Principes fondamentaux de la fiscalité française

📋 Plan du Cours

1. Détermination du taux d'imposition et distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité
2. Progressivité et discrimination fiscale selon la matière imposable et le quotient familial
3. Imposition spécifique des catégories de matière imposable et superposition d'impôts
4. Distinction entre redevable et contribuable et modalités de paiement de l'impôt
5. Modalités de paiement en argent, interdiction de la compensation et garanties dans le recouvrement de l'impôt
6. Procédures de sursis de paiement, recouvrement forcé et garanties personnelles et réelles
7. Recours administratifs, arbitraux et juridictionnels pour la contestation de l'impôt

📖 1. Détermination du taux d'imposition et distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt de répartition : Système fiscal dans lequel le législateur fixe à l'avance le produit total attendu de l'impôt, appelé contingent, qui est ensuite réparti territorialement jusqu'au niveau communal pour déterminer un taux d'imposition local.
• Impôt de quotité : Système fiscal où un taux d'imposition est fixé par le législateur et appliqué uniformément à tous les contribuables sur l'ensemble du territoire national.
• Matière imposable : Base sur laquelle l'impôt est calculé, correspondant à la valeur monétaire évaluée au niveau communal dans le système de répartition ou au niveau national dans le système de quotité.

📝 Points essentiels