Force obligatoire — définition ?
Contrat comme loi entre parties, respecté comme une règle.
Force obligatoire — définition?
Contrats tiennent lieu de loi entre parties.
Exécution obligation — principe ?
Respect fidèle, de bonne foi, des modalités contractuelles.
Exécution obligation — principe?
Réaliser l'obligation conformément au contrat.
Inexécution contrat — conséquence?
Engendre des sanctions ou résolutions.
Conséquences inexécution — types?
Sanctions civiles, résolution, clause punitive.
Mise en demeure — rôle?
Exiger l'exécution ou remédier à l'inexécution.
Exception d'inexécution — conditions?
Partie peut suspendre sa performance.
Clause pénale — but?
Fixe une somme en cas d'inexécution.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Principes et Sanctions de l'Inexécution Contractuelle.
1. Selon le contenu, quel article du Code civil consacre la force obligatoire du contrat en tant que principe fondamental ?
2. Selon l'article 1103 du code civil, que stipule la force obligatoire du contrat ?
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