Karteikarten: Principes et classifications des peines — 24 Karten

Principe de légalité des peines — définition ?

Pas de peine sans texte prévu par la loi.

Individualisation des sanctions — rôle ?

Adapter la peine à la personne et à l'infraction.

Classification des peines — selon quoi ?

Selon la gravité de l'infraction.

Peines correctionnelles — principales ?

Emprisonnement, amende, etc.

Peines complémentaires — exemple ?

Interdiction, confiscation, etc.

Peines contraventionnelles — nature ?

Infractions mineures, prévues par règlement.

Sanctions complémentaires spécifiques — pour contraventions ?

Interdictions, TIG, etc.

Concours d’infractions — définition ?

Infractions commises en même temps ou successivement.

Cumul des peines — principe ?

Peines prononcées pour chaque infraction, dans limite légale.

Modes d’ajournement — but ?

Reporter le prononcé de la peine.

Mise à l’épreuve — durée maximale ?

Un an.

Dispositions exécution — suspension — extinction — rôle ?

Gérer l’exécution, la suspension ou l’extinction des peines.

Peines pour crimes politiques — régime ?

Régime spécifique, souvent plus favorable.

Récidive — effet principal ?

Doublement du maximum de la peine encourue.

Mesures de faveur — exemple ?

Amnistie, réhabilitation, réduction de peine.

Immunités — rôle ?

Exemptions ou causes d’irresponsabilité.

Amnistie — effet sur condamnation ?

Efface la condamnation pour l’avenir.

Réhabilitation — objectif ?

Restaurer les droits et la situation du condamné.

Principe de la loi — peines ?

Prévue par la loi, pas par règlement.

Classification des peines — selon gravité ?

Criminelles, correctionnelles, contraventionnelles.

Récidive — différence avec réitération ?

Récidive : même infraction, double la peine; réitération : infractions différentes, pas d’augmentation maximale.

Peines correctionnelles — exemples ?

Emprisonnement, TIG, amende.

Peines contraventionnelles — exemples ?

Amendes, interdictions, TIG.

Concours d’infractions — conséquence ?

Peines non cumulées au-delà du maximum légal.