10 000 €
Erklärung
La chambre de proximité est compétente pour les litiges inférieurs à 10 000 € ; au-delà, l’affaire relève du tribunal judiciaire. Le seuil de 5 000 € concerne d’autres règles de procédure, pas cette répartition.
Une composition paritaire entre salariés et employeurs
Erklärung
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, avec des représentants des salariés et des employeurs. La composition de commerçants élus par leurs pairs correspond au tribunal de commerce.
Six chambres
Erklärung
La Cour de cassation siège aujourd’hui en six chambres : une chambre criminelle et cinq chambres civiles. Les autres formations, comme la chambre mixte, sont exceptionnelles.
Le juge des contentieux de la protection
Erklärung
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour certaines mesures d’incapacité et pour des demandes liées à l’impossibilité de manifester sa volonté. Le juge aux affaires familiales traite surtout les litiges familiaux.
Cinq jours
Erklärung
En matière pénale, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours. Le délai de deux mois correspond au droit civil.
Le domicile du défendeur
Erklärung
En matière civile, la juridiction compétente est en principe celle du ressort où le défendeur a son domicile. Le lieu de l’arrestation concerne plutôt certaines hypothèses pénales.
L’assemblée plénière
Erklärung
L’assemblée plénière est la formation la plus solennelle : elle réunit 19 membres et intervient notamment pour fixer la jurisprudence. La chambre mixte est moins large et sert à résoudre certains conflits entre chambres.
En matière commerciale, car une dérogation est possible entre professionnels
Erklärung
La clause attributive de compétence est interdite en matière civile, mais elle est admise en matière commerciale. Le cours précise que cette souplesse s’explique par le fait que le litige oppose en principe des professionnels.
Réunir les preuves à charge et à décharge
Erklärung
Le juge d’instruction rassemble les éléments du dossier à charge et à décharge pour décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire en jugement. Il ne prononce pas lui-même la peine.
À déterminer la juridiction compétente selon la nature du litige
Erklärung
La compétence d’attribution, ou ratione materiae, répartit les affaires selon la matière en cause, par exemple droit pénal ou droit des contrats. Elle ne concerne pas la localisation géographique du litige.
L’ordre judiciaire
Erklärung
L’ordre judiciaire regroupe les juridictions compétentes pour la plupart des litiges de droit privé. L’ordre administratif, lui, est rattaché au droit public.
Organiser la procédure et préparer le dossier pour l’audience
Erklärung
Le juge de la mise en état encadre le calendrier, donne des injonctions et prépare l’affaire pour qu’elle soit plaidée. Les autres fonctions relèvent d’autres magistrats spécialisés.
Lorsqu’aucune chambre de proximité n’est rattachée au tribunal
Erklärung
Si le tribunal judiciaire n’est pas accompagné d’une chambre de proximité, il exerce toute la compétence qui aurait pu revenir à cette chambre. Le montant inférieur à 10 000 € n’entraîne pas cette situation, car il renvoie normalement à la chambre de proximité.
Une logique éducative privilégiée
Erklärung
La justice pénale des mineurs privilégie une approche éducative plutôt que punitive depuis 1945. L’idée est de traiter le mineur délinquant comme un mineur en danger.
Elle est réputée non écrite et nulle
Erklärung
En matière civile, la clause attributive de compétence est interdite ; elle est réputée non écrite, donc nulle. En matière commerciale, en revanche, une telle dérogation peut être admise.
La compétence s’impose aux parties et aucune dérogation n’est possible
Erklärung
Le caractère impératif signifie que la règle de compétence relève de l’ordre public et s’impose aux parties. Elles ne peuvent donc pas y déroger par une clause ou un accord.
Parce que les parties doivent payer les honoraires d’avocat et parfois les dépens
Erklärung
La gratuité concerne la rémunération des juges, financée par l’impôt, mais le procès peut rester onéreux à cause des honoraires d’avocat et des dépens supportés par la partie perdante. Les autres réponses contredisent ce mécanisme.
Égalité, gratuité, permanence et hiérarchie
Erklärung
Le service public de la justice repose sur l’égalité d’accès, la gratuité du juge, la permanence du service et la hiérarchie des juridictions. Les autres propositions mélangent des principes de procédure ou d’organisation qui ne correspondent pas à ces quatre piliers.
Le tribunal correctionnel
Erklärung
Le tribunal correctionnel est la juridiction de droit commun compétente pour juger les délits. Le juge d’instruction prépare le dossier, mais ne juge pas l’affaire au fond.
Le tribunal de commerce
Erklärung
Le tribunal de commerce est chargé des litiges à caractère commercial entre commerçants, et depuis le 1er janvier 2022 également entre artisans. Le conseil de prud’hommes traite, lui, les conflits du travail.
Elle renvoie l’affaire à une juridiction de renvoi
Erklärung
En principe, la cassation entraîne un renvoi devant une juridiction de renvoi qui rejugera l’affaire. La Cour de cassation ne statue pas elle-même sur le fond, sauf exception de cassation sans renvoi.
La Cour de Justice de la République
Erklärung
La Cour de Justice de la République est spécialement compétente pour les membres du gouvernement lorsqu’ils commettent des infractions dans l’exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a une compétence différente et plus limitée.
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Service public de la justice — principes ?
Égalité, gratuité, permanence, hiérarchie.
Hiérarchie juridictionnelle — rôle ?
Organisation en niveaux avec recours vers supérieur.
Ordres juridictionnels — distinction ?
Administratif (public) et judiciaire (privé).
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