Justice publique — définition ?
Justice applicable à tous garantissant équité et impartialité.
Organisation judiciaire — rôle ?
Structurer le traitement des litiges civils et pénaux.
Jurysictions civiles — compétence ?
Traiter litiges entre personnes privées ou entités.
Jurysictions pénales — compétence ?
Jugent infractions pénales (délits, crimes).
Organisation administrative — structure ?
Inclut le Tribunal administratif et le Conseil d'État.
État de droit — principe ?
L'État respecte les normes juridiques et garantit libertés et égalité.
Processus législatif — étape clé ?
Adoption d'une loi par le Parlement.
Peine de mort — abolition ?
Abolie en France en 1981.
Recours en justice — mécanisme ?
Contestation d'une décision judiciaire ou administrative.
Jurysictions civiles — exemples ?
Tribunal de proximité, tribunal judiciaire, tribunal de commerce.
Jurysictions pénales — exemples ?
Tribunal correctionnel, tribunal des assises, tribunal de police.
Organisation administrative — acteurs ?
Tribunal administratif et Conseil d'État.
État de droit — garant ?
Respect des normes juridiques par l'État.
Processus législatif — initié par ?
Gouvernement (projet) ou Parlement (proposition).
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Organisation et principes du système judiciaire français.
1. En quelle année la peine de mort a-t-elle été abolie en France ?
2. Quelle est la fonction principale de la cour d'appel dans l'organisation judiciaire française ?
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