Souveraineté — définition ?
Pouvoir suprême du peuple
Souveraineté — définition?
Appartient au peuple, exercée par référendum ou représentants.
Indépendance judiciaire — rôle ?
Garantir l'impartialité des juges
Principes du service public?
Égalité, gratuité, accessibilité, assistance juridique.
Réforme 2019 — objectif ?
Fusionner TI et TGI en tribunal judiciaire
Indépendance judiciaire — garantie?
Constitution (art 64), CSM, inamovibilité.
Justice administrative — rôle?
Contrôle la légalité des actes administratifs.
Fusion TGI et TI — année?
2019.
Droits garantis par CEDH art 6?
Droit à un procès équitable, publicité, recours.
Organisation judiciaire — composantes clés?
TGI, TI, Conseil d’État, Cour de cassation.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Principes et Évolutions de la Justice.
1. Quelle réforme majeure a permis la fusion des juridictions en 2019 ?
2. Quelle réforme majeure a permis de fusionner le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d'Instance (TI) en 2019 ?
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