Impôt de répartition — définition ?
Fixe un montant total réparti territorialement.
Impôt de quotité — définition ?
Taux fixé uniformément appliqué à tous.
Matière imposable — rôle ?
Base sur laquelle l'impôt est calculé.
Progressivité — principe ?
Taux d'imposition croissant avec la base.
Discrimination fiscale — cause ?
Différences d'évaluation ou objectifs sociaux.
Catégories de matière — imposition ?
Soumises à plusieurs impôts spécifiques.
Redevable — définition ?
Personne imposable liée au fait générateur.
Contribuable — rôle ?
Personne supportant juridiquement l'impôt.
Paiement en nature — exemple ?
Dation en paiement, œuvres d'art, livres.
Interdiction de compensation — principe ?
Impossible sauf exceptions légales.
Garanties du recouvrement — types ?
Personnelles (caution) et réelles (hypothèque).
Sursis de paiement — objectif ?
Suspension du paiement contesté.
Recouvrement forcé — mécanisme ?
Action administrative sans juge, saisie des biens.
Recours administratif — étape ?
Recours gracieux auprès du directeur des finances.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Principes fondamentaux de la fiscalité française.
1. Qu'est-ce que la matière imposable dans le contexte fiscal ?
2. Quel est le rôle principal du redevable primaire dans le cadre de l'impôt ?
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