Quelles sont les trois étapes de l'évolution historique de la répression pénale ?
Vengeance privée, justice privée contrôlée, justice publique d'État.
Qu'est-ce que la justice publique distingue dans la répression ?
La peine infligée au nom de la société et l'indemnité à la victime.
Que représente la loi du talion résumée par « œil pour œil, dent pour dent » ?
Une forme élaborée de vengeance privée.
Que traite le droit pénal général ?
Les comportements punissables, sanctions et règles communes aux infractions.
Qu'est-ce que le droit pénal ?
Une branche nationale du droit positif sanctionnée par l'État.
Que définit le droit pénal spécial ?
Chaque infraction pénale dans les livres II à V du Code pénal.
Que regroupe la procédure pénale ?
Les règles de recherche, constatation et jugement des infractions.
Que fait la criminologie ?
Elle étudie les causes de l'infraction et de la délinquance.
Que regroupe la criminalistique ?
Les techniques pour établir les circonstances d'une infraction et identifier son auteur.
Quelles sont les sources normatives nationales du droit pénal ?
La Constitution, la loi, l'ordonnance, le règlement, la circulaire et la coutume.
Que réserve l'article 34 de la Constitution à la loi ?
La détermination des crimes, délits, peines et de la procédure pénale.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit pénal ?
Un acte pris par le Gouvernement avec autorisation parlementaire qui acquiert valeur législative après ratification.
Que déterminent les règlements autonomes en droit pénal ?
Les contraventions et leurs peines.
Que fixent les règlements d'application en droit pénal ?
Des éléments d'incrimination en vertu d'une loi ou d'une ordonnance.
Quelle est l'autorité des traités ratifiés par rapport aux lois ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois dès leur publication.
Sous quelle condition les traités ont-ils autorité supérieure aux lois ?
Sous réserve de leur application par l'autre partie.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester la conformité d'une loi aux droits garantis par la Constitution.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC ?
Le Conseil d'État ou la Cour de cassation par renvoi.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les opinions exprimées par les juristes sur une règle ou situation juridique.
Qu'est-ce qu'un code en droit ?
Un recueil de règles destiné à faciliter le travail des praticiens.
La codification modifie-t-elle la valeur juridique des textes ?
Non, elle ne modifie pas la valeur juridique des textes.
Qu'impose le principe de légalité des délits et des peines selon l'article 111-3 du Code pénal ?
Il interdit toute incrimination et peine non prévues par un texte normatif.
Que ne peut-on reprocher en matière d'infractions sans incrimination expresse ?
Aucun comportement ne peut être reproché sans incrimination expresse.
Quelles peines peuvent être appliquées selon le principe de légalité ?
Seules les sanctions prévues quant à leur nature et quantum peuvent être appliquées.
Quelle valeur a le principe de légalité des délits et des peines ?
Il a une valeur constitutionnelle.
Sur quel texte repose la valeur constitutionnelle du principe de légalité ?
Sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Que garantit le principe de légalité des délits et des peines ?
Il garantit la sécurité juridique.
Quelle protection offre le principe de légalité contre une condamnation ?
Il protège la liberté individuelle contre une condamnation fondée sur un acte non interdit au moment des faits.
Que dit l'article 111-4 du Code pénal sur l'interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Que doit faire le juge selon l'article 111-4 du Code pénal ?
Appliquer les normes sans créer de nouvelles infractions.
Qu'est-ce que l'analogie in favorem en droit pénal ?
Un raisonnement favorable à la personne poursuivie.
L'analogie est-elle toujours interdite en droit pénal ?
Non, l'analogie in favorem est admise malgré l'interdiction générale.
Comment le juge interprète-t-il un texte pénal obscur ?
Il recherche la volonté réelle du législateur avec les travaux préparatoires et méthodes classiques.
Que fait le juge si un doute subsiste après interprétation d'un texte obscur ?
Il retient l'interprétation la plus favorable au prévenu.
Que doit faire le juge face à un texte pénal obscur ou incohérent ?
Il doit l'appliquer pour éviter un déni de justice.
Quand le juge doit-il refuser d'appliquer un texte pénal ?
S'il ne peut le compléter qu'au moyen d'un choix arbitraire.
Quelles conditions déterminent les lois pénales de fond ?
Les conditions de l'incrimination et les peines.
Que concernent les lois pénales de forme ?
La constatation, la poursuite, la compétence et la procédure.
Les lois pénales de fond sont-elles rétroactives ?
Non, elles ne sont pas rétroactives.
Quand s'applique la loi pénale nouvelle plus douce ?
Immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés.
Que peut supprimer la rétroactivité in mitius ?
Une infraction, une circonstance aggravante ou diminuer la peine.
Quand les lois pénales de forme ne s'appliquent-elles pas immédiatement ?
Lorsqu'un droit acquis s'y oppose ou si la peine devient plus sévère.
Que concernent notamment les lois de forme ?
La compétence, l'organisation judiciaire, les poursuites, l'exécution des peines et la prescription non acquise.
Qu'est-il interdit à une loi nouvelle concernant les actes accomplis sous l'ancienne loi ?
D'annuler les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne.
Qu'impose le principe de territorialité à la loi pénale française ?
Elle s'applique à une infraction commise sur le territoire français dès qu'un fait constitutif y a eu lieu.
Que comprend le territoire national français ?
Le territoire terrestre, l'espace maritime jusqu'à 12 milles marins, et l'espace aérien au-dessus.
Comment est réputé un crime commis via un réseau électronique au préjudice d'une personne en France ?
Il est réputé commis en France.
Quels navires peuvent être soumis à la loi pénale française quel que soit leur lieu ?
Les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France.
Quand la loi française s'applique-t-elle aux actes de complicité commis en France pour un crime à l'étranger ?
Si l'infraction est punie par les lois française et étrangère et constatée par une décision étrangère définitive.
Qu'est-ce que l'immunité diplomatique en droit pénal français ?
Elle soustrait certaines personnes et immeubles diplomatiques à la compétence des tribunaux français.
À quels crimes la loi française s'applique-t-elle à l'étranger ?
Aux crimes ou délits commis par un Français et contre un Français punis d'emprisonnement.
Quelle condition la loi française impose-t-elle pour un délit commis à l'étranger par un Français ?
Que les faits soient punis également par la loi étrangère selon la réciprocité.
Qu'autorise la compétence universelle en droit pénal français ?
De poursuivre certaines infractions prévues par une convention internationale.
Quels crimes la France peut-elle poursuivre à l'étranger concernant le terrorisme ?
Les crimes ou délits terroristes commis par un Français ou un résident habituel en France.
Quand une nouvelle poursuite française est-elle impossible pour des faits commis à l'étranger ?
Si un jugement définitif a été rendu et la peine exécutée ou prescrite.
Qu'est-ce que l'extradition en droit international pénal ?
Une procédure d'entraide répressive internationale pour livrer une personne à un autre État.
Quels articles du Code de procédure pénale régissent l'extradition en l'absence de convention ?
Les articles 696 et suivants.
Dans quels cas la France refuse-t-elle l'extradition d'une personne de nationalité française ?
Si la nationalité est appréciée au moment de l'infraction.
Pour quelles infractions la France refuse-t-elle l'extradition ?
Pour les infractions politiques, militaires ou commises sur le territoire français.
Quand la France refuse-t-elle l'extradition pour cause de prescription ?
Lorsque la prescription est acquise.
Pourquoi la France refuse-t-elle l'extradition si la personne a déjà été jugée ?
Parce qu'elle a été définitivement jugée.
Quelle raison liée à la peine peut entraîner un refus d'extradition par la France ?
Si la peine est contraire à l'ordre public français.
Quel motif lié au procès étranger peut justifier un refus d'extradition par la France ?
Si le procès ne garantirait pas les droits de la défense.
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1. Quel enchaînement décrit l’évolution historique de la répression pénale en trois étapes ?
2. Quelle distinction faut-il faire entre la peine et l’indemnité accordée à la victime ?
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