Marché intérieur — définition ?
Espace sans frontières dans l'UE assurant la libre circulation.
Harmonisation — rôle ?
Aligner législations pour faciliter le marché intérieur.
Reconnaissance mutuelle — principe ?
Produit conforme dans un État peut circuler librement dans l'UE.
Liberté de circulation — domaines ?
Personnes, services, capitaux, marchandises.
Marchandises — liberté absolue ?
Oui, aucune dérogation possible.
Mesures d’effet équivalent — interdiction ?
Oui, sauf dérogation, comme l’article 36 TFUE.
Restrictions quantitatives — définition ?
Quotas limitant import/export de marchandises.
Arrêt Dassonville — principe ?
Toute mesure pouvant entraver le commerce intracommunautaire.
Arrêt Keck — distinction ?
Entre mesures discriminatoires et règles générales de vente.
Arrêt Gebhard — sujet ?
Liberté d’établissement et de services, conditions de restrictions.
Justifications restrictions — exemples ?
Ordre public, intérêt général, proportionnalité.
Sécurité sociale — coordination ?
Garantir la protection sociale des travailleurs mobiles.
Reconnaissance qualifications — mécanisme ?
Transposition de directives facilitant la mobilité professionnelle.
Rôle Cour justice — mission ?
Assurer l’application uniforme du droit de l’UE.
Droits de douane — interdiction ?
Toujours interdits entre États membres.
Droits d’accises — caractéristique ?
Taxes sur certains produits, harmonisables au sein de l’UE.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Principes et libertés du marché intérieur UE.
1. Qu'est-ce que le principe de reconnaissance mutuelle dans le contexte du marché intérieur de l'Union européenne ?
2. Comment doit être traitée la dérogation pour la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne ?
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