Lernzettel: Principes et devoirs des forces de sécurité

📋 Plan du Cours

1. Cadre général des missions et valeurs de la police nationale et de la gendarmerie nationale
2. Fondements juridiques et champ d’application du code de déontologie
3. Obligations et devoirs des policiers et gendarmes dans l’exécution des missions
4. Rôle, responsabilités et devoirs de l’autorité hiérarchique
5. Protection fonctionnelle accordée aux policiers et gendarmes
6. Devoir de réserve et neutralité des militaires de la gendarmerie nationale
7. Exemples de comportements fautifs et positifs dans l’exercice des missions

📖 1. Cadre général des missions et valeurs de la police nationale et de la gendarmerie nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions de sécurité intérieure : Les missions de sécurité intérieure consistent à assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, ainsi que la protection des personnes et des biens.
• Gendarmerie nationale : 27/29 CHAPITRE II DISPOSITIONS PROPRES À LA GENDARMERIE NATIONALE Article R.

📝 Points essentiels

• Les policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l’honneur et dévouement, sous l’autorité du ministre de l’intérieur.
• Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l’honneur et dévouement.

💡 À retenir

Les missions et valeurs fondamentales de la police nationale et de la gendarmerie nationale définissent leur identité et leur légitimité en tant que forces de sécurité intérieure.

📖 2. Fondements juridiques et champ d’application du code de déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Des règles fondamentales non écrites qui s'imposent à toutes les autorités publiques et qui garantissent la conformité des actions des forces de l’ordre aux normes supérieures.
• Code de procédure : Un ensemble de règles, notamment le code de procédure pénale, qui encadrent l’exercice des missions des forces de sécurité, notamment en matière judiciaire, dans le respect des libertés individuelles.
• Code de déontologie : 434-3 – Nature du code de déontologie et champ d’application I.

📝 Points essentiels

• Le code définit les devoirs incombant aux policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure.
• Le code de déontologie procède de la Constitution, des traités internationaux (notamment la Convention européenne des droits de l'homme), des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République.
• Dans l’exercice de leurs missions judiciaires, la police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle de l’autorité judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

💡 À retenir

Le code de déontologie s’appuie sur un socle juridique solide garantissant la conformité des actions des forces de l’ordre aux normes supérieures.

📖 3. Obligations et devoirs des policiers et gendarmes dans l’exécution des missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Policiers et gendarmes : Membres des forces de l'ordre placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargés d'assurer la sécurité intérieure, la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, ainsi que la protection des personnes et des biens.
• Exécution des missions : Accomplissement fidèle et loyal des tâches confiées, en respectant les instructions reçues, en rendant compte de leur réalisation à l'autorité hiérarchique, et en évitant tout comportement fautif tel que le mensonge, la falsification ou le refus d'obéissance.
• Devoir de loyauté : Mais manque également au devoir de loyauté le policier/gendarme qui ne respecte pas, méconnaît sciemment ou compromet, par son comportement, les intérêts de l’usager.

📝 Points essentiels

• Les policiers et gendarmes ne peuvent refuser d’exécuter un ordre au seul motif qu’il serait contraire à leurs convictions personnelles.
• Ils doivent rendre compte loyalement et rigoureusement de l’exécution des missions ou ordres reçus, notamment par la rédaction fidèle des procédures judiciaires.
• Le mensonge à la hiérarchie, la falsification de rapports, le refus d’exécuter des ordres ou de suivre des formations sont des comportements fautifs.
• Le policier et le gendarme doivent rendre compte loyalement et avec rigueur de l’exécution des missions ou des ordres reçus et, a fortiori, à travers la rédaction des procédures judiciaires.
• Ils doivent contrôler l'application des ordres qu'ils sont amenés à donner.

💡 À retenir

La rigueur et la loyauté dans l’exécution des missions sont essentielles pour garantir la confiance et la légalité dans l’action des forces de l’ordre.

📖 4. Rôle, responsabilités et devoirs de l’autorité hiérarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité hiérarchique : Également celle qui décide des modalités d'établissement du compte rendu.

📝 Points essentiels

• L’autorité hiérarchique doit veiller en permanence à la préservation de l’intégrité physique et mentale de ses subordonnés.
• Elle conçoit et met en œuvre une formation adaptée, régulièrement mise à jour, notamment sur le respect de la dignité et des libertés publiques.
• Le supérieur hiérarchique doit garantir des conditions matérielles satisfaisantes et ne pas confier de missions incompatibles avec le niveau de formation des agents.
• Enfin, le supérieur hiérarchique veille à ne pas confier des missions incompatibles avec le niveau de formation de ses subordonnés.
• L'autorité hiérarchique a un rôle de protection vis à vis de ses subordonnés.

💡 À retenir

L’autorité hiérarchique a une responsabilité protectrice et formatrice essentielle pour assurer un exercice professionnel conforme, sécurisé et respectueux des droits des agents.

📖 5. Protection fonctionnelle accordée aux policiers et gendarmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridique : Ensemble des dispositions légales et réglementaires qui garantissent la sécurité juridique des membres des forces de sécurité intérieure, en tenant compte des évolutions positives visant à renforcer leur protection dans l’exercice de leurs fonctions.
• Policiers et gendarmes : Personnels des forces de sécurité intérieure chargés d'assurer la défense des institutions, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, ainsi que la protection des personnes et des biens, placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

📝 Points essentiels

• Le code de déontologie intègre les évolutions positives visant à renforcer la protection juridique des membres des forces de sécurité intérieure.
• Le code prend en compte les évolutions positives pour la protection juridique des membres des forces de sécurité intérieure.
• 2/29 Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s’appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis.
• 434-2 – Cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.

💡 À retenir

Le code de déontologie intègre les évolutions positives visant à renforcer la protection juridique des membres des forces de sécurité intérieure.

📖 6. Devoir de réserve et neutralité des militaires de la gendarmerie nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de réserve : Obligation imposée aux militaires de la gendarmerie de ne pas exprimer leurs opinions philosophiques, religieuses ou politiques pendant le service, et de respecter une réserve stricte même en dehors du service, conformément aux exigences de l’état militaire.
• Statut général des militaires : Ensemble des devoirs et sujétions définis par le code de la défense auxquels sont soumis les militaires, incluant les obligations de neutralité, de loyauté, et les contraintes spécifiques liées à leur fonction.
• Instances de représentation et de concertation : Organes internes à la gendarmerie nationale, tels que le Conseil fédéral de la gendarmerie (CFMG) et le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), qui permettent aux militaires de s’exprimer librement dans le cadre du dialogue interne.
• Nationale et la gendarmerie nationale : Institutions placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur, chargées d’assurer la sécurité intérieure, où les militaires de la gendarmerie exercent leurs missions en respectant les règles déontologiques et leur devoir de neutralité.

📝 Points essentiels

• Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer leurs opinions philosophiques, religieuses ou politiques qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire.
• Ils disposent d’instances internes de représentation et de concertation où ils peuvent s’exprimer librement dans le cadre du dialogue interne.
• Le gendarme est soumis aux devoirs et sujétions du statut général des militaires ainsi qu’aux sujétions spécifiques liées à son métier.

💡 À retenir

Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer leurs opinions philosophiques, religieuses ou politiques qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire.

📖 7. Exemples de comportements fautifs et positifs dans l’exercice des missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Refus d’exécution : Refus de réaliser une mission ou un ordre donné par la hiérarchie, comme le refus de prendre en compte une personne, de rendre compte de son attitude, ou de rédiger des actes ou procès-verbaux sollicités.
• Dialogue interne : Processus de communication et de concertation entre la hiérarchie et les membres des instances de représentation au sein de l’unité, favorisant la libre expression et la participation constructive.
• Dans l’exercice : Cadre dans lequel les comportements, qu’ils soient fautifs ou positifs, se manifestent lors de l’accomplissement des missions de sécurité intérieure sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

📝 Points essentiels

• Exemples fautifs incluent le refus de prendre en compte une personne, le mensonge à la hiérarchie, l’extinction volontaire de vidéosurveillance, et le non-respect des instructions particulières.
• Exemples fautifs incluent le refus de prendre en compte une personne, mensonge à la hiérarchie, extinction volontaire de vidéosurveillance, et non-respect des instructions.

💡 À retenir

Exemples fautifs incluent le refus de prendre en compte une personne, le mensonge à la hiérarchie, l’extinction volontaire de vidéosurveillance, et le non-respect des instructions particulières.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des missions et valeurs

Aspect	Police nationale	Gendarmerie nationale
Objectif	Sécurité intérieure, défense des institutions	Sécurité intérieure, défense des institutions
Valeurs fondamentales	Loyauté, honneur, dévouement	Loyauté, honneur, dévouement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Refuser d’exécuter un ordre donné par la hiérarchie.
2. Mensonge ou falsification de rapports.
3. Refus de rendre compte loyalement de l’exécution des missions.
4. Ne pas contrôler l’application des ordres donnés.
5. Expression d’opinions politiques ou religieuses en service.
6. Manque de neutralité ou de réserve chez les militaires de la gendarmerie.
7. Confier des missions incompatibles avec la formation des agents.

✅ Checklist Examen

1. Respecter le cadre juridique et déontologique.
2. Rendre compte loyalement des missions.
3. Respecter le devoir de réserve et la neutralité.
4. Veiller à la protection juridique des agents.
5. Assurer une formation adaptée et régulière.
6. Respecter les instructions et ne pas falsifier de rapports.
7. Garder la neutralité politique et religieuse.
8. Contrôler l’application des ordres.
9. Utiliser les instances de représentation pour s’exprimer.
10. Respecter le devoir de loyauté envers la hiérarchie.
11. Ne pas exprimer d’opinions personnelles en service.
12. Respecter le devoir de réserve en dehors du service.