Obligation fiscale individualisée — définition ?
Lien juridique entre contribuable et collectivité publique.
Obligation fiscale individualisée — définition?
Lien entre contribuable et collectivité pour payer l'impôt.
Principe de nécessité de l’impôt — valeur ?
Limite l’exercice du pouvoir fiscal à ce qui est indispensable.
Principe de nécessité de l’impôt — valeur?
Limite l'administration fiscale à l'indispensable.
Principe de consentement — origine?
Vérité démocratique via vote parlementaire, depuis 1215.
Principe de légalité fiscale — contenu?
Lois fixes assiette, taux, liquidation, recouvrement.
Impôt sur le revenu — cible?
Revenus des personnes physiques.
Impôt sur la fortune — autre nom?
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
Taxe vs redevance — différence?
Taxe: contre prestation; Redevance: rémunère service public.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Principes et Régimes du Droit Fiscal.
1. Que signifie le principe de légalité fiscale ?
2. Quelle est la définition de l'obligation fiscale individualisée selon la fiche de révision ?
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