Quelle est la procédure permettant d'annuler un acte administratif contraire à une norme supérieure, même sans texte spécifique ?
Il s'agit du recours en excès de pouvoir, qui permet d'annuler un acte administratif illégal, comme illustré par l'arrêt Dame Lamotte (1950).
Recours pour excès de pouvoir — rôle?
Annuler acte administratif illégal.
Comment la responsabilité de l'État pour service public est-elle régie en droit administratif ?
Elle relève d'un régime spécifique, établi notamment par l'arrêt Blanco (1873), qui distingue cette responsabilité du droit civil général.
Responsabilité de l'État — régime?
Régime spécial après l’arrêt Blanco (1873).
Quel arrêt affirme la primauté du droit européen sur le droit interne en cas de conflit ?
L'arrêt Simmenthal (1978) établit la primauté du droit européen, notamment lorsqu'il existe un effet direct des directives.
Hiérarchie des normes — priorit��?
Constitution, traités, lois.
QPC — objectif?
Contrôler constitutionnalité de lois.
Arrêt Simmenthal — principe?
Primauté du droit européen.
Principes généraux du droit — valeur?
Supra-décrétale, s'appliquent sans texte.
Théorie des circonstances exceptionnelles — dérogations?
En cas de crise ou besoin impérieux.
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1. Quelle procédure permet d'annuler un acte administratif illégal, même sans texte spécifique ?
2. Quel arrêt de 1950 a consacré le recours pour excès de pouvoir comme moyen d’annulation d’un acte administratif illégal ?
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