départements ;

📝 Points essentiels

• Les garanties statutaires des préfets sont dérogatoires au regard des libertés dont ils bénéficient, notamment en matière de liberté syndicale.
• Le décret du 7 avril 2022 précise le statut d’emploi des préfets, encadrant leur déroulement de carrière et leurs obligations.
• Le préfet est choisi parce qu’il est censé pouvoir mettre en œuvre la politique du gouvernement ; il est donc sélectionné en fonction de son opinion.
• Le préfet ne peut pas prendre publiquement position contre le gouvernement.
• Le préfet incarne localement l’État et le gouvernement, ce qui traduit une fonction politique particulièrement importante.
• 2- Les garanties statutaires décret du 7 avril 2022 (statut d’emploi des préfets) 17 Les garanties sont dérogatoires au regard des libertés dont le préfet bénéficie du déroulement de carrière du préfet Le préfet est choisi parce qu’on estime qu’il va pouvoir mettre en œuvre la politique du gouvernement : ils sont choisis en fonction de leur opinion.
• Ces 2 auteurs organisent l'administration autour de l’approche fonctionnelle : renvoie aux activités cette administration publique va être composée, d’organes, d’organismes, d’autorités qui vont exécutés des tâches publiques pour permettre la satisfaction de l’intérêt général : tranquillité publique, la sécurité publique, l’hygiène publique Selon une approche fonctionnelle, l’administration renvoie aux activités qu’elle exerce – activités principalement liées à la satisfaction de l’intérêt général (service public) ou au maintien de l’ordre public (police administrative) Selon une approche organique, l’administration se compose d’autorités et d’organismes chargés de remplir les fonctions attachées au service public = Les institutions administratives § 1 Institutions administratives : définition 1 Les institutions administratives= structures juridiquement organisées dotées de compétences, de moyens, de personnels chargées de la prise en charge d’une mission d’intérêt général Elle peut être composée d’un seul responsable (président de la République, Maire, Défenseur des droits) ou correspondre à une entité collective responsable (Gouvernement, Conseil municipal) Elle peut exercer des compétences générales (Premier ministre, Préfet) ou spécialisées (Ministre de l’agriculture, Recteur, Directeur de l’Agence régionale de santé) Les institutions administratives sont des institutions publiques comme les institutions politiques : Elles se caractérisent par la prise en charge de l’intérêt général (soit la satisfaction des besoins de la population à un moment donné) Les institutions administratives se distinguent des institutions politiques Elles sont un instrument au service du pouvoir politique

💡 À retenir

Les garanties statutaires des préfets sont dérogatoires au regard des libertés dont ils bénéficient, notamment en matière de liberté syndicale.

📖 4. Organisation et coordination de l’administration déconcentrée au niveau régional

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectif : Finalité de la réforme de l’administration territoriale de l’État : rationaliser l’appareil administratif sur l’ensemble du territoire et améliorer la coordination des services.
• Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) : Institution créée dès 1964 et redéfinie par le décret du 25 mai 2009, chargée de concevoir, imaginer et proposer des orientations en matière de développement économique et social, mais aussi scientifique, universitaire ou culturel de la région.
• Comité de l’administration régionale (CAR) : Organe de coordination administrative sans compétence décisionnelle, seulement consultatif, qui donne son avis au préfet de région.
• Administration déconcentrée au niveau : Organisation des services de l’État dans des circonscriptions territoriales régionales, départementales et d’arrondissement, afin d’exercer les missions publiques au plus près du terrain.

📝 Points essentiels

• Le CAR est composé des préfets de départements, du ou des recteurs d’académie, du directeur régional des finances publiques, du secrétaire général pour les affaires régionales et du secrétaire général de la préfecture du département où est situé le chef-lieu de la région.
• L’administration déconcentrée régionale regroupe plusieurs directions régionales spécialisées placées sous l’autorité du préfet de région.

💡 À retenir

Le CAR est composé des préfets de départements, du ou des recteurs d’académie, du directeur régional des finances publiques, du secrétaire général pour les affaires régionales et du secrétaire général de la préfecture du département où est situé le chef-lieu de la région.

📖 5. Pouvoirs du préfet de région en coordination administrative et aménagement territorial

🔑 Notions clés & Définitions

• Région : Circonscription administrative créée en 1964 dans une logique supra-départementale, liée à la vocation de développement économique et d’aménagement du territoire.

📝 Points essentiels

• En 2010, le préfet de région reçoit le pouvoir d’adresser des instructions au préfet de département pour assurer la coordination administrative.
• Le préfet de région dispose aussi d’un pouvoir d’évocation, qui lui permet de reprendre un dossier attribué au préfet de département.

💡 À retenir

En 2010, le préfet de région reçoit le pouvoir d’adresser des instructions au préfet de département pour assurer la coordination administrative.

📖 6. Circonscriptions administratives infra-départementales : arrondissement, canton et commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Section I : Partie du cours consacrée à l’administration déconcentrée au niveau du département et à l’organisation infra-départementale.
• Canton : Circonscription électorale regroupant plusieurs communes, utilisée notamment pour les élections départementales.
• Circonscriptions administratives : Découpages territoriaux dans lesquels sont implantées les autorités déconcentrées, comprenant notamment la région, le département et l’arrondissement.
• Entités administratives distinctes : Institutions publiques représentant une communauté d’intérêt et disposant d’une personnalité morale de droit public distincte de l’État.
• Morale à des entités administratives : Attribution d’une personnalité morale de droit public distincte de l’État, permettant à une institution publique de prendre des décisions en son nom et pour son compte.

📝 Points essentiels

• L’arrondissement est une subdivision administrative du département, dirigée par un sous-préfet.
• La commune est la plus petite circonscription administrative, dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie locale.
• Chaque circonscription a des fonctions spécifiques dans l’organisation administrative et électorale locale.
• 1er du décret 3 grandes prérogatives qui sont confiées au préfet de département 1- les attributions de nature politique parce qu’il représente le gvt : on considère que le préfet va exercer ces attributions dans un sens descendant et il va à la rencontre des acteurs locaux pour leur expliquer la décision du gvt et le préfet se doit alors dans la mise en oeuvre de ces politique nationales d’aller à la rencontres des élus locaux, des citoyens - il se fait porte parole du gvt il va aussi partir du terrain et faire remonter au gouvernement l’impression qu’il peut avoir, les informations qu’il peut avoir sur la situation politique dans le gvt → sens ascendant 2- les attributions d’ordre public et de sécurité le préfet en temps que représentant de l'état se voit confier le soin de veiller à l'ordre public dans le département et il est une autorité de police administrative il appartient au préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou préserver la sécurité des biens et des personnes, veiller à la tranquillité publique ( en terme de nuisance sonore ) et la salubrité publique dans le département directeurs régionaux des services déconcentrés de l'État, du directeur général de l'agence régionale de santé Il se prononce sur les orientations stratégiques de l’Etat dans la région et examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’Etat .
• Autonomie est renforcée par la présence de conseils élus (art 72§3 C° 1958) Action des collectivités territoriales est placée sous le contrôle de l’Etat (concrètement par le Préfet de département ou de région).

💡 À retenir

L’arrondissement est une subdivision administrative du département, dirigée par un sous-préfet.

📖 7. Organisation communale : rôle, élection et pouvoirs du maire et des adjoints

🔑 Notions clés & Définitions

• Tours : Phases successives du scrutin lors de l’élection du maire et des adjoints, où la majorité absolue est requise aux deux premiers tours, puis la majorité relative au troisième tour.
• Délibérante : Caractéristique d’un organe, comme le conseil municipal, qui prend des décisions formelles par le biais de délibérations.
• Maire : Élu par les conseillers municipaux lors de la première réunion suivant leur élection, il incarne l’autorité exécutive de la commune et assure la gestion quotidienne des affaires communales.

📝 Points essentiels

• Le maire est élu par les conseillers municipaux lors de la première réunion qui suit de plein droit leur élection.
• L’élection du maire se fait à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième en cas de besoin.
• Les adjoints sont élus lors de la même session et dans les mêmes conditions que le maire.
• Le maire exerce aussi les compétences qui lui sont déléguées par le conseil municipal.
• La vocation présidents Le président du conseil régional est élu, pour un mandat de six ans, lors de la première réunion de l’assemblée qui suit les élections régionales à la majorité absolue des membres pour les 2 premiers tours et ensuite à la majorité relative La président est assisté d’une commission permanente composée de lui-même, de 4 à 15 vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres Les mêmes fonctions que celles du Président du département C.
• ARTICLE 13. Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi 6 que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. (…). la portée normative de l’acte 2. Les services de Présidence LE CABINET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE L’ETAT-MAJOR PARTICULIER : L’ACTUEL CHEF D’ETAT MAJOR EST UN MEMBRE DE L'ARMÉE DE TERRE QUI SUCCÈDE UN MEMBRE DE L’ARMÉE DE L’AIR QUI SUCCÈDE LUI MÊME UN MEME DE LA MARINE : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EST LE CHEF DES ARMÉES 1- le Premier ministre : une autorité administrative

💡 À retenir

Le maire est élu par les conseillers municipaux lors de la première réunion qui suit de plein droit leur élection.

📖 8. Compétences et fonctionnement du conseil municipal et des commissions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil municipal : Assemblée communale composée de conseillers municipaux élus pour six ans au suffrage universel direct, qui se réunit normalement en séance publique et en assemblée plénière.

📝 Points essentiels

• Les séances du conseil municipal sont normalement publiques.
• Les réunions du conseil municipal se tiennent en assemblée plénière.
• Des commissions municipales peuvent être réunies pour préparer les délibérations du conseil municipal.
• Ces délibérations sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif.
• Ces 2 auteurs organisent l'administration autour de l’approche fonctionnelle : renvoie aux activités cette administration publique va être composée, d’organes, d’organismes, d’autorités qui vont exécutés des tâches publiques pour permettre la satisfaction de l’intérêt général : tranquillité publique, la sécurité publique, l’hygiène publique Selon une approche fonctionnelle, l’administration renvoie aux activités qu’elle exerce – activités principalement liées à la satisfaction de l’intérêt général (service public) ou au maintien de l’ordre public (police administrative) Selon une approche organique, l’administration se compose d’autorités et d’organismes chargés de remplir les fonctions attachées au service public = Les institutions administratives § 1 Institutions administratives : définition 1 Les institutions administratives= structures juridiquement organisées dotées de compétences, de moyens, de personnels chargées de la prise en charge d’une mission d’intérêt général Elle peut être composée d’un seul responsable (président de la République, Maire, Défenseur des droits) ou correspondre à une entité collective responsable (Gouvernement, Conseil municipal) Elle peut exercer des compétences générales (Premier ministre, Préfet) ou spécialisées (Ministre de l’agriculture, Recteur, Directeur de l’Agence régionale de santé) Les institutions administratives sont des institutions publiques comme les institutions politiques : Elles se caractérisent par la prise en charge de l’intérêt général (soit la satisfaction des besoins de la population à un moment donné) Les institutions administratives se distinguent des institutions politiques Elles sont un instrument au service du pouvoir politique

💡 À retenir

Les séances du conseil municipal sont normalement publiques.

📖 9. Le Défenseur des droits : missions et statut constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Défenseur des droits : Autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, pouvant être saisie directement par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme concerné.
• Conseil d’Etat : Institution consultative auprès de l'administration, dont les membres sont nommés en conseil des ministres, jouant un rôle dans la nomination de certains emplois civils et militaires de l'État.
• Section II : (…) Section II: Le statut des AAI § 1 Autorités administratives A.
• Président de la République : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

📝 Points essentiels

• Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de protéger les droits et libertés des citoyens.
• Il intervient notamment dans la défense des droits des usagers, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
• Le statut constitutionnel du Défenseur des droits garantit son indépendance et son impartialité dans l’exercice de ses missions.
• Le Défenseur des droits peut être saisi directement par les citoyens pour toute réclamation relative aux droits fondamentaux.
• L’ARCOM ex CSA – conseil supérieur de l’audiovisuel –Roch-Olivier Maistre janvier 2019 – nommé président de l’ARCOM 2022- depuis le 2 février 2025 Martin Ajdari – https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/soft-power/pour-l-arcom-penser-la-re gulation-audiovisuelle-et-numerique-de-demain-3680737 Le Contrôleur des lieux de privation de liberté – Dominique Simonnot – nommée le 14 octobre 2020 – remplace Adeline Hazan § 2 Les relations administrations administrés La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Bruno Lasserre janvier 2022 § 3 La régulation économique La Commission de régulation de l’énergie Emmanuelle Wargon (juillet 2022) L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes Laure de la Raudière (janvier 2021) L’ Autorité de la concurrence Benoît Coeuré (21 janvier 2022) Le défenseur des droits Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - – Art 71-1 de la Constitution – Loi organique 29 mars 2011- Le Défenseur des droits remplace le Médiateur de la république, la HALDE, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité Autorité administrative indépendante – Loi organique du 20 janvier 2017 Claire Hédon a succédé à Jacques Toubon le 20 juillet 2020 (mandat de 6 ans) 13 ARTICLE 71-1 constitution Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics Il peut être saisi, (…), par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa.
• Ces 2 auteurs organisent l'administration autour de l’approche fonctionnelle : renvoie aux activités cette administration publique va être composée, d’organes, d’organismes, d’autorités qui vont exécutés des tâches publiques pour permettre la satisfaction de l’intérêt général : tranquillité publique, la sécurité publique, l’hygiène publique Selon une approche fonctionnelle, l’administration renvoie aux activités qu’elle exerce – activités principalement liées à la satisfaction de l’intérêt général (service public) ou au maintien de l’ordre public (police administrative) Selon une approche organique, l’administration se compose d’autorités et d’organismes chargés de remplir les fonctions attachées au service public = Les institutions administratives § 1 Institutions administratives : définition 1 Les institutions administratives= structures juridiquement organisées dotées de compétences, de moyens, de personnels chargées de la prise en charge d’une mission d’intérêt général Elle peut être composée d’un seul responsable (président de la République, Maire, Défenseur des droits) ou correspondre à une entité collective responsable (Gouvernement, Conseil municipal) Elle peut exercer des compétences générales (Premier ministre, Préfet) ou spécialisées (Ministre de l’agriculture, Recteur, Directeur de l’Agence régionale de santé) Les institutions administratives sont des institutions publiques comme les institutions politiques : Elles se caractérisent par la prise en charge de l’intérêt général (soit la satisfaction des besoins de la population à un moment donné) Les institutions administratives se distinguent des institutions politiques Elles sont un instrument au service du pouvoir politique

💡 À retenir

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de protéger les droits et libertés des citoyens.

📖 10. Rôle des institutions administratives dans la mise en œuvre des politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministères : Ensemble de services administratifs placés sous l’autorité d’un ministre, responsables de l’animation de l’action administrative et de la coordination des différents services relevant de leur domaine.
• Les ministres : Autorités administratives nommées par le président de la République sur proposition du Premier ministre, qui dirigent un ministère, animent ce ministère et coordonnent l’action des différents services qui le composent.
• Institutions administratives : Structures composées d’autorités et d’organismes chargés d’exécuter les fonctions liées au service public, existant juridiquement à travers les personnes morales qui les composent.
• Institutions politiques : Autorités qui déterminent et conduisent la politique de la nation, disposant de l’administration et de la force armée, conformément à l’article 20 de la Constitution de 1958.
• Préfet : La centralisation cette centralisation va être caractéristique de la période Napoléonienne le territoire français va être découpé en circonscriptions administratives où on va placer des représentants de l’Etat : préfet : applique à la lettre la directive, décision du pouvoir central sans prendre compte des réalités locales En pratique, des représentants des autorités administratives centrales exécutent les ordres et appliquent les décisions dans le cadre des circonscriptions administratives (découpages territoriaux).

📝 Points essentiels

• Les institutions administratives sont chargées d’exécuter les décisions politiques et de gérer les services publics.
• Elles assurent la traduction concrète des orientations gouvernementales en actions sur le terrain.
• La coordination entre les différents niveaux administratifs est essentielle pour l’efficacité des politiques publiques.
• Les agents et organes administratifs interviennent sous l’impulsion des pouvoirs politiques pour satisfaire l’intérêt général.
• Marion 15 janvier 2026 – elle succède à Claire Landais (2020-2026) elle est à la tête d’une institution qui se voit confié 3 grandes institutions : - Il prépare, organise et coordonne le travail du gouvernement - Il veille à l’exécution des décisions gouvernementales - Il a un rôle de conseil juridique du gouvernement → Services rattachés au Premier ministre 7 - Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) - la Direction de l’information légale et administrative (DILA) - Le Haut commissariat à la Stratégie et au Plan - La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) – rattachement au ministère de l’Intérieur depuis le 1er janvier 2020 § 2 Les ministères et les administrations centrales composition du gouvernement : art 3 du décret du 7 mai 2015 - portant sur la charte de la déconcentration - en vertu de cet article les administrations centrales “ assurent au niveau national, un rôle de conception, d’animation, d’appui des services déconcentrés, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. A cette fin, elles participent à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en oeuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres” 34 ministères En France, le découpage adopté à la fin du XVIème siècle et maintenu à la Révolution ( loi du 27 avril - 25 mai 1791) est demeuré longtemps stable : 6

💡 À retenir

Les institutions administratives sont chargées d’exécuter les décisions politiques et de gérer les services publics.

📖 11. Définition et approche fonctionnelle du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Ensemble des organes par lesquels sont conduites et exécutées des tâches publiques, sous l’autorité et le contrôle du gouvernement.
• Approche fonctionnelle : Mode d’analyse qui rapporte l’administration aux activités qu’elle exerce, principalement liées à la satisfaction de l’intérêt général et au maintien de l’ordre public.
• Droit public : Ensemble des règles juridiques qui, dans un État donné, organisent l’État et les collectivités publiques et gouvernent leurs rapports avec les particuliers.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est une branche du droit public interne qui étudie l’organisation et l’activité de l’administration.
• L’administration désigne à la fois l’activité de gérer et les organes chargés de cette activité dans le secteur public.
• Le droit administratif régit les relations entre les individus et l’État ainsi que les collectivités territoriales.
• L’administration agit sous l’impulsion des pouvoirs politiques pour assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction de l’intérêt général.
• Conseil 10 d’Etat. Consécration de la justice déléguée La loi du 24 mai 1872 - Les contentieux administratif et judiciaire restent séparés et jugés par des juridictions distinctes. Le principe de la séparation de l’administration active et de la fonction contentieuse est définitivement garanti. Le Conseil d’Etat – bien que toujours situé au sein de l’exécutif et ayant par ailleurs d’importantes fonctions consultatives – devient un juge à part entière. De la justice retenue, on passe ainsi à la justice déléguée où l’administration perd tout pouvoir de jugement. Un tribunal des conflits, présidé par le garde des Sceaux, composé paritairement de juges administratifs et judiciaires, est institué. Quelles règles pour juger l’administration? L’administration bénéficie de très nombreux pouvoirs de par la loi. Mais le droit écrit est fragmentaire – trop général, trop spécial, absence de code L’administration ne peut pas être soumise aux mêmes règles que les particuliers dans la mesure où elle incarne la puissance publique et qu’elle a en charge la satisfaction de l’intérêt général. Le Conseil d’Etat va dégager des grands principes afin de permettre de contrôler l’action de l’administration. Il va faire œuvre de construction logique en donnant une cohérence à cet ensemble de textes épars. Il va poser dès le début du XIXème les règles du recours pour excès de pouvoir (REP). Fin du Second
• Ces 2 auteurs organisent l'administration autour de l’approche fonctionnelle : renvoie aux activités cette administration publique va être composée, d’organes, d’organismes, d’autorités qui vont exécutés des tâches publiques pour permettre la satisfaction de l’intérêt général : tranquillité publique, la sécurité publique, l’hygiène publique Selon une approche fonctionnelle, l’administration renvoie aux activités qu’elle exerce – activités principalement liées à la satisfaction de l’intérêt général (service public) ou au maintien de l’ordre public (police administrative) Selon une approche organique, l’administration se compose d’autorités et d’organismes chargés de remplir les fonctions attachées au service public = Les institutions administratives § 1 Institutions administratives : définition 1 Les institutions administratives= structures juridiquement organisées dotées de compétences, de moyens, de personnels chargées de la prise en charge d’une mission d’intérêt général Elle peut être composée d’un seul responsable (président de la République, Maire, Défenseur des droits) ou correspondre à une entité collective responsable (Gouvernement, Conseil municipal) Elle peut exercer des compétences générales (Premier ministre, Préfet) ou spécialisées (Ministre de l’agriculture, Recteur, Directeur de l’Agence régionale de santé) Les institutions administratives sont des institutions publiques comme les institutions politiques : Elles se caractérisent par la prise en charge de l’intérêt général (soit la satisfaction des besoins de la population à un moment donné) Les institutions administratives se distinguent des institutions politiques Elles sont un instrument au service du pouvoir politique

💡 À retenir

Le droit administratif est une branche du droit public interne qui étudie l’organisation et l’activité de l’administration.

📖 12. Compétences des communautés d’agglomération en développement économique et urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• Communauté d’agglomération : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, certaines compétences définies par le code général des collectivités territoriales.
• Développement économique : Ensemble de compétences exercées à l’échelle intercommunale pour conduire un projet commun de développement économique et d’aménagement du territoire.

📝 Points essentiels

• La communauté d’agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences de développement économique et d’aménagement de l’espace communautaire.
• Elle intervient aussi dans la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

💡 À retenir

La communauté d’agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences de développement économique et d’aménagement de l’espace communautaire.

🧩 Compléments de couverture

1. Ex: du conseil d’administration d’une entreprise - dans un sens plus étroit, l’administration publique, c’est-à-dire les organes par lesquels sont conduites et exécutées des tâches publiques G
2. L’Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics – ex: l’université de Poitiers; le musée du Louvre § 2 Techniques d’organisation administrative dans un Etat unitaire A
3. B. Le lent et difficile épanouissement de la démocratie locale (1830- 1944) à partir de la monarchie de juillet (1830) on commence à imaginer l'élection des conseillers municipaux
4. 1972 (après échec du référendum de 1969) : Région = Établissement public l’acte I de la décentralisation (1982 – 1986) La loi du 2 mars 1982 : grande loi qui va venir consacré l’acte 1 de la décentralisation en 1981 : la gauche arrive au po
5. 1. sa nouvelle titulaire est Laurence Marion 15 janvier 2026 – elle succède à Claire Landais (2020-2026) elle est à la tête d’une institution qui se voit confié 3 grandes institutions : - Il prépare, organise et coordonne le travail du g
6. 11 juin 1806 crée une commission du contentieux 9 Le Conseil d'État a eu une activité très importante sous le Consulat et le Ier Empire (1799-1814)
7. Ex: HADOPI – haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – loi du 12 juin 2009 – Depuis 1er janvier 2022 ARCOM – fusion avec le CSA LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autori
8. Chapitre III: L’administration déconcentrée La loi du 6 février 1992 art 4 : « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat sont, (…), organisés dans le cadre des circonscriptions territoriale
9. Préfectures – Décret du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
10. II. - A compter du 1er janvier 2023, sont placés en voie d'extinction : 1° Le corps des sous-préfets régi par le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ; 2° Le corps des préfets régi par le décret n° 64-805 du 29 j
11. Section II: L’administration déconcentrée au niveau de la région SCHEMA AVANT 2021 § 1 Les services de l’Etat au niveau régional 19 A
12. B. L’état-major du préfet de région : l’exigence d’une coordination administrative régionale 1- Le secrétariat général pour les affaires régionales ( SGAR) 22 C’est une institution qui a été créé dès 1964 et qui a vu ses fonctions être redé
13. Chapitre I : Les collectivités territoriales ( de droit commun ) 3 grandes catégories listées à l’art 72 de la constitution Section I : La commune 35 498 communes au 1er janvier 2017 34965 communes au 1er janvier 2021 34 933 communes au 1er
14. Val-de-Comporté Saint-Macoux et Saint-Saviol 1er janvier 2022 – en Vendée L’Aiguillon l’Estuaire –L’Aiguillon-sur-mer et la Faute-sur-mer 1er janvier 2025 – en Vendée Saint-Hermine – Saint-Hermine et Saint Jean de Beugné 1er janvier 2025 –
15. Section II : Les départements 94 départements – dont La Guadeloupe, Mayotte, La Réunion + depuis la loi du 27 juillet 2011, la collectivité territoriale unique de Martinique et la collectivité territoriale unique de Guyane; 1er janvier 2018
16. Département – solidarité entre les hommes et les territoires La loi Notre en 2015 a cependant eu pour objectif /ambition de retirer un certain nombre de compétences aux départements pour les attribuer aux régions
17. Ex: Nouvelle Aquitaine 180 membres (janvier 2024 6 ans ) Décret en Conseil d’Etat du 31 décembre 2015 Ils sont désignés pour six ans, répartis en 4 collèges - les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariées (35
18. Région : Développement économique et aménagement du territoire Article L4221-1 Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art
19. B. L’apparition successive de structures intercommunales Les syndicats - les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) 1890 - les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) 1959 Les communautés - urbaines 1966 - de commune
20. 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences “ eau ” et “ assainissement ” ; 7°) Eau, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2
21. 1. 38 7°) Eau (si toutes les communes n’ont pas transféré les compétences avant la loi de 2025) ; 8°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'a
22. Optionnelles : Avant 2015 au moins 3 des 5 compétences, puis 3 des 7 compétences et aujourd’hui 3 des 5 compétences optionnelles 1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion
23. Projet : au sein d’"un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la co
24. Exception : La compétence collèges (8°) ne peut faire l'objet que d'un transfert ou délégation volontaire

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1964	Création de la région et du SGAR
1972	Établissement public de la région
1969	Échec du référendum sur la région
2017-55	Loi statutaire des AAI et API
2017	Nombre de communes au 1er janvier
2019	Nomination de responsables d’AAI mentionnés

📊 Tableaux de Synthèse

AAI et autorités de protection

Autorité	Mission	Statut / remarque
Contrôleur des lieux de privation de liberté	Contrôler les conditions de détention	AAI chargée de protéger les libertés fondamentales
Défenseur des droits	Veiller au respect des droits et libertés	AAI au statut constitutionnel, saisie directe possible
CNIL	Protection des libertés et droits fondamentaux	AAI citée parmi les exemples
ARCOM	Régulation audiovisuelle et numérique	Issue du CSA, mentionnée depuis 2022

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre AAI et API : la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 distingue 16 AAI et 8 API.
2. Confondre le Défenseur des droits avec une autorité de régulation économique : il protège les droits et libertés et peut être saisi directement.
3. Confondre préfet de département et préfet de région : le premier agit sur l’ordre public, la sécurité et l’administration du département, le second coordonne au niveau régional.
4. Confondre le CAR avec un organe décisionnel : il est consultatif et donne son avis au préfet de région.
5. Confondre maire et conseil municipal : le maire est l’exécutif de la commune, le conseil municipal est l’organe délibérant.
6. Confondre majorité absolue et majorité relative lors de l’élection du maire : absolue aux deux premiers tours, relative au troisième.

✅ Checklist Examen

1. Définir une AAI comme un organisme administratif indépendant du pouvoir politico-administratif.
2. Citer la protection des libertés fondamentales comme mission du Contrôleur des lieux de privation de liberté.
3. Rappeler que le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations, collectivités et établissements publics.
4. Associer le statut constitutionnel du Défenseur des droits à son indépendance et à son impartialité.
5. Retenir que la région est créée en 1964 dans la déconcentration puis érigée en établissement public en 1972.
6. Identifier le SGAR comme créé dès 1964 et redéfini par le décret du 25 mai 2009.
7. Savoir que le CAR est consultatif et sans compétence décisionnelle.
8. Distinguer l’arrondissement, subdivision du département dirigée par un sous-préfet.
9. Retenir que la commune est la plus petite circonscription administrative avec personnalité juridique et autonomie locale.
10. Connaître l’élection du maire par les conseillers municipaux lors de la première réunion suivant leur élection.
11. Retenir les règles de vote du maire : majorité absolue aux deux premiers tours, majorité relative au troisième.
12. Savoir que les séances du conseil municipal sont normalement publiques.