Lernzettel: Principes et acteurs du procès pénal

📋 Plan du Cours

1. Cadre du procès pénal
2. Autorités d’élaboration du dossier
3. Autorités de jugement
4. Principes directeurs du procès pénal
5. Actions publique et civile
6. Étapes du procès pénal
7. Enquête policière
8. Contrôles d’identité et garde à vue
9. Phase de poursuites
10. Instruction préparatoire
11. Ouverture et actes d’instruction
12. Mesures de contrainte en instruction

📖 1. Cadre du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : La procédure pénale regroupe les règles qui organisent le parcours d’une affaire pénale, de la recherche de la vérité jusqu’au jugement, en conciliant efficacité et libertés individuelles.
• Juridictionnalisation de l’exécution : La juridictionnalisation consiste à faire intervenir un juge dans l’exécution d’une peine afin d’y apporter des garanties plus fortes que l’action purement administrative.
• Judiciarisation de l’exécution : La judiciarisation désigne l’intervention du juge dans l’exécution des peines, avec l’idée de limiter le pouvoir de l’administration pénitentiaire.
• Modèle accusatoire : Le modèle accusatoire privilégie le contradictoire et l’oral, où les parties présentent leurs preuves et le juge arbitre davantage en retrait.
• Modèle inquisitoire : Le modèle inquisitoire repose sur une investigation conduite par l’autorité publique, avec des éléments souvent secrets et non contradictoires.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale matérialise la réaction sociale à une infraction en organisant des règles d’investigation, de jugement et de voies de recours pour permettre un jugement contestable par les voies prévues.
• Le procès pénal peut être traité comme synonyme de procédure pénale, mais l’audience désigne spécifiquement une phase de présentation des débats.
• Historiquement, l’accusatoire met en avant le contradictoire (débat oral, public, preuves présentées par les parties) tandis que l’inquisitoire s’appuie sur le secret de l’investigation et l’autorité publique qui déclenche et conduit les poursuites.
• En France, le système moderne est décrit comme mixte : l’audience est davantage accusatoire, tandis que la recherche de la vérité et une partie de l’investigation gardent une marque inquisitoire.
• La définition des libertés guide l’ensemble du cadre : la procédure doit être à la fois efficace et protectrice, ce qui se traduit notamment par la présomption d’innocence et les droits de la défense.
• L’arbitraire est lié à une trop grande latitude du juge et à l’opacité de la décision, dans un contexte où le droit pénal pouvait être variable et parfois non écrit avant les réformes tardives.

💡 Astuce mémo

Accusatoire = parties actives + juge arbitre ; Inquisitoire = autorité publique + enquête secrète.

📖 2. Autorités d’élaboration du dossier

🔑 Notions clés & Définitions

• Police judiciaire : La police judiciaire est l’ensemble des agents chargés d’exécuter les actes d’enquête destinés à constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
• Ministère public : Le ministère public est l’autorité de poursuite qui dirige l’enquête pour éclairer l’opportunité des poursuites et représente la société.
• Juge d’instruction : Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire et accomplit les actes utiles à la manifestation de la vérité avec une impartialité garantie.
• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention intervient notamment pour les mesures touchant fortement les libertés individuelles, avec un contentieux initialement centré sur la détention provisoire.
• Chambre de l’instruction : La chambre de l’instruction contrôle en appel l’instruction et peut connaître des recours selon que l’ordonnance est juridictionnelle ou non juridictionnelle.

📝 Points essentiels

• La distinction police administrative/police judiciaire repose sur la finalité de l’opération : la police judiciaire vise la recherche et la preuve d’infractions, tandis que la police administrative vise surtout la prévention ou le maintien de l’ordre public.
• La police judiciaire exécute les pouvoirs définis par le CPP, notamment la capacité à recevoir plaintes et dénonciations, procéder à des enquêtes préliminaires et exercer des pouvoirs en cas de crimes et délits flagrants.
• Sous l’autorité du ministère public ou du juge d’instruction, les actes d’enquête et d’instruction ont pour but de déterminer si l’affaire doit être présentée au juge.
• Le juge d’instruction peut déléguer à la police judiciaire une partie de ses pouvoirs via une commission rogatoire.
• Les décisions du juge des libertés et de la détention peuvent être contestées devant la chambre de l’instruction, qui statue comme organe de contrôle selon la nature des ordonnances.

💡 Astuce mémo

PJ → preuves, Parquet → poursuite, JI → instruction, JLD → libertés, Chambre → contrôle en appel.

📖 3. Autorités de jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge pénal : Le juge pénal statue sur la culpabilité et peut aussi trancher des questions juridiques nécessaires à la solution du procès pénal.
• Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel connaît des délits et statue en formation de 3 magistrats en principe, avec des adaptations prévues pour certaines catégories de délits.
• Cour d’assises : La cour d’assises est une juridiction compétente pour juger les crimes, composée par session et assistée de jurés et de magistrats.
• Cour criminelle départementale : La cour criminelle départementale est une juridiction criminelle professionnelle en appel/étape pénale particulière, ajoutée en plus des cours d’assises avec jury selon les matières visées.
• Juge des enfants : Le juge des enfants est une autorité spécialisée compétente pour des infractions commises par des mineurs selon l’âge de l’auteur et la nature des faits.

📝 Points essentiels

• Le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu, sauf cas prévus par la loi ou exception tenant au droit réel immobilier.
• Le juge pénal peut interpréter et apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal, conformément à l’article 111-5 du Code pénal.
• Le tribunal de police statue à juge unique, avec un représentant du ministère public, tandis que le tribunal correctionnel siège en principe à 3 magistrats pour les délits.
• Pour certaines catégories de délits, le tribunal correctionnel peut siéger en juge unique et ne peut alors pas prononcer une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement, conformément à l’article 398-1 du CPP.
• La cour d’assises se prononce sur les crimes, avec une composition comprenant 1 président et des jurés en première instance et une composition élargie en appel, la loi prévoyant aussi l’existence de cours criminelles spécialement composées dans certaines matières.
• En matière pénale des mineurs, le juge des enfants est compétent pour les contraventions de la 5e classe et les délits commis par des mineurs selon l’âge, mais il ne préside pas le tribunal pour enfants.

💡 Astuce mémo

Compétence du fond = JUGE PÉNAL : il tranche aussi les questions d’autres branches pour décider (exceptions + légalité d’actes administratifs selon le Code pénal).

📖 4. Principes directeurs du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation poursuite et jugement : Principe d’organisation selon lequel les autorités chargées de poursuivre ne doivent pas être celles qui jugent, afin de garantir l’impartialité du tribunal.
• Impartialité objective : Exigence fonctionnelle selon laquelle les règles de procédure doivent, par leur structure même, rendre le juge objectivement désintéressé des parties.
• Impartialité subjective : Exigence personnelle selon laquelle le juge ne doit pas être influencé par des considérations tenant à sa relation ou à une position antérieure à l’égard des parties.
• Principe du contradictoire : Règle selon laquelle les parties doivent pouvoir prendre connaissance des éléments du dossier et les discuter afin d’assurer l’équité du procès pénal.
• Égalité des armes : Conséquence du contradictoire qui impose que chaque partie dispose de prérogatives comparables pour faire valoir ses prétentions et sa défense.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, tout en garantissant la séparation entre autorités chargées de l’action publique et autorités de jugement.
• Les personnes poursuivies dans des conditions semblables et pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
• La présomption d’innocence interdit de traiter le suspect comme coupable tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
• Les mesures portant atteinte à la vie privée ne peuvent être prises, sur décision ou sous contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction.
• En cas d’atteinte aux droits par une procédure pénale, les atteintes à la présomption d’innocence doivent être prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Contradictoire = débat des pièces ; Égalité des armes = mêmes moyens pour débattre ; Séparation = mêmes juges pour les deux camps.

📖 5. Actions publique et civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : L’action publique est une procédure pénale visant à obtenir l’application d’une peine lorsque une infraction est commise.
• Action civile : L’action civile est l’action en réparation du dommage né de l’infraction portée devant la juridiction pénale ou devant la juridiction civile.
• Indépendance des actions : L’action publique et l’action civile peuvent être déclenchées séparément et connaître des régimes d’extinction différents, même si la faute pénale conditionne une partie des conséquences.
• Monopole du ministère public : Le ministère public est, par principe, l’acteur chargé de déclencher et de conduire l’action publique, sauf compétences spéciales prévues par la loi.
• Mise en mouvement par la victime : La victime peut, dans certaines conditions, provoquer le déclenchement de l’action publique tout en laissant sa conduite au ministère public.

📝 Points essentiels

• Le monopole du déclenchement et de la conduite de l’action publique appartient au ministère public, et peut être exercé par des ministères publics spécialisés pour des infractions relevant de leur domaine et sous conditions sur la peine encourue.
• La victime peut mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile seulement après classement sans suite ou absence de réponse dans un délai de 3 mois, ou par citation directe devant le tribunal correctionnel.
• Le décès du suspect éteint l’action publique sans empêcher l’action civile, qui peut être poursuivie contre les héritiers devant la juridiction civile.
• La prescription éteint l’action publique à l’issue des délais (20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions) et produit un effet lié au droit à l’oubli.
• L’action civile peut être portée au choix devant le juge pénal ou devant le juge civil, avec une règle de sursis à statuer du juge civil quand l’action civile est directement issue de l’infraction tant que le pénal ne s’est pas prononcé définitivement.
• Si l’action civile est portée devant le juge pénal, elle suit la prescription de l’action publique (art. 10 CPP), tandis que devant le juge civil elle obéit à la prescription civile (ex. 10 ans pour certains dommages corporels à compter de la consolidation).

📖 6. Étapes du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête policière : Phase d’investigations menée par les services de police pour éclairer le procureur sur l’opportunité des poursuites.
• Phase de poursuites : Étape où le ministère public décide de la mise en mouvement de l’action publique en saisissant la juridiction compétente.
• Instruction préparatoire : Phase conduite par le juge d’instruction lorsque le procureur le saisit pour compléter le dossier par des actes judiciaires.
• Phase de jugement : Étape où la juridiction compétente examine les éléments du dossier et statue sur l’affaire.

📝 Points essentiels

• Le procès pénal se structure en une suite de phases : enquête policière, poursuites, instruction préparatoire puis jugement.
• Les enquêtes policières visent d’abord à informer le procureur sur l’opportunité des poursuites, sous le contrôle du procureur.
• Si un juge d’instruction est saisi, les investigations relèvent d’une instruction préparatoire plutôt que d’une enquête policière.

💡 Astuce mémo

E P I J : Enquête → Poursuites → Instruction → Jugement.

📖 7. Enquête policière

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête préliminaire : Procédure d’enquête de droit commun visant à vérifier l’existence d’une infraction et à éclairer le procureur sur l’opportunité des poursuites.
• Enquête de flagrance : Procédure d’enquête déclenchée quand une infraction est en train de se commettre, vient de se commettre, ou est étayée par des indices immédiats permettant de la qualifier en “temps très voisin”.
• Secret de l’enquête et de l’instruction : Principe imposant de ne pas divulguer des informations issues des enquêtes et de l’instruction pour protéger la procédure contre les atteintes.
• Actes d’enquête : Mesures réalisées par les forces de l’ordre pour rassembler des éléments utiles à la décision du procureur, tout en respectant les droits des victimes.
• Enquête sous pseudonyme : Technique permettant à la police d’agir par pseudonyme pour des échanges électroniques dans certains cadres d’infractions.

📝 Points essentiels

• L’enquête policière vise à éclairer le procureur sur l’opportunité des poursuites, sous responsabilité d’un OPJ et contrôle du procureur de la République.
• L’enquête préliminaire est menée avant l’ouverture d’une information et ses actes nécessitent en principe l’accord de la personne, avec exceptions via le JLD.
• La durée de l’enquête préliminaire est en principe limitée à 2 ans à compter du premier acte (audition libre, GAV ou perquisition), prolongation possible d’1 an sur autorisation écrite et motivée du procureur.
• L’enquête de flagrance exclut les contraventions et repose notamment sur un critère temporel de “temps très voisin” et un faisceau d’indices d’une évidence immédiate.
• La divulgation d’atteintes au secret de l’enquête et de l’instruction est sanctionnée depuis la loi de 2021 par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• La géolocalisation exige un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement, peut durer 8 jours (15 jours dans certains cas) et est mise en place par l’OPJ ou prescrite selon le cadre applicable.

💡 Astuce mémo

Préliminaire = “proche du dossier” (accord + délais limités), Flagrance = “l’immédiat + évidence” (temps très voisin + indices apparents).

📖 8. Contrôles d’identité et garde à vue

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle d’identité : Procédure de police fondée sur les articles 78-1 et suivants du CPP, permettant de vérifier l’identité de toute personne se trouvant sur le territoire national dans les conditions prévues.
• Contrôle d’identité de police judiciaire : Contrôle réalisé dans le cadre de la recherche d’une infraction, où la police doit pouvoir rattacher la personne à la commission ou à la préparation d’un crime ou d’un délit, ou à sa capacité de fournir des informations utiles.
• Contrôle d’identité préventif ordre public : Contrôle d’identité visant à prévenir un trouble à l’ordre public, qui exige des circonstances particulières justifiant le risque, pour éviter des contrôles non fondés.
• Garde à vue : Mesure de contrainte décidée par un OPJ sous contrôle de l’autorité judiciaire, à l’encontre d’une personne suspectée d’un crime ou délit puni d’emprisonnement, destinée à servir des objectifs limitativement prévus.

📝 Points essentiels

• Le procès-verbal de contrôle d’identité doit être motivé et préciser le cadre du contrôle, sous peine de nullité des actes subséquents fondés uniquement sur le contrôle annulé.
• Le contrôle d’identité de police judiciaire suppose que la personne ait un lien avec une infraction en cours (ou recherchée) pour expliquer sa capacité à fournir des renseignements utiles ou la violation d’une mesure.
• Le contrôle préventif « ordre public » ne doit pas reposer sur une formule générale, car le PV doit décrire des circonstances particulières attestant d’un risque de trouble.
• La garde à vue ne peut être utilisée qu’en cas de raisons plausibles de soupçonner une infraction punie d’emprisonnement et seulement comme unique moyen d’atteindre au moins un objectif de l’article 62-2 du CPP.
• La garde à vue dure en principe 24 h puis 24 h supplémentaires, en tenant compte du temps déjà passé en locaux de police le cas échéant.

💡 Astuce mémo

PV motivé = contrôle légal ; sinon, actes “subséquents” tombent (nullité).

📖 9. Phase de poursuites

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’opportunité des poursuites : Le principe d’opportunité désigne la faculté du procureur de décider de la pertinence de poursuivre selon les éléments du dossier et les finalités de l’action publique.
• Classement sans suite : Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur renonce à poursuivre après plainte ou signalement, tout en motivant les raisons juridiques ou d’opportunité.
• Alternatives aux poursuites : Les alternatives aux poursuites regroupent les mesures décidées par le procureur (ou le juge selon le régime) à la place du procès quand une réponse pénale est recherchée sans jugement.
• Médiation pénale : La médiation pénale est une alternative aux poursuites fondée sur un échange entre suspect et victime, avec excuses et réparation.
• Composition pénale : La composition pénale est une alternative aux poursuites soumise à l’intervention du juge du siège, lorsque l’auteur accepte l’exécution de la mesure.

📝 Points essentiels

• Le procureur examine d’abord si l’infraction est constituée et si elle n’est pas prescrite avant de décider l’opportunité des poursuites, en application de l’article 40 du CPP.
• Le classement sans suite doit être motivé et notifié aux plaignants et victimes identifiés, et il reste provisoire et réversible sans autorité de chose jugée tant que la prescription ne s’est pas écoulée.
• La victime peut contester le refus de poursuite : le procureur doit motiver son choix, et le procureur général peut enjoindre de poursuivre dans une affaire individuelle sans pouvoir imposer de ne pas poursuivre.
• Les alternatives aux poursuites existent entre le classement sans suite et la poursuite, notamment la médiation pénale introduite en 1993 puis la composition pénale proposée en 1999 avec intervention du juge du siège.
• Les alternatives « simples » de l’article 41-1 sont laissées au procureur et visent notamment à réparer le dommage, faire cesser le trouble, ou favoriser le reclassement, sans exiger l’admission préalable de responsabilité et sans viser les crimes.

💡 Astuce mémo

Opportunité = PR décide : poursuivre ou « alternative / classement » selon le dossier et l’intérêt de la réponse pénale.

📖 10. Instruction préparatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret de l’instruction : Règle imposant le maintien confidentiel des informations et actes de l’instruction préparatoire, avec diffusion limitée aux communications autorisées.
• Article 79 CPP : Disposition du Code de procédure pénale qui fixe quand l’instruction préparatoire est obligatoire, notamment pour les crimes.

📝 Points essentiels

• L’instruction préparatoire mobilise deux magistrats du siège, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention.
• Les juges du siège ne peuvent pas être déplacés sans leur consentement et ne peuvent rester que 10 ans maximum dans le même tribunal judiciaire.
• L’instruction préparatoire est écrite, secrète et en principe non contradictoire, chaque acte donnant lieu à un procès-verbal avec concours du greffier.
• L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime et facultative pour les autres infractions, selon l’article 79 du CPP.
• Le public n’assiste pas à l’instruction dans les bureaux du juge, mais une audience devant le JLD peut être publique de façon exceptionnelle.

💡 Astuce mémo

JI = dossier prêt à juger, en secret (hors audience exceptionnelle du JLD).

📖 11. Ouverture et actes d’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Réquisitoire à fins d’information : Acte par lequel le procureur saisit le juge d’instruction pour ouvrir l’information judiciaire sur les faits visés.
• Plainte avec constitution de partie civile : Voie par laquelle la victime saisit le juge d’instruction en se constituant partie civile pour déclencher l’information judiciaire.
• Saisine in rem : Principe selon lequel le juge d’instruction est saisi des faits et non de la personne, ce qui limite le périmètre de son investigation.
• Mise en examen : Statut procédural attribué par le juge d’instruction à une personne poursuivie dans l’information, ouvrant des droits et permettant des mesures de contrainte.
• Interrogatoire de première comparution : Premier interrogatoire mené par le juge d’instruction au début de l’information judiciaire quand il envisage une mise en examen.

📝 Points essentiels

• Le juge d’instruction peut être saisi soit par le procureur via un réquisitoire à fins d’informer, soit par la plainte avec constitution de partie civile, avec un délai de 3 mois à respecter entre plainte devant le procureur et sa constitution devant le juge.
• Le juge d’instruction ne peut pas mener d’investigations en dehors de la saisine, sauf compléments rendus possibles par un réquisitoire supplétif ou une nouvelle information judiciaire.
• Le juge d’instruction doit accomplir les actes utiles à la manifestation de la vérité et instruire à charge et à décharge conformément à la loi, avec concours du greffier et établissement d’un PV.
• Lorsqu’il envisage la mise en examen, le juge procède à un interrogatoire de première comparution où il vérifie l’identité, informe sur la qualification retenue, et notifie notamment droits, interprète et droit au silence.
• En présence d’indices graves et concordants, la mise en examen est imposée au juge, et une mise en examen sans ces indices encourt l’annulation.

💡 Astuce mémo

In rem = faits, pas personnes : la saisine “colle” au dossier des faits, pas à l’identité du suspect.

📖 12. Mesures de contrainte en instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Détention provisoire : La détention provisoire est une mesure privative de liberté pouvant être ordonnée pendant l’information judiciaire contre la personne mise en examen.
• Assignation à résidence sous surveillance électronique : L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure qui impose au mis en examen de rester à domicile sous contrôle, pendant l’instruction.
• Contrôle judiciaire : Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte pendant l’instruction qui encadre la liberté du mis en examen par des obligations.

📝 Points essentiels

• En instruction, des mesures de contrainte peuvent être prises à l’encontre de la personne mise en examen.
• La détention provisoire est décidée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.
• Les mesures autres que la détention provisoire, comme l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire, sont décidées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Début du phénomène de judiciarisation de l’exécution des peines (intervention d’un juge comme le JAP, etc.)
15 juin 2000	Loi dépassant la judiciarisation de l’exécution en ajoutant des droits (avocat, recours, etc.) et orientation CPP vers un système mixte
27 juin 1955	Tribunal des conflits : critère de distinction police administrative/police judiciaire par la finalité de l’opération (Dame Barbier)
1788	Tentative du pouvoir royal de réagir avant les réformes (contexte de l’« arbitraire »)
1993	Médiation pénale introduite comme alternative aux poursuites
1999	Composition pénale proposée comme alternative aux poursuites avec intervention du juge du siège
2008	Décisions CEDH citées sur les droits de la défense en GAV (Salduz) ; commission Léger (suppression du juge d’instruction, évoquée)
2010	CEDH Medvedyev contre France sur le contrôle par l’autorité judiciaire « promptement » (délai apprécié à 3 jours, selon le cours)
14 avril 2011	Réforme de la garde à vue (définition centrée sur la contrainte ; renforcement des droits de la défense)
15 juin 2013	Point de départ de la réforme de la GAV mentionnée comme suite à la jurisprudence CEDH (référence dans le cours)

📊 Tableaux de synthèse

Accusatoire vs inquisitoire (repères historiques)

Modèle	Enquête/investigation	Débat à l’audience
Accusatoire	Contradiction et rôle accru des parties (preuves présentées par elles)	Débat oral, public, contradictoire ; juge arbitre davantage en retrait
Inquisitoire	Investigation par l’autorité publique, souvent secrète et non contradictoire	Juge organise les débats et dispose de la police de l’audience

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre procès pénal et audience : le cours distingue l’audience (phase de débats) du procès/cheminement vers la peine.
2. Mélanger juridictionnalisation et judiciarisation : la judiciarisation fait intervenir un juge (JAP/TAP/CAP) et commence en 1958 ; la juridictionnalisation de l’exécution vise l’intervention du juge pour garantir plus fortement.
3. Croire que la présomption d’innocence signifie absence totale de mesures de contrainte : le cours admet garde à vue et détention provisoire avec contrôle effectif de l’autorité judiciaire.
4. Oublier que l’enquête préliminaire est en principe fondée sur des accords : en préliminaire, les actes nécessitent l’accord sauf exceptions (notamment lorsque le JLD peut outrepasser).
5. Confondre police administrative et police judiciaire : la distinction repose sur la finalité de l’opération (prévenir/maintenir l’ordre public vs constater infractions, rassembler preuves, rechercher auteurs).
6. Dire que le ministère public contrôle la GAV au sens de l’article 5 CEDH sans nuance : la CEDH est discutée par rapport au contrôle « prompt » et à l’exigence d’indépendance ; le JLD devient compétent pour les atteintes fortes.
7. Confondre contrôle d’identité « ordre public » et simple formule : le PV doit décrire des circonstances particulières ; sinon nullité des actes subséquents fondés uniquement sur le contrôle annulé.

✅ Checklist Examen

1. Définir la procédure pénale (recherche de la vérité au jugement) et exposer l’impératif d’efficacité concilié avec les libertés individuelles.
2. Expliquer la distinction accusatoire/inquisitoire sur l’enquête et sur l’audience, puis caractériser le système français moderne comme mixte.
3. Identifier les acteurs d’élaboration du dossier : police judiciaire, ministère public, juge d’instruction, JLD et chambre de l’instruction, et leur rôle respectif.
4. Distinguer la police administrative et la police judiciaire par la finalité de l’opération et connaître les conséquences contentieuses évoquées dans le cours.
5. Identifier les juridictions de jugement selon la gravité (tribunal de police, correctionnel, cour d’assises) et donner les repères de composition (3 magistrats en principe au correctionnel, jurés au sein de la cour d’assises).
6. Expliquer les principes directeurs : séparation poursuite/jugement, impartialité objective/subjective, contradictoire et égalité des armes, présomption d’innocence, proportionnalité des mesures intrusives.
7. Maîtriser la logique action publique/action civile : indépendance, monopole de principe du ministère public, rôle de la victime (plainte avec constitution de partie civile après délais/classsement ou citation directe), extinction par décès/prescription.
8. Décrire la chronologie du procès pénal : enquête policière → poursuites → instruction préparatoire (si saisie du juge) → jugement.
9. Réciter les cadres et durées de l’enquête préliminaire et les critères de l’enquête de flagrance (crime/délit, temps « très voisin », faisceau d’indices apparents) avec exclusions (contraventions).
10. Exposer les contrôles d’identité et la GAV : nécessité d’un PV motivé pour les contrôles, critères de la garde à vue (raisons plausibles, infraction punie d’emprisonnement, finalité unique au moins), et durée/contrôle.
11. Décrire le déroulement de l’instruction préparatoire : saisine (réquisitoire/PCPC), principe in rem, actes (à charge et à décharge, commission rogatoire), clôture et contrôle par la chambre de l’instruction (appel/recours en nullité selon la nature des décisions).