Karteikarten: Principes et organisation de la justice française — 22 Karten

Service public de la justice — principes ?

Égalité, gratuité, permanence, hiérarchie.

Hiérarchie juridictionnelle — rôle ?

Organisation en niveaux avec recours vers supérieur.

Ordres juridictionnels — distinction ?

Administratif (public) et judiciaire (privé).

Tribunal judiciaire — rôle ?

Juridiction de droit commun civile et commerciale.

Chambre de proximité — compétence ?

Litiges <10 000 € ou matières spécifiques.

Juge du tribunal judiciaire — fonctions ?

Référés, ordonnances, mesures, exécution.

Tribunal de commerce — compétence ?

Litiges commerciaux entre commerçants/artisans.

Conseil de prud’hommes — composition ?

Représentants salariés et employeurs parité.

Juridictions pénales de droit commun — missions ?

Instruction, jugement, suivi des sanctions.

Juridictions spécialisées pénales — exemples ?

Haute Cour, Cour de Justice de la République, militaires, mineurs.

Cour de cassation — composition ?

6 chambres, assemblée plénière, chambre mixte, formations pour avis.

Pourvoi en cassation — délai ?

2 mois civil, 5 jours pénal.

Juridiction de renvoi — rôle ?

Rejuger l’affaire après cassation, selon principe du renvoi.

Compétence territoriale — critère civil ?

Domicile du défendeur ou lieu de l’immeuble.

Compétence territoriale — critère pénal ?

Lieu de l’infraction, avec options pour le parquet.

Caractère de la compétence — nature ?

Impératif (ordre public) ou supplétif (souple).

Clause attributive de compétence — civil ?

Interdite, réputée non écrite, nulle.

Compétence d’ordre public — définition ?

Imposée aux parties, non dérogeable.

Compétence supplétive — définition ?

Facultative, joue si pas d’accord contraire.

Arrêt de principe chambre mixte — date ?

30 avril 1971.

Arrêt de l’assemblée plénière — date ?

21 décembre 2016.

Arrêt de l’assemblée plénière — date ?

2 avril 2021.