Stare decisis — définition ?
Principe suivant lequel les décisions antérieures guident la jurisprudence.
Stare decisis horizontale
Application entre juridictions de même niveau.
Stare decisis horizontal — rôle ?
Appliquer la jurisprudence entre jugements de même niveau.
Stare decisis verticale
Application entre juridictions de niveaux différents.
Ratio decidendi
Règle essentielle pour trancher le litige.
Obiter dicta
Remarques accessoires non indispensables.
Rapports jurisprudence
Relations entre décisions et leurs références.
Ordres Anton Piller
Ordre permettant la saisie préventive.
Souveraineté parlementaire
Pouvoir suprême du Parlement de légiférer.
Teste dein Wissen mit 3 Fragen zu Principes et institutions du droit britannique.
1. Dans le système de common law, que signifie le stare decisis vertical ?
2. Quel est le principe de stare decisis et comment se distingue-t-il entre horizontal et vertical au sein du système juridique britannique?
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